Installation classée à Semide (08400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a mis en évidence que l’exploitant n’intègre pas suffisamment en amont le traitement de ses déchets de maintenance. Cette problématique est confiée à son prestataire de maintenance. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il est responsable de ses déchets jusqu’à la réutilisation, la valorisation, le recyclage ou l’élimination de ceux-ci. Il doit veiller à ce que les entreprises intervenant dans le traitement de ses déchets soient autorisées pour les opérations qu’elles réalisent.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Traitement des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Lors de chaque maintenance annuelle, un conteneur est placé sur le parc pour la période de maintenance et reste sur le site pendant une semaine. En 2025, la maintenance a eu lieu sur l'ensemble des 4 éoliennes du parc du 16 janvier au 26 janvier 2025. Les déchets ont ensuite été collectés par CH IMIREC le 27 janvier 2025, à la base de maintenance NORDEX. L'inspection a consulté le BSD-20250124- R3VP1V1S2 du 27 janvier 2025, concernant la prise en charge de 1 569 tonnes d'emballages et matériaux souillés depuis la base de maintenance NORDEX et à destination de l'entreprise CHIMIREC VALRECOISE (60). Concernant ce bordereau de suivi des 4 déchets (BSD), l'exploitant a présenté l'arrêté préfectoral de prescriptions co mplémentaires de la société CHIMIREC VALRECOISE du 4 avril 2018, dûment autorisée pour le stockage et le traitement de déchets dangereux et non dangereux. Néanmoins, sur ce bordereau, l e producteur de déchets identifié est NORDEX, le maintenancier, et le lieu de collecte des déchets est la base de maintenance de NORDEX. L'exploitant n'a pas ét é en mesure de démontrer que cette base de maintenance était régulièrement autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les installations utilisées entre la production et la prise en charge des dé chets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il présentera dans un délai de deux mois les dispositions qu'il prendra à cet égard.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 541-50
Les inspecteurs ont pu constater que l'exploitant avait régulièrement recours à la société CHIMIREC VALRECOISE, autorisée pour le transport des déchets, depuis la base de maintenance d u maintenancier. En revanche, les informations co nsultées par les inspecteurs n'ont pas permis de déterminer si le transport des déchets du parc à la base de maintenance était régulièrement autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les install ations utilisées entre la production et la prise en charge des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il présentera dans un délai de deu x mois les dispositions qu'il prendra à cet égard.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L. 541-7-1
La caractérisation des déchets et notamment des déchets dangereux est réalisée par le prestataire en charge de la maintenance, en tant que détenteur du déchet.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 541-43
L'inspection a pu consulter le registre des déchets ainsi que les BSD associés. De plus, l'exploitant utilise l'application Trackdéchets pour l'ensemble de ses déchets dangereux et non dangereux. Ce registre n'appelle pas de remarques de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2.I
L'ensemble des données du parc a été déclaré dans l'Outil de référencement des éoliennes (OREOL). Ainsi, l'inspection constate le respect de la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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