La visite d'inspection a été programmée suite au courrier e nvoyé par l'exploitant à l'inspection des installations classées en novembre 2022. Dans ce courrier, l'exploitant demande la modification de l'intitulé de l'activité présent dans son arrêté d'enregistre ment. Suite à de nouveaux contrats, l'installation ne traite plus seulement des véhicules ferr oviaires de type "Corail" mais différents types de véhicules ferroviaires radiés (tramway, métro...). L’inspection des installations classées propose d’acter la suppre ssion de la référence « de type voitures Corail» dans l’arrêté d’enregistrement n° 3070, daté du 28 octobre 2019. L’exploitant ayant déclaré lors de la visite, vouloir rapidement déposer un porter-à-connaissance en vu d’étendre sa plate-forme de stockage, la modification de l a liste des activités présente dans l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement se ra reprise dans le futur arrêté préfectoral complémentaire encadrant le portée-à-connaissance.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modification du champ de l’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2019, article 1.7
Par courrier du 22 novembre 2022, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées de sa volonté de faire évoluer l’intitulé déclaré dans son arr êté préfectoral d’enregistrement n° 3070 daté du 28 octobre 2019 pour la rubrique 2712-1 «installati on d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différe nts moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719. 1. dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la s urface de l’installation étant supérieure ou égale à 100 m²» de la nomenclature ICPE L’exploitant indique que le site, qui, à l’origine, ne trav aillait que pour la SNCF, et donc sur des véhicules ferroviaires de type «Corail», a désormais d’autres clients. L’exploitant souhaite donc que la référence «de type voitures Corail» présente sur l’activité autorisée sous la rubrique 2712 de l’arrêté préfectoral n° 3070 du 28 octobre 2019 soit supprimée. Durant les échanges, l’exploitant indique que les nouveaux m atériels ferroviaires (tramway, métro...) radiés traités sur site sont moins polluants que les voitures de type «Corail». L’exploitant ayant indiqué lors de la visite vouloir déposer rapidement un porter-à-connaissance en vue d’étendre sa plate-forme de stockage, l’inspection des installations classées propose d’acter la suppression de la référence «de type voitures Cora il» de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral. La modification du tableau des installations class ées autorisées sera reprise dans le futur arrêté préfectoral complémentaire encadrant le porter-à-connaissance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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