Installation classée à Châtillon-sur-Chalaronne (01400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003201147
Commune
Châtillon-sur-Chalaronne (01400)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
6 depuis 10 mars 2022
SIRET
39390306700089
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L’inspection des installations classées relève le sérieux de l’exploitant dans le suivi de son activité ainsi que dans le respect de ses obligations de communication vis-à-vis de l’inspection des installations classées et de madame la préfète de l’Ain.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Documents à transmettre à l’inspection des installations classées
L’exploitant a présenté l’ensemble des documents prescrits et communiqués précédemment dans le cadre du suivi environnemental, notamment : la mise à jour des garanties financières, transmise à madame la préfète le 1 er août 2023 ; l’autosurveillance des émissions sonores, le rapport en date du 26 octobre 2023 rédigé par la société SOCOTEC ayant été transmis le 27 octobre 2023 à l’inspection des installations classées. Ce rapport ne relève aucune non-conformité; l’autosurveillance des rejets atmosphériques (dont les com posés organiques volatils), le rapport en date du 08 juin 2023 rédigé par la société SOCOR AIR ayant été transmis le 28 juin à l’inspection des installations classées. Ce rapport conclut au respect des valeurs limites d’émissions pour l’ensemble des paramètres mesurés ; le bilan annuel environnemental a été transmis à l’inspection des installations classées le 14 avril 2024 ; la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets a été saisie sur le logiciel en ligne GEREP dans les délais prescrits et démontre le respect des quantités autorisées pour l’activité. 5/14 L’inspection des installations classées relève que l’exploitant a, conformément à ses obligations, informé madame la préfète de ses projets de modifications a vant leur réalisation : mise en place de la cuve Oleo 100, ajout d’une armoire pour les piles et batteries. Il a également veillé à informer l’inspection des installations classées de la gestion de son stock de déchets pendant le mouvement social agricole du printemps 2024, qui a perturbé notablement la circulation routière. Enfin, l’exploitant n’a subi aucun incident ou accident à signaler à l’inspection des installations classées. L’inspection des installations classées conclut que l’exploitant a démontré la conformité de son activité aux prescriptions. Elle n’a pas de remarque sur ce point de contrôle.
Le bilan annuel environnemental a été transmis à l’insp ection des installations classées le 14 avril 2024 (cf. point de contrôle n°1). Il comporte : le bilan des utilisations d’eau sur l’année ; la masse annuelle des émissions de polluants, selon la déclaration GEREP réalisée ; la production de déchets dangereux et non dangereux ; la quantité de déchets admis et traités sur le site, ainsi que leur provenance géographique, les modalités de leur traitement ou d’élimination et lieux d’élimination. Il comprend également la synthèse de l’autosurveillance réalisée sur l’année 2023, tel qu’indiqué à l’Article 2.6.3 « Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance » sur les sujets suivants : Autosurveillance des niveaux sonores ; Autosurveillance des rejets aqueux ; Autosurveillance du suivi piézométrique ; Autosurveillance des rejets atmosphériques. 6/14 Le rapport conclut que l’activité exercée ne démontre aucun dé passement des limites réglementaires fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation pour l’année 2023. L’inspection des installations classées conclut que l’exploitant a démontré la conformité de son activité aux prescriptions. Elle n’a pas de remarque sur ce point de contrôle.
Registre des déchets entrants
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1 Thèmes : Situation administrative, Traçabilité des déchets
L’exploitant a présenté son logiciel de suivi des stocks, nom mé UNICOM. Ce logiciel permet de générer des extractions, dont le registre des déchets entrants et le registre des déchets sortants. L’extraction présentée comprend toutes les informations prescri tes pour le registre des déchets entrants. L’inspection des installations classées relève que l’exploitant transporte lui-même les déchets la plupart du temps mais peut recourir à un prestataire. L’inspection des installations classées conclut que l’exploitant a démontré la conformité de son activité aux prescriptions. Elle n’a pas de remarque sur ce point de contrôle.
Registre des déchets sortants
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2 Thèmes : Situation administrative, Traçabilité des déchets
L’exploitant a présenté son logiciel de suivi des stocks, nom mé UNICOM. Ce logiciel permet de générer des extractions, dont le registre des déchets entrants et le registre des déchets sortants (cf. point de contrôle n°3). L’extraction présentée comprend toutes les informations prescri tes pour le registre des déchets sortants. L’inspection des installations classées conclut que l’exploitant a démontré la conformité de son activité aux prescriptions. Elle n’a pas de remarque sur ce point de contrôle.
Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2019, article 7.2.2. Thèmes : Produits chimiques, État des stocks
L’exploitant a présenté son logiciel de suivi des stocks, nom mé UNICOM. Ce logiciel interne est propre au groupe CHIMIREC. L’exploitant a présenté l’état des stocks issu d’une extraction effectuée la veille du jour de la visite. Il a généré un nouvel état, à jour, pendant l’inspection. L ’outil affiche le pourcentage des déchets présents par rapport aux quantités autorisées dans l’arrêté d’autorisation. La comptabilisation des quantités (en tonnage) est effectué au niveau des balances de quai. Ces quantités sont renseignées par les chefs d’équipes et ou techniciens chimistes dans l’outil UNICOM. Le contrôle du respect des quantités autorisées est réalisé en permanence par les employés responsables du laboratoire et de l’exploitation. Le contrôle est reconduit tous les soirs par la responsable QSE et la direction. L’état des stocks quotidien est imprimé tous les soirs. Un exemplaire est envoyé par courriel à la direction et l’équipe d’astreinte, une impression est dépos ée dans la boite aux lettres de l’établissement à destination des services d’incendie et de secours. Un état des stocks « pompiers » est généré automatiquement par l’outil et envoyé par courriel. L’exploitant a présenté le plan général de stockages. Ce plan est a été communiqué au SDIS et fait partie des éléments transmis à l’agent d’astreinte. L’inspection des installations classées conclut que l’exploitant a démontré la conformité de son activité aux prescriptions. Elle n’a pas de remarque sur ce point de contrôle. 9/14
Contrat avec un éco-organisme
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.543-200-1 Thèmes : Situation administrative, Contractualisation avec un éco-organi sme ou un système individuel agréé
L’exploitant a présenté la convention qu’il a passée avec le groupe d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (SCOP) DEMAIN au titre de l’année 2024. La convention porte notamment sur les DEEE. Il a également présenté l’agrément de ce prestataire dél ivré par le groupe écosystème, éco- organisme agréé pour la gestion des DEEE. L’inspection des installations classées conclut que l’exploitant a démontré la conformité de son activité aux prescriptions. Elle n’a pas de remarque sur ce point de contrôle.
Installations électriques
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2019, article 7.4.1. Thèmes : Risques accidentels, Prévention des accidents
L’exploitant a présenté les différents documents relatifs à l ’entretien et au contrôle de ses installations électriques : Le compte-rendu et le rapport associé pour la vérification périodique de ses installations électriques établi par la société DEKRA Industrial SAS. Il s’agit d’un document Q18 du référentiel APSAD (assemblée plénière de sociétés d’ass urances dommages) établi le 05 janvier 2024 pour une vérification effectuée le même jour. Le compte-rendu conclut que « l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion » ; le compte-rendu du contrôle de l’installation électrique par therm ographie infrarouge. Il s’agit d’un document Q19 du référentiel APSAD établi le 29 août 2024 pour une vérification effectuée le même jour. L’exploitant signale que ce contrôle a été réalisé en été à la demande de son assureur. Le document relève une anoma lie sur le porte-fusibles du condensateur du local TGBT. une extraction du logiciel « Axone » utilisé par l’exploitant pour sa maintenance. Le document présenté est une fiche d’action corrective ouverte le 29 août 2024, faisant figurer l’intervention commandée par l’exploitant a son pr estataire (entreprise BV Elec Plomberie), avec l’échéance prévue pour la réparation nécessaire (le 30 septembre 2024). L’inspection des installations classées conclut que l’exploitant a démontré la conformité de son activité aux prescriptions. Elle n’a pas de remarque sur ce point de contrôle.
Risque foudre
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2019, article 7.4.4. Thèmes : Risques accidentels, Prévention des accidents
L’exploitant a présenté : le carnet de bord. Le carnet ne relève aucun impact. L’ exploitant a exposé que l’agent de maintenance effectue un tour de l’ensemble du site toutes les semaines, incluant la vérification du compteur d’impact foudre. En cas d’orage, des vérifications supplémentaires peuvent être effectuées; le rapport de vérification établi par la société DEKRA en dat e du 05 janvier 2024. Le rapport ne mentionne aucune observation. L’analyse du risque foudre, l’étude technique et la notice de vérification et de maintenance sont inchangés depuis le début de l’activité et avaient été présentés lors de la visite du 10 mars 2022. L’inspection des installations classées conclut que l’exploitant a démontré la conformité de son activité aux prescriptions. Elle n’a pas de remarque sur ce point de contrôle.
Entretien des moyens d’intervention
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2019, article 7.7.2. Thèmes : Risques accidentels, Prévention des accidents
L’exploitant a présenté les documents relatifs : aux extincteurs : le compte-rendu et le rapport d’intervent ion associé pour la vérification périodique des extincteurs établi par la société CHUBB. I l s’agit d’un document Q4 du référentiel APSAD établi le 12 décembre 2023 pour une vér ification effectuée le 08 décembre 2023. Le compte-rendu conclut que « L’installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4 » ; aux robinets d’incendie armés (RIA) : le compte-rendu et le procès-verbal de vérification associé pour la vérification périodique des robinets d’incendie armés et postes d’incendie additivés établi par la société CHUBB. Il s’agit d’un docum ent Q5 du référentiel APSAD établi le 7 décembre 2023 pour une vérification effectuée le même jour. Le compte-rendu conclut que « Toutes les surfaces du bâtiment ne sont pas couvertes en 2 jets ou 1 jet. » L’exploitant a exposé que les surfaces non-couvertes sont la zone de lavage et le local technique. La visite du site a permis de constater que ces zones sont bien exemptes de déchets, conformément au dossier de demande d’autorisation prés enté. Il n’est donc pas obligatoire que ces zones soient couvertes par les RIA. à l’installation de détection incendie : le rapport de vérifica tion de l’installation d’extinction automatique à mousse. Ce rapport a été établi pa r la société CHUBB le 26 octobre 2023 pour des vérifications effectuées le même jour, et inclut les tests des détecteurs de flamme. Le rapport ne mentionne aucune anomalie ; à l’installation de désenfumage : le rapport d’intervention étab li par la société CHUBB le 26 octobre 2023 pour des vérifications effectuées le même jour. Le rapport ne mentionne aucune anomalie ; aux portes coupe-feu: le compte-rendu et le rapport de mainte nance associé pour le compartimentage des bâtiments. Il s’agit d’un document Q16 du référentiel APSAD établi par la société SIA le 19 octobre 2023 pour une intervention effectuée le 6 octobre 2023. Le rapport mentionne que l’installation est partiellement fonct ionnelle et relève une anomalie : la porte coulissante du local de stockage présente un bon état fonctionnel mais le dispositif ralentisseur est hors service ce qui provoque un rebond important. L’exploitant a présenté la fiche d’intervention corrective établie par l a société SIA le 09 février 2024 après la correction de l’anomalie. L’inspection des installations classées conclut que l’exploitant a démontré la confor
Ressources en eau
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2019, article 7.7.4. Thèmes : Risques accidentels, Prévention des accidents
L’exploitant a présenté les éléments relatifs aux extincteurs et aux RIA (cf. point de contrôle n°9). En ce qui concerne les poteaux incendie, il a présenté l’attestation établie par la société SUEZ le 07 août 2024 pour des essais effectués le même jour. Cette attestation mentionne des débits supérieurs à 60 m³/h pour chacun des deux poteaux testés. L’inspection des installations classées conclut que l’exploitant a démontré la conformité de son activité aux prescriptions. Elle n’a pas de remarque sur ce point de contrôle. 14/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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