Installation classée à Le Bouyssou (46120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant stock encore des véhicules hors d'usages et des pièces usagées sur son site. L'exploitant n'a toujours pas, à ce jour, transmis les justificatifs d'évacuation des véhicules hors d'usage (certificat de destruction), ni justifié que les véhicules encore présents ne sont pas considérés comme des véhicules hors d'usage (motos, voitures et véhicules utilitaires). Lors de la visite du 10 novembre 2023, l'exploitant s'était engagé à évacuer les quelques déchets encore présents et à déplacer les véhicules et les motos encore présents sur le site d'Issepts.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Délais pour satisafaire aux disposition de AP n° E-2022-65 du 30 mars 2022
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 3
5/6 L'inspection constate la présence de voitures, de motos, de remorques et de véhicules utilitaires. L'inspection dénombre un nombre minimal de 16 véhicules au total dont certains répondant à la définition d'un véhicule hors d'usage. De plus il est constaté la présence de déchets divers et variés (essieux avec ressorts à lames et pneumatiques, morceaux de carrosserie, ponts arrières, capots, portes arrières, pièces grasses entreposées dans certains véhicules, pare-chocs, calandres, blocs optiques etc.), ainsi que quelques pneumatiques usagés. Depuis la précédente visite, l'exploitant n'a transmis à l'inspection aucun justificatif quant aux filière de traitement des déchets évacués de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder sous huit jours à l'évacuation de l'ensemble des déchets présents, ainsi que de tous les véhicules hors d'usage, de le justifier auprès de l'inspection, afin qu'il puisse être constaté le respect de l'arrêté préfectoral ordonnant la suppression d'activité et remise en état du site. L'inspection demande à l'exploitant de lui justifier de la propriété de chaque véhicule figurant dans la liste jointe au rapport et de transmettre une copie du certificat de cession et du certificat d'immatriculation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · vérification du respect de la suppression et de la mise en sécurité du site
Situation au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/02/2025, article R. 543-155-1.I
L'installation n'est pas enregistrée au titre de la rubrique 2712 et ne peut réceptionner de véhicules hors d'usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de cesser ces activités, d'évacuer l'ensemble des véhicules hors d'usage et des déchets présents vers les filières dument autorisées.6/6
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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