Installation classée à Hœnheim (67800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003015078
Commune
Hœnheim (67800)
Département
Bas-Rhin
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 25 avril 2022
SIRET
90161053500014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Non-conformité : L'exploitant n'a pas établi de plan de défense contre l'incendie et n'a pas été en mesure de justifier de la réalisation d'exercice de défense contre l'incendie. (Mise en demeure : 1 mois) Observation : Les travaux d'aménagement, permettant de retenir et de confiner les eaux d'extinction d'incendie, ont été réalisés. La mise en demeure du 04 juillet 2022 est donc levée de fait.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 26/11/2012, article 21 Thèmes : risques accidentels, lutte contre l'incendie
Par méconnaissance de cette évolution réglementaire, l'exploitant n'a pas établi de plan de défense contre l'incendie. Néanmoins, il a précisé que les services d'incendie et de secours avaient une certaine connaissance du site en raison de leur présence régulière à des fins de formation. Une convention datée du 27 octobre 2023, encadrant ces exercices, a été présentée à l'inspection.
Proposition de l'inspection : mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 1 mois
Maîtrise des incendies
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 26/11/2012, article 21 Thèmes : risques accidentels, lutte contre l'incendie
L'installation dispose de moyens de communication permettant d'alerter les secours. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la réalisation d'exercice de défense contre l'incendie. Il a indiqué que le personnel, dont l'un est pompier volontaire, est formé régulièrement à la défense incendie, mais aucun élément traçant ces formations n’a pu être présenté.
Proposition de l'inspection : mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 1 mois 6/6
Mise en demeure - Rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de mise en demeure du 04/12/2022, article 1 Thèmes : risques chroniques, prévention de la pollution des eaux
Lors de la demande d'enregistrement, l'exploitant s'était engagé à créer un mur de 20 cm en bordure de la partie arrière du site, afin d'atteindre la capacité calculée de stockage des eaux d'incendie de 449 m3. Lors de la visite du 25 avril 2022, il a été constaté que les travaux nécessaires n'avaient pas été réalisés, constituant ainsi une non-conformité motivant la mise en demeure du 04 juillet 2022. L'exploitant a, par la suite, transmis le devis relatif aux travaux d'aménagement visant le retour à la conformité. Lors de la visite du 10 décembre 2024, l'inspection constate que des travaux ont été réalisés. L'arrière du site a été aménagé afin de recueillir et confiner les eaux d'incendie. La mise en demeure est donc levée de fait. 3/6
Proposition de l'inspection : levée de mise en demeure
Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 23/12/2021, article 2.1.2 Thèmes : risques accidentels, lutte contre l'incendie
Lors de la visite du 25 avril 2022, une remarque a été formulée à l'exploitant concernant la présence de mobilier à proximité d'une issue de secours, cette situation pouvant constituer une gêne en cas d'évacuation. Lors de la visite du 10 décembre 2024, l'inspection a constaté que les issues de secours étaient bien accessibles et que les batteries au lithium, les pneumatiques hors d'usage, les liquides combustibles, les liquides inflammables et les pare-chocs en plastique étaient entreposés à l'extérieur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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