Installation classée à Saint-Quentin-Fallavier (38070), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Compte tenu des équipements présents sur le site, ceux-ci ne relèvent pas du régime de déclaration pour le rubrique 1185-2a. Vis-à vis du de la réglementation relative aux fluides frigorigènes, des non conformités ont été constatées notamment concernant la mise à disposition et le renseignement des fiches d'intervention ainsi que des vignettes de contrôle. L’exploitant devra mettre en œuvre des actions correctives nécessaires pour lever ces non-conformités dans les délais mentionnés dans le présent rapport. Page 6 / 17
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Confinement – Carnet d’entretien des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Seuls deux climatiseurs sont soumis à l'obligation d'établir une fiche d'intervention. L'exploitant a néanmoins transmis les fiches d'intervention pour les 3 climatiseurs pour les années 2024 et 2025. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les fiches d'intervention pour 2023 suite à un changement de gestionnaire. Il est rappelé qu'un exemplaire de chaque fiche doit être conservé pendant 5 ans. Les fiches d'intervention de 2025 ne sont pas datées et ne comportent pas la signature du détenteur. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : dans un délai de 2 mois, l'exploitant doit s'assurer de détenir les fiches d'intervention pour la période de 5 ans et que les fiches d'intervention soient correctement renseignées (signature et date). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques Prévention des fuites
Marque de contrôle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Le climatiseur (2,1 kg) n'était pas accessible lors de l'inspection (positionné en hauteur). Les deux autres équipements ont été visités. Les deux équipements comportent une vignette bleue à date de 06/2025 mais le numéro de l'opérateur n'est pas indiqué. Les vignettes semblent indiquer la date du contrôle réalisé en 2025. Pour rappel, la vignette doit comporter la date limite du prochain contrôle d'étanchéité. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : dans un délai de 1 mois, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour corriger le remplissage des vignettes de contrôle d’étanchéité conformément à la réglementation. Respect de la prescription : Page 15 / 17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques Marque de contrôle à apposer
Identification et connaissance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 1.2
L'exploitant a présenté une liste des installations comportant des fluides frigorigènes et un plan précisant leur localisation. Le site comporte trois climatiseurs contenant du R410A avec une quantité de 3,3 kg, 2,1 kg et 7,5 kg. La quantité totale de fluide frigorigène est donc largement inférieure au seuil de déclaration (300 kg). L’exploitant devra se positionner par rapport à l’écart constaté entre situation administrative et situation réelle ; le cas échéant, une déclaration de cessation d’activité devra être réalisée. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56 et 55
L'exploitant a indiqué qu'aucun contrôle périodique n'est réalisé. Les installations ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique car elles sont incluses dans un site soumis à enregistrement et au vu des quantités de fluide frigorigène, elles ne sont pas soumises à déclaration. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 17
Thèmes : Situation administrative Réalisation du contrôle périodique
Confinement des fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
Aucune fuite n'a été constatée sur les équipements en 2024 et 2025. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 11 / 17
Thèmes : Produits chimiques Prévention des fuites
Détection de fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Les 3 équipements n'ont pas de système de détection des fuites. Compte tenu de la quantité de fluide (<500t eq CO2), le détecteur n'est pas obligatoire. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 17
Thèmes : Produits chimiques Présence d’un système de détection de fuite
Contrôle périodique des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Pour les 3 équipements, l'exploitant a indiqué que les contrôles d’étanchéité sont réalisés une fois par an, ce qui correspond bien à la fréquence réglementaire pour des équipements compris dans la fourchette 5-50 t eq CO2 sans détecteur. En outre, l'exploitant possède un contrat de maintenance annuel pour ces équipements. Le contrat et les rapports d'intervention pour 2024 et 2025 ont été transmis. La fiche d'intervention de 2025 ne précise pas de date d'intervention mais l'exploitant a indiqué qu'il a été réalisé le même jour que la maintenance annuelle soit en juin 2025. D'après la fiche d'intervention de 2024, le contrôle précédent a été réalisé en décembre 2024 donc la date ne correspond pas à la fréquence annuelle obligatoire. Le contrôle semble avoir été effectué 6 mois après donc à une fréquence plus faible. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 14 / 17
Thèmes : Produits chimiques Fréquence des contrôles périodiques
Attestations des opérateurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L'opérateur possède l'attestation de capacité pour le secteur froid et climatisation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 17 / 17
Thèmes : Produits chimiques Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Le fluide frigorigène présent dans les équipements est le R410A avec un PRP de 2088, il n'est donc pas concerné par les interdictions visant les fluides frigorigènes dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2 500. Respect de la prescription :
Thèmes : Produits chimiques Interdiction de certains fluides frigorigènes en réfrigération
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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