Installation classée à Saint-Quentin-Fallavier (38070), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations contenant des fluides frigorigènes sont suivies et entretenues conformément à la réglementation. Page 7 / 18
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
L'exploitant a présenté une liste des installations comportant des fluides frigorigènes et un plan précisant leur localisation. Le site comporte : - 2 PAC pour l'installation géothermique avec 25,5 kg de R410 chacune ; - 2 PAC avec 78 et 8,5 kg de R454B, la dernière dédiée à la chambre froide ; - 1 climatiseur pour les bureaux contenant 3,4 kg de R32. La quantité totale de fluide frigorigène est donc largement inférieure au seuil de déclaration (300 kg). Le site n'est pas classé à déclaration pour la rubrique 1185 . L’exploitant devra se positionner par rapport à l’écart constaté entre situation administrative et situation réelle ; le cas échéant, une déclaration de cessation d’activité devra être réalisée. Par ailleurs, une déclaration géothermie GMI (N°14284) est bien enregistrée pour cette adresse mais au nom d'un autre exploitant. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : dans un délai de 2 mois, l'exploitant doit procéder à la déclaration du changement d'exploitant pour son installation géothermique sur la plateforme TeleGMI (https://geothermie.developpement-durable.gouv.fr/) Respect de la prescription : Page 8 / 18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Pour le climatiseur, aucune fiche d'intervention n'a été établie. L'équipement n'est pas soumis à cette obligation car il contient 3,4 kg de R32 (HFC) équivalent à 2,3 t.eq.CO2. Pour les autres équipements, l'exploitant a transmis les fiches d'intervention pour 2025, seule année disponible compte tenu de la mise en service des installations. Les fiches d'intervention pour les 2 PAC géothermie ne comportent pas la signature du détenteur et une fiche contient une erreur de saisie sur la fréquence. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'exploitant doit s'assurer que les fiches d'intervention soient correctement renseignées (signature et fréquence). Sous deux mois, il tient à disposition de l'inspection la liste des équipements contenant des fluides frigorigènes avec pour chacun la date du dernier contrôle périodique et la fréquence des contrôles attendue. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques Prévention des fuites
Contrôle périodique de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56 et 55
L'exploitant a indiqué qu'aucun contrôle périodique n'est réalisé. Les installations ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique car elles sont incluses dans un site soumis à enregistrement et au vu des quantités de fluide frigorigène, elles ne sont pas soumises à déclaration. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 18
Thèmes : Situation administrative Réalisation du contrôle périodique
Confinement des fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
Aucune fuite n'a été constatée sur les équipements en 2025. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 18
Thèmes : Produits chimiques Prévention des fuites
Détection de fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Les équipements n'ont pas de système de détection des fuites. Compte tenu de la quantité de fluide (<500t eq CO2), le détecteur n'est pas obligatoire. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 15 / 18
Thèmes : Produits chimiques Présence d’un système de détection de fuite
Contrôle périodique des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Le contrôle périodique est réalisé pour : - les 2 PAC géothermie de 25kg de R410 soit 53 t.eq.CO2. La fréquence est de 6 mois. Le prochain contrôle est en avril 2026 ; - le PAC Rhoss contenant 78 kg de R454B (mélange HFC/HFO) soit 32 t.eq.CO2. La fréquence est de 12 mois. Le prochain contrôle est octobre 2026. Le contrôle périodique n'est pas obligatoire pour les autres équipements, contenant moins de 5 t.eq.CO2 de HFC. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 16 / 18
Thèmes : Produits chimiques Fréquence des contrôles périodiques
Marque de contrôle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Le climatiseur (3,4 kg) n'était pas accessible lors de l'inspection (positionné en hauteur). Les autres équipements ont été visités. Les équipements comportent une vignette bleue conforme à la réglementation. Respect de la prescription :
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Thèmes : Produits chimiques Marque de contrôle à apposer
Attestations des opérateurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L'opérateur possède l'attestation de capacité pour le secteur froid et climatisation. Respect de la prescription :
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Thèmes : Produits chimiques Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Les fluides frigorigènes présents dans les équipements ont un PRP inférieur à 2500, ils ne sont donc pas concernés par les interdictions visant les fluides frigorigènes dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2 500. Respect de la prescription :
Thèmes : Produits chimiques Interdiction de certains fluides frigorigènes en réfrigération
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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