Le jour de la visite d’inspection, les délais accordés à l’exploitant suite à l’arrêté de mise en demeure n° 52-2024-10-00179 du 23 octobre 2024 ne sont pas échus. Néanmoins, l’exploitant a formulé une demande officielle au près de la préfecture de la H aute-Marne (courrier avec AR du 18 mars 2025) afin qu’un délai supplémentaire lui soit accordé. Au delà des explications techniques et réglementair es apportées lors de la visite d’inspection, l’inspection des installations classées reprendra c ontact avec l’exploitant au mois de septembre 2025 afin de juger du respect de cet arrê té de mise en demeure. Il a néanmoins été constaté que l’exploitant avait engagé des travaux qui sont de nature à répondre à l’arrêté de mise en demeure.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Porter à connaissance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2024, article 1
Rappel : Ayant pu observer un dépassement des valeu rs limites de rejets de COV suite à un contrôle inopiné, la visite d’inspection du 17 juin 2024 ava it permis de constater que l’exploitant prévoyait d es travaux de raccordement de l’ensemble des conduits aux filtres à charbon. En application de l’article R.181-46 II du Code de l’environnement, la préfète de la Haute-Marne avait demandé, au travers de l’arrêté de mise en demeure précité, qu’un dossier de porter à connaissance soit transmis sous 9 mois. A ce jour, l’exploitant n’a pas encore répondu à cette demande (délai non échu), toutefois, il a confirmé que des modifications de raccordement ont été effectuées par une société prestataire au mois d’octobre dernier qui ont concerné les raccordements de la cabine sèche, de la zone préparation peinture et de l’étuve de cuisson. Cette même socié té est actuellement en train de procéder à des essais afin de finaliser l’optimisation de celle-ci. Toujours dans l’objectif de réduire la concentratio n en COV permettant un retour à la conformité, l’exploitant a confirmé qu’il s’oriente vers l’util isation de peinture à haut extrait-sec (-30% de sol vant). Il précise : 5 elles sont en applications depuis mai 2024 et les nouveaux essais pour les peintures mono couche sont en cours de développement avec la socié té (xxxx) avec un horizon 2026 car nous devons obtenir l’accord des constructeurs (automobile) pour son application en série. En parallèle nous regardons également pour une modification de l’appr êt pour un passage en hydro en lieu et place d’un apprêt solvanté. Une étude de l’installation est en cours car cela nécessite des modifiassions de la l igne de peinture (visibilité fin juin). & Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Au vu de ses informations qui sont de nature à cond uire à un retour à la conformité, l’inspection des installations classées propose que l’exploitant for malise vers la préfecture ses modifications et les nouveaux résultats visant les rejets atmosphériques dans un porter à connaissance qui sera attendu au cours du mois de septembre 2025. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques respect de prescription
Rejets diffus
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2024, article 1
Les plans de gestion des solvants couvrant les anné es 2022 et 2023 ont montré que la part du diffus dépassait les 20 %. Ce constat avait conduit la Pré fète de la Haute-Marne à prendre l’arrêté de mise e n demeure précité. Par son mél du 3 avril 2024, l’exp loitant a transmis le nouveau plan de gestion pour l’année 2024. La part du diffus y reste importante : 35 % Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées s’étonne de s résultats obtenues lors des 3 dernières années puisque les PGS des années antérieures sur la part diffus était conforme : 3,4 % en 2018, 1,1 % en 2019. D’autre part, le contrôle inopiné réalisé en 2022 m ontre une vitesse d’éjection supérieur à 10m/s, aussi le système d’aspiration ne semble pas à remettre en cause. Le pourcentage de diffus étant indépendant de l’efficacité du filtre à abattre la concentration en COV (notamment), l’inspection invite l’exploitant à vérifier si une modification de son installation entre 2019 et 2022 n’est pas à l’origine de cette dérive. De plus, il ne peut qu’être noté que les modifications engagées par l’exploitant sur son système d’aspiration (constat n°1) sont de nature à modifier à la baisse les émissions diffuses. Compte tenu des échanges avec l ’exploitant, il est proposer de faire un point de situation en septembre 2025. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques respect de prescription
COV Spécifiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2024, article 1
Afin de satisfaire aux cahiers des charges de ses c lients, l’exploitant est tenu d’utiliser des produits qui ne sont pas compatibles avec certaines des prescrip tions de son arrêté préfectoral complémentaire du 11 septembre 2017 . Comme indiqué au niveau du constat n°1, le changement de produits est envisageable mais ne peut se faire dans le délai proposé par l’arrêté préfectoral de mise en demeure. Aussi, l’inspection propose que l’exploitant réalise une Évaluation des Risques Sanitaires afin de mie ux appréhender l’incidence de ce rejet sur le voisinage et notamment la possibilité d’autoriser ces émissions en COV. L’exploitant a validé cette démarche dans son courr ier du 18 mars adressé à Madame la Préfète de la Haute-Marne et a confirmé par son mél du 3 avril 20 25 avoir pris contact avec différentes sociétés qui ont proposés différents devis détaillés. L’inspection des installation classées propose que cette analyse soit transmise en septembre 2025. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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