Installation classée à Saint-Jean-d'Illac (33127), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003105110
Commune
Saint-Jean-d'Illac (33127)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 22 février 2022
SIRET
43998740500024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Il a été constaté que l'exploitant n'a pas respecté l'arrêté de mise en demeure du 29 juillet 2025 relatif à la mise en conformité des émissions sonores du site. En ce sens, un projet d'arrêté préfectoral d'amende administrative est jointe au rapport. Concernant les autres points de contrôles, quelques actions correctives et justificatifs sont attendus, détaillés dans la suite du rapport.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Émissions dans l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.3.
Lors de l'inspection précédente, il avait été relevé deux légers dépassements pour les paramètres suivants : - la concentration de SO2 à 301 mg/m³(pour une limite fixée à 300 mg/m³), - le flux de NOx à 7,61 kg/h (pour une limite fixée à 7,2 kg/h). Il avait été demandé à l'exploitant de transmettre les mesures réalisées en 2025 et, en cas de nouveaux dépassements des valeurs limites,de prendre les actions correctives appropriées. Le rapport 2025 a été transmis par l'exploitant, il a été constaté à nouveau un léger dépassement sur le paramètre SO2: 306 mg/m³,et un dépassement du flux pour les COVNM : 1,65 kg/h (pour une limite fixée à 1,58 kg/h). Le paramètre SO2 étant non conforme de manière récurrente, il a été demandé à l'exploitant les mesures qu'il envisageait de mettre en place afin de revenir à la conformité. L'exploitant a indiqué avoir commencé à étudier la faisabilité technique du remplacement du brûleur au fuel par une combustion au gaz liquéfié afin de réduire les rejets atmosphériques. Néanmoins l'exploitant n'envisage pas de mettre en place cette solution avant plusieurs années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport des mesures de rejets atmosphériques prévues à l'été 2026. En cas de nouveau dépassement des valeurs limites, il appartient à l'exploitant de prendre les actions correctives appropriées. Le cas échéant, il informe l'inspection des mesures qu'il prévoit de mettre en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.1.
Lors de l'inspection précédente, l'exploitant n'avait pas été en mesure de présenter le registre des périodes de travail de nuit. Aussi l'inspection des installations classées n'était pas régulièrement informée au préalable lors de fonctionnement de nuit. Lors de la présente inspection, l'exploitation a pu présenter ce registre. Celui-ci était cohérent avec les éléments du logiciel interne de fonctionnement de la centrale. Néanmoins, l'inspection n'a été prévenue pour aucune des périodes mentionnées sur ce registre. Il a donc été rappelé à l'exploitant que l'utilisation de ses installations de 22h à 7h doit systématiquement faire l'objet d'une information préalable à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réaliser l'information préalable auprès de l'inspectiondes installations classées lors des périodes de fonctionnement de ses installations de nuit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/07/2025, article 1
Pour rappel, lors de l'inspection du 22 février 2022, il avait été relevé que les écrans anti-bruits prescrits par l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 n'avaient pas été implantés. Il avait donc été demandé à l'exploitant de mettre en place ces derniers. Suite à cette demande, l'exploitant avait répondu par courrier du 28 mars 2022 qu'il s'engageait : - soit à poser les murs anti-bruits prévus, - soit à demander un aménagement des dispositions applicables, sous la forme d'un porter à connaissance. 8/8 Lors de l'inspection du 27 juin 2025, il a été relevé, d'une part, qu'aucun porter à connaissance n'avait été déposé et, d'autre part, que les écrans anti-bruits n'avaient toujours pas été implantés. Le rapport acoustique annuel réglementaire établi le 19 juillet 2024 mettait en lumière des dépassements en limite de site et en émergence sonore dans le voisinage. L'exploitant a donc été mis en demeure de se mettre en conformité avec l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 précité par arrêté du 29 juillet 2025. Lors de la présente inspection, l'exploitant a indiqué qu'il ne prévoyait pas d'implanter des écrans anti-bruit car ce moyen ne s’avérait finalement pas suffisant pour se mettre en conformité avec les valeurs d'émissions sonores prescrites par l'arrêté ministériel. En revanche, il a fait réaliser une étude de modélisation acoustique permettant de déterminer les sources de bruit sur son site afin de trouver des solutions techniques plus localisées et plus efficientes. Deux sources principales d'émissions sonores ont été identifiées : la cheminée et le ventilateur brûleur de la centrale. Des solutions techniques associées à ces émissions ont également été identifiées et des devis sont en cours. Néanmoins, aucun porter à connaissance n'a été transmis au préfet sur la mise en œuvre de solutions alternatives à celles prescrites au jour de l'inspection. L'exploitant n'étant toujours pas en conformité avec l'arrêté ministériel du 9 avril 2019, la mise en demeure n'est donc pas respectée. Une sanction administrative est donc proposée au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le non respect de la mise en demeure du site fait l'objet d'une proposition d'amende administrative dont le projet d'arrêté est joint au présent rapport. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire. Dans la mesure où l'exploitant envisage de mettre en œuvre une solution différente à celle- prescr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Amende
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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