Installation classée à Lavaveix-les-Mines (23150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 février 2024 — aucune suite administrative proposée.
Les suites de l'inspection permettront de conclure sur le non classement des activités et installations du site vis-à-vis de la législation d es installations classées pour la protection de l'environnement, et le cas échéant, de proposer à Madame la Préfète d'acter ce fait.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 11/05/2005 (récépissé de déclaration)
A l'issue de l'inspection menée en avril 2017, l'Inspection avait conclu qu'au regard des activités et évolutions de la nomenclature des installations classées : - la rubrique n°1158 étant supprimée, aucune dispos ition liée à cette activité ne s'appliquait désormais, - les activités relevant de la rubrique 2925 étaient désormais non classées, - les activités relevant de la rubrique 2660 étaient alors à autorisation et non plus à déclaration. A noter que le courrier préfectoral du 23 mai 2017 ac tait par la suite du bénéfice des droits acquis en application de l'article L.513-1 du Code de l'environnement, - les installations et activités se situaient sous les seuils de la déclaration pour les rubriques 4xxx et 2940. Le décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 a de nouv eau modifié la rubrique 2660 comme suit, en réintégrant le régime de la déclaration, mais av ec des seuils plus élevés que ceux fixés en 2005 lors de l'établissement du récépissé de déclaration au profit de la société C.F.I. : Fabrication et régénération de polymères [...], la capacité de production étant : a) supérieur à 10 t/j - autorisation b) supérieure à 1t/j mais inférieure ou égale à 10 t/j - déclaration. De ce fait, avec les capacités de production mentio nnées dans le dossier de déclaration de 2005, à savoir 350 kg/j, l'activité relevant de cette rubrique est désormais non classée. 3/6L'exploitant est invité à établir et transmettre à l'Inspection sous deux mois, un comparatif entre le tableau de classement présenté dans le dossier d e déclaration de 2005 et un tableau de classement reflétant la situation actuelle, en comp létant au besoin par les rubriques aujourd’hui en vigueur (par augmentation de l'activité ou du st ockage ou du fait de la création de nouvelles rubriques depuis 2005 comme les rubriques 1185 ou 4xxx). Après examen et si l'exploitant en fait la demande, l'Inspection pourra proposer à Madame la Préfète, le cas échéant, un projet de courrier préf ectoral actant de la sortie de la société C.F.I. de la législation des installations classées pour la p rotection de l'environnement, pour son site de Lavaveix-les-Mines.
Lors de l'inspection, le dernier rapport de contrôle des installations électriques a été demandé. Ce document a été présenté par l'exploitant. Les vé rifications ont été effectuées par un organisme extérieur le 11 avril 2023 et le rapport ne soulève aucune non-conformité, mais seulement 4 préconisations. L'exploitant a précisé que les installations électriques du site sont vérifiées de manière annuelle.
Deux postes d'injection, de types différents, exist ent sur le site : le premier nécessite, à proximité de l'opération d'injection, la mise en place dans l 'atelier d'un cubitainer pour chaque produit, le second est un ensemble avec réservoirs intégrés pour les produits. Concernant le premier dispositif, une rétention a é té placée sous chacun des cubitainers. Néanmoins, l'exploitant est invité à placer les cub itainers de manière centrale au-dessus de la rétention et d'espacer les deux rétentions. L'explo itant a précisé que cet équipement serait prochainement supprimé pour n'utiliser que le second poste à injection. Concernant le second dispositif, les réservoirs ne disposent pas de rétention mais l'exploitant a précisé qu'ils étaient équipés d'une double peau. 4/6 Dans le cas où les installations ne relèveraient pl us de la législation des installations classées pou r la protection de l'environnement (cf. point de cont rôle n°1), l'Inspection invite néanmoins l'exploitant à rester vigilant pour ce qui concerne le stockage, la manipulation et l'emploi des produits, en s'appropriant notamment le contenu de leurs fiches de données de sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, Annexe I §4.2
Il est à noter que la prescription est applicable d ans le cas où les installations relèvent de la déclaration ou d’un régime ICPE supérieur ; la dema nde a été formulée dans le prolongement de l'historique administratif du site et dans l'attent e de l'état des lieux sur les rubriques et activité s du site (cf. point de contrôle n°1). Lors de l'inspection, les justificatifs du dernier contrôle des extincteurs et du dispositif de désenfumage ont été demandés. Ces différents équipements ont été vérifiés le 23 n ovembre 2023 par une société extérieure. Comme recommandé à l'issue de cette vérification, l e remplacement des 5 extincteurs a été effectué le 19 décembre 2023. Concernant le système de désenfumage, le carnet de suivi mentionne l'absence d'observation. L'exploitant a précisé que les extincteurs et les i nstallations de désenfumage sont vérifiés de manière annuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, Annexe I §4.2 - 1 er alinéa - 2 ème tiret
Il est à noter que la prescription est applicable d ans le cas où les installations relèvent de la déclaration ou d’un régime ICPE supérieur ; la dema nde a été formulée dans le prolongement de l'historique administratif du site et dans l'attent e de l'état des lieux sur les rubriques et activité s du site. (cf. point de contrôle n°1). L'Inspection rappelle que l'accès aux extincteurs doit être maintenu bien dégagé. Dans le cas où les installations ne relèveraient pl us de la législation des installations classées pou r 5/6la protection de l'environnement, l'Inspection invite néanmoins l'exploitant à rester vigilant sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, Annexe I §7.1
Il est à noter que la prescription est applicable d ans le cas où les installations relèvent de la déclaration ou d’un régime ICPE supérieur ; la dema nde a été formulée dans le prolongement de l'historique administratif du site et dans l'attent e de l'état des lieux sur les rubriques et activité s du site. (cf. point de contrôle n°1). Dans le cas où les installations ne relèveraient pl us de la législation des installations classées pou r la protection de l'environnement (cf. point de cont rôle n°1), la gestion des déchets serait néanmoins à poursuivre au regard des articles L.541-1 et suivants du Code de l'environnement. Le jour de l'inspection, il a été constaté que : - le tri des déchets était correctement réalisé, - les différentes zones de stockage des déchets ain si triés étaient propres et aménagées selon le type de déchets (carton, bois, papier, rebuts de production, ferraille...).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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