Installation classée à Bernay-Saint-Martin (17330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle a souligné un global respect des prescriptions contrôlées. La seule irrégularité relevée est l’impossibilité de l’exploitant de justifier des positions réelles des éoliennes. Le cabinet de géomètre a rendu un rapport avec des données géographiques non-comparables à celles du dossier de demande d ’autorisation et de l’arrêté préfectoral du /2024 . Il a donc été demandé à l’exploitant de transmettre les coordonnées exactes rattachées au système Lambert 93 des emplacements des machines.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Relevé du positionnement des mâts d’éoliennes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2024, article 4
Le jour de l'inspection du 8 octobre 2025, l'exploitant présente le plan géographique et altimétrique réalisé par la société SIT&A (Géomètre expert associés). L'inspecteur remarque sur le terrain que les machines se situent sur les parcelles cadastrales annoncé dans le dossier d'autorisation à savoir YH15 et 21 pour la machine E1 et YH26 et 27 pour la machine E2. Par ailleurs l’exploitant précise que les parcelles cadastrales telles que décrite dans le dossier sont vouées à être modifiées puisque la société exploitante a acquis les terrains alloués aux aérogénérateurs. Les coordonnées fournies par le cabinet de géomètre sont exprimées dans le système RGF 93, le dossier fait état de coordonnées exprimées dans le système Lambert 93. L’inspecteur n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude du positionnement en X et Y. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les coordonnées exactes rattachées au système Lambert 93 des emplacements des machines, sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Maîtrise des impacts sur la biodiversité - voies d'accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7-a)
Le jour de la visite, l’ensemble des voies d’accès a été parcouru en voiture par l’inspection et l’exploitant. Les accès et plateformes sont parfaitement carrossables (grave non traitée, de couleur grise), délimités et propres, calibrés pour permettre l’acheminement des éléments d’éoliennes et des engins de levage.
Thèmes : Autre · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Maîtrise des impacts sur la biodiversité - interdiction de travaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2024, article 7-a)
Conformément à la prescription de l’article 7-a de l’arrêté préfectoral d’autorisation, le chantier a débuté le 1er septembre 2025 afin de respecter la période de nidification de l’avifaune. Le jour de l’inspection du 08/10/2025, l’inspecteur constate que les voies d’accès sont réalisées et correctement identifiées avec des panneaux. Les fondations sont creusées, les cages de fixation sont posées. Les bétons de propreté sont coulés et le ferraillage a commencé pour la machine E1 située le plus à l’Ouest du site. Les marquages effectués par le géomètre sont visibles et l’exploitant ajoute que des clous d’arpentage ont été placés dans les abords proches des éoliennes de façon à maîtriser et ajuster facilement les cotes altimétriques des coulages. La fin du chantier est prévue en février 2026. Par ailleurs, l’exploitant indique avoir envoyé par courrier à la préfecture de la Charente-Maritime une demande de prorogation de 6 mois en date du 17 février 2025 pour terminer les travaux potentiels à l’intérieur des machines et effectuer les essais. L’exploitant indique ne pas avoir eu de retour sur ce point. Pourtant, la DREAL n ’a pas connaissance d’une demande de prorogation de la durée de validité réalisée au titre de l’article R.515-109 du code de l’environnement ou d’un porté à connaissance de modification réalisé au titre de l’article R.181-46 du même code. En revanche, la société FERME EOLIENNE DES GROIES DE PARANÇAIS a transmis à la DREAL, le 22/07/2025, une lettre datée du 11/07/2025, où elle annonce l’ouverture du chantier de construction en Août 2025, le levage des deux éoliennes VESTAS V136 planifié à compter de Janvier 2026 pour une durée de 2 mois, la mise en service prévue en Mars 2026.
Thèmes : Autre · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Suivis naturalistes en phase ‘Chantier’
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2024, article 7-a)
La mission d’accompagnement et le suivi écologique du chantier ont été réalisés par la société Altifaune. Le rapport daté du 25 septembre 2025 fait état des enjeux écologiques du site. Ainsi la reconnaissance chantier par l’écologue met en évidence les enjeux suivants sur l’avifaune, les chiroptères et sur la faune terrestre : Avifaune En période de migration, l’aire d’étude se situe sur un couloir migratoire diffus de l’avifaune. En période hivernale, le site accueille des groupes de passereaux qui se nourrissent dans les cultures, haies et boisements. En période nuptiale, le Busard Saint-Martin niche de façon certaine sur le site. D’autres espèces à enjeux modérés sont nicheurs sur le site et aux alentours : le Bruant proyer, le Busard cendré, le Chardonneret élégant, la Linotte mélodieuse, l’OEdicnème criard, et le Verdier d’Europe. Chriroptères Pour les chiroptères, les enjeux se basent principalement sur les habitats : Les boisements, notamment les feuillus peuvent représenter des secteurs de gîtes arboricoles pour certaines espèces comme les Noctules, la Barbastelle d’Europe, les Murins voire les Pipistrelles. Les lisières le long des chemins forestiers et les lisières ouvertes à proximité des cultures et des prairies représentent des corridors linéaires de chasse ou de transit où l’activité peut être importante. Les milieux ouverts à l’écart des lisières peuvent représenter des zones de chasse ou de transit pour les espèces de haut vol. Faune terrestre Une des espèces d’insectes inventoriées est protégée et patrimoniale, la Rosalie des Alpes. Lesenjeux concernant la faune terrestre sont majoritairement localisées dans les lisières boisées et les haies. Les mesures prises sur le terrain correspondent à celles annoncées dans l’étude d’impact, notamment la MR2 qui préconise une visite préalable « de reconnaissance » du chantier puis une visite tous les 15 jours ainsi qu’une visite finale. La visite initiale a été réalisée en date du 31/07/2025. L’expertise conclut à l’absence de nécessité de mise en place d’un balisage puisque seuls un boisement et deux haies se trouvent à l’intérieur de la zone de chantier mais à l’extérieur des zones de travaux (voies d’accès et zones de fondation). Les visites du 09/09/2025 et du 23/09/2025 n’ont pas permis d’identifier d’enjeu faunistique ou floristique du chantier. L’exploitant indique qu’aucun incident n’est à déplorer sur site.
Thèmes : Autre · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Mesures favorables à la biodiversité - protection des haies
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2024, article 7-d)
Le jour de l’inspection, l’exploitant indique qu’aucune haie n’a été arrachée. Il précise qu’une seule haie est problématique sur ce site : le tronçon de haie située entre les deux machines. Il précise que le câble intermachine va être passé sous ce tronçon de haie par forage dirigé.
Thèmes : Autre · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Mesures favorables à la biodiversité - plantation de haies compensatoire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2024, article 7-g)
Le jour de l’inspection, l’exploitant indique qu’il n’a arraché aucune haie et qu’il ne replantera pas de haie au titre des mesures compensatoires.
Réduction de l’impact visuel par interposition d’écrans végétaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2024, article 7-h)
Le jour de l’inspection, l’exploitant indique qu’une bourse aux haies est réalisée, dans un périmètre de 1,5 km des machines. L’exploitant a commencé la distribution de Flyers et indique que des riverains se sont manisfestés. L’ensemble des plantations seront réalisées d’ici fin novembre (pendant la période favorable aux plantations) et un rapport sera produit à l’occasion, il présentera le linéaire de haie planté.
Maîtrise de l’impact visuel généré par le balisage lumineux de sécurité aéronautique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2024, article 7-i)
Le jour de l’inspection du 8 octobre 2025, l’exploitant indique avoir adressé 6 courriers à la société PARC EOLIEN DES CHENAIES HAUTES pour la synchronisation des éclairages aéronautiques (Nota : le chantier de construction de ce projet éolien autorisé voisin n ’a pas débuté). Il déclare qu’il n’a pas reçu de réponse de la part de la société voisine. L’exploitant évoque aussi le volet relatif au balisage nocturne à faisceaux différenciés. Il précise que les balisages respecteront la prescription de l’arrêté ministériel du 29 Mars 2022 permettant de réduire l’impact lumineux nocturne des parcs éoliens, en admettant une intensité lumineuse réduite, en direction du sol (32 Cd au lieu de 2 000 Cd).
Thèmes : Autre · Mesure de réduction des impacts lumineux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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