Installation classée à Coubon (43700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003200102
Commune
Coubon (43700)
Département
Haute-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 2 septembre 2025
SIRET
31885130000018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Le site est propre et bien tenu. L’activité permet une valorisation des déchets inertes par le recyclage et le tri transit des matériaux, il permet aussi le tri-transit des matériaux provenant de la carrière du Monastier-sur-Gazeille, au plus proche du Puy-en-Velay. L’exploitant dispose d’un registre de suivi des intrants et d’une procédure d’accueil des inertes. Il n’accepte que les terres, pierres, cailloux. Le ravitaillement des engins est fait par une entreprise extérieure et il n’y a pas de stockage d’hydrocarbures sur site. La gestion administrative du site et des impacts potentiels sur l’environnement doivent être améliorée. Sous 1 mois : - transmettre le cumul des puissances des installations, - justifier de la maîtrise foncière de la parcelle 139, - préciser le choix de régularisation administrative ou fermeture du site. Sous 3 mois : - évacuation et remise en état de la parcelle 139 si l’exploitant ne dispose pas de la maîtrise foncière - fourniture d’un bon de commande auprès d’un bureau d’étude pour la régularisation OU un plan de remise en état du site, - procéder à une mesure du bruit dans l’environnement. Sous 1 an : - dépôt d’un dossier d’enregistrement OU mise en œuvre de la remise en état du site.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/12/2020, article L512-7-2
Selon une mesure geoportail effectuée à partir d’une photo de 2024, la surface réelle occupée par l’installation est la suivante : 4/9 Et la surface des parcelles occupées par l’installation est la suivante : Pour rappel, la surface déclarée et donc autorisée est de 10 000 m². Or, la surface réelle de l’installation est de 53 000 m² et selon le parcellaire 109 000 m² (à noter néanmoins que les parcelles sont très grandes et pas entièrement occupées). L’installation est soumise à enregistrement ICPE dès lors qu’elle dépasse 10 000 m 2 , mais n’a pas fait l’objet, depuis 2015, de demande d’agrandissement. Par ailleurs, la commune de Coubon bénéficie d’un PLU approuvé en août 2021. 5/9 Les parcelles 109, 139, 138, 137 , 136, 135, 134, 633, 632, 140 sont en zone A. Le règlement de la zone A prévoit que : Les activités sont donc incompatibles avec le PLU sur ces parcelles. Pour rappel, l’exploitation n’est pas autorisée (en terme ICPE) sur les parcelles 109, 140, 113, 119, 114. De plus, il apparaît que pour la parcelle 139 l’exploitant ne dispose pas de la maîtrise foncière. L’exploitant doit donc faire le point sur sa situation. L’exploitant a fait part de son inquiétude et évoque une erreur. Sous 1 mois, l’exploitant doit justifier de la maîtrise foncière de la parcelle 139. Si l’exploitant ne dispose pas de la maîtrise foncière, la parcelle doit être évacuée et remise en état sous 3 mois. Par ailleurs, l’exploitation doit faire l’objet d’une régularisation administrative par le dépôt d’un dossier d’enregistrement ou à défautprocéder à la cessation d’activité et remise en état du site. L’exploitantfait part de son choix à l’inspection sous 1 mois. 6/9 En cas de régularisation administrative, l’exploitant disposera de 3 mois pour fournir un bon de commande auprès d’un bureau d’étude. La régularisation pourra être obtenue qu’en cas de modification du PLU pour rendre les parcelles compatibles avec les activités industrielles. De plus, au regard de la proximité avec la Loire, la conformité avec le Plan de Prévention des Inondations devra être examinée. En cas d’arrêt de ses activités et remise en état du site tel que prévu à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement, la procédure suivante doit être suivie : ◦ l’article R.512-46-25 du code de l’environnement susvisé en notifiant au préfet la date d'arrêt définitif de son installation, en indiquant les mesures prises ou prévues , ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des install
Par courrier du 22 juillet 2021, les constats n°2, 3 et 4 ont été soldés. Cependant, il apparaît qu’aucune étude de bruit dans l’environnement n’a été fournie, alors que cela était mentionné dans le constat n°1. L’exploitant dispose de 3 mois pour procéder à une étude de bruit sur l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/01/1992
Le 29/03/2024, l’Office Français pour la Biodiversité a informé nos services que l’ entreprise déposait du remblai dans d’anciennes excavations qui bordent la Loire sur la parcelle A119 dans le cadre de la remise en état d’une ancienne carrière. Il est précisé que ces excavations étaient comblées par des déchets inertes. Il apparaît que ce type de pratique est strictement interdit. En fonction des actes commis, cela peut constituer : - un obstacle à l’écoulement des crues, soumis à la rubrique 3.1.1.0. de la loi sur l’eau, - des travaux en lit majeur, soumis à la rubrique : 3.2.2.0 de la loi sur l’eau, - de l’abandon de déchets. Dans aucun cas, ce type de travaux peut rentrer dans le cadre d’une remise en état de carrière fermée depuis une vingtaine d’années. L’exploitant a nié avoir procédé à ces actes. Il est évoqué un entretien du canal par curage. Les sables retirés sont posés sur les berges. Mais, en l’absence de curage, le canal est complètement encombré par des fines au fil des crues et la pompe ne fonctionne plus. Cependant, l’exploitant doit s’adresser au service police de l’eau de la DDT car ce type de pratique peut constituer une destruction de frayères. Il convient, dans ce cas, de procéder à une déclaration loi sur l’eau 3.1.5.0 avant d’entreprendre des travaux en cours d’eau. Une copie du présent rapport est transmise à la DDT pour signaler ce constat.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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