Installation classée à Sorbon (08300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003014734
Commune
Sorbon (08300)
Département
Ardennes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 30 novembre 2022
SIRET
85014144100020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Rubrique 2783Déconditionnement de - de 30 t/j de biodéchets
L'inspection a relevé plusieurs manquements lors de la visite d'inspection. Premièrement, il n'a pas établi le programme prévisionnel d'épandage pour 2025, présentant en lieu et place les plans de 2023 et 2024, et la dernière analyse du digestat ne respecte pas les exigences réglementaires sur la teneur en azote mesurée. Deuxièmement, le cahier d'épandage fourni manque d'informations essentielles, telles que la nature des cultures, le contexte météorologique, la quantité d'azote globale épandue et l'identité des opé- rateurs d'épandage. Enfin, l'inspection n'a pas pu vérifier, pour certaines opérations d'épandage, le respect des périodes d'interdiction en raison de l'absence de définition et de traçabilité de l'occupation des sols. L'Inspection des installations classées propose au Préfet des Ardennes une mise en demeure de l'ex- ploitant sur les points précités.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Programme prévisionnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Annexe I – point e
L'exploitant n 'a pas établi le programme prévisionnel annuel d'ép andage pour l'année 2025. Il a présenté, en lieu et place, les plans prévisionnels 2023 et 2024. La dernière analyse du digestat présentée par l'exploitant est une analyse datant du 23 août 2024. L'inspection a noté que les analyses d’azote réalis ées mesurent l’azote total ainsi que l'azote am- moniacal. Or, l’arrêté ministériel susvisé demande quant à lui l’identification de la teneur en azote global, qui regroupe l’azote total ainsi que l’azote sous forme de nitrites et de nitrates. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le programme prévisionnel 2025 devra être établi conformément aux prescriptions de l'annexe I, point e, de l'arrêté ministériel du 12/08/2010 susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 5/7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Annexe I – point g
L'inspection a constaté que les documents présentés ne contiennent pas l'ensemble des informa- tions attendues réglementairement : • La nature des cultures n'est pas systématiquement définie. • Le contexte météorologique n'est pas saisi. • La quantité d'azote global épandue, toutes origines confondues, n'est pas précisée. • Les personnes physiques ou morales ayant réalisé les opérations d'épandage ne sont pas connues. L'exploitant a présenté un modèle de bordereau mais celui-ci n'est pas utilisé de manière systéma- tique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le cahier d'épandage 2025 doit être saisi conformément à l'annexe I, point g, de l'arrêté ministériel susvisé. L'exploitant établit, de manière systématique, les bordereaux relatifs aux chantiers d'épandage conformément aux prescriptions en vigueur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe I – point I
L'inspection n'a pas été en mesure de contrôler le respect des périodes d'interdiction pour cer- taines opérations d'épandage, considérant que l'occ upation du sol en place et du sol précédant n'ont pas été définies et tracées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le type de culture doit impérativement être mentionné dans le cahier d'épandage de la prochaine campagne pour permettre la vérification des périodes d'interdiction. 7/7
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Respect des interdictions (Zones Vulnérables)
Périmètre d’épandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Annexe I – point d
L'exploitant applique bien le plan d'épandage approuvé dans son dossier d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe I – point III 1 a
L'exploitant a présenté, à titre d'exemple, les modalités de calcul de la dose d’azote appliquées par un prêteur de terre dans son plan de fumure. Les données sont conformes aux prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Le dossier d'autorisation de l'installation a été déclaré complet en date du 21 mai 2021. L'inspection a constaté que la cuve à digestat n’est pas couvert e mais e lle dispose bien de capteurs de niveau permettant d'éviter les débordements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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