Installation classée à CHALANDRY-ELAIRE (08160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 mai 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003012740
Commune
CHALANDRY-ELAIRE (08160)
Département
Ardennes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 5 décembre 2023
SIRET
82172229500010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La gestion de l'installation de déconditionnement des biodéchets respecte les prescriptions contrô- lées dans le cadre de l'action nationale 2025 sur le fonctionnement de ces installations.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article Annexe, 2.7.
La pulpe organique est stockée dans une cuve maçonn ée couverte. Cette cuve est équipée d’un dispositif de gestion de fuite, sous la cuve, de ca pteurs de niveau et d’un dispositif limitant le rem - plissage de la cuve en cas d’atteinte du niveau haut (arrêt lorsque le niveau atteint 380 cm). Lors de la visite d’inspection, le niveau était à 120 cm, l es niveaux de la cuve sont visibles à la supervisio n. Le limiteur de remplissage conditionne également le fonctionnement du déconditionneur. La cuve est également équipée d’un hublot permettant de vérifier visuellement le niveau régulière- ment. 4/6 Enfin, le dispositif de gestion des fuites sous cuves a été contrôlé, lors de la visite d’inspection. Il ne présentait pas de matières souillées. Les déchets à déconditionner arrivent sur le site d ans des containers étanches. Ils sont déchargés sur une aire goudronnée dont les eaux sont récupéré es et stockées sur le site pour être utilisées notamment dans l’installation de méthanisation. Les déchets sont rapidement pris en charge et placés dans le bâtiment déconditionnement selon l’exploitant. Les containers sont nettoyés dans le bâtiment. Les eaux de lavage sont récupérées et stockées avec la pulpe organique. Par ailleurs, le site est équipé d’un dispositif de rétention de 7200 m³ dont l’étanchéité et le dimen- sionnement ont été vérifiés lors de la visite d’ins pection réalisée le 5 décembre 2023. Il ne présen- tait pas de non-conf ormité. Le site n’a pas fait l’objet de modificatio n pouvant remettre en cause les constats préalablement établis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article Annexe, 3.4.1.
Le site ne réceptionne pas de déchets dans des emballages en verre ou des déchets non emballés. Les déchets sont toujours présentés dans un emballage (emballage du déchet tel que les barquettes individuelles ou emballage des déchets tel que les sacs plastiques). L’exploitant a indiqué ne pas réaliser de retour de pulpe en tête de l’installation de déconditionne- ment. L’exploitant a indiqué réaliser une inspection visu elle de chaque déchargement sur le site mais ne consigne pas les résultats de ce contrôle en cas de déchets conformes. Les refus font l’objet d’une fiche de non- conformité avec photos. Les solutions proposées, po ur la gestion des refus, par l’exploitant sont : - renvoi au client pour qu’un tri soit effectué ; - proposition commerciale au client afin qu’un tri soit ré alisé et les déchets orientés vers des filières de valorisation ou d’élimination gérées par le groupe (ARCAVI). Un centre de tri du groupe Arcavi est voisin du site Métha-Garoterie. 8 tonnes de refus (y compris les emballages de déconditionnement) ont été gérées par le site pour 225 tonnes de biodéchets traités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article Annexe, 6.1.
La pulpe organique fait l’ objet d’une surveillance trimestrielle. Les prélèvements sont réalisés par le prestataire. Les déchets étant toujours emballés, ils ne font pas l’objet d’un traitement par lot. Les résultats des prélèvements effectués en janvier 2025 ne présentent pas de non-conformités : Inertes et impuretés : • Plastique > 2 mm = 2 mg/kg pour une valeur limite de 3g/kg de matière sèche, • Verre > 2 mm = 0 mg/kg pour une valeur limite de 3 g/kg de matière sèche, • Métaux > 2 mm = 0 mg/kg pour une valeur limite de 3 g/kg de matière sèche, • Plastique + verre + métaux > 2 mm = 2 mg/kg pour un e valeur limite de 5 g/kg de matière sèche. Les résultats des derniers prélèvements n’ont pas encore été reçus par l’exploitant. Aucune non-conformité n’a été recensée depuis le dé marrage de l’installation de déconditionne- ment. Il est à noter que l’installation de déconditionnem ent est équipée d’un dispositif rotocut permet- tant de = filtrer ? la pulpe des fines particules.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article Annexe, 3.4.3.
A chaque arrivée, le document d’accompagnement comm ercial avec le numéro de poubelle et le tonnage est complété par le ticket de la pesée réalisée lors de l’admission des déchets sur le site. L’identification du client se réalise par un badgeage lors de la pesée permettant la synchronisation avec le registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement des déchets sur l e site. L’exploitant a mis en place un système de f iche d’information préalable, pour chaque point de collecte (79 points différents ), renouvelée tous les ans. La réception de dé- chets ne peut s’effectuer si les informations ne sont pas complètes. Un contr ôle visuel des déchets est réalisé par l’opérateur. Les résultats sont consignés en cas de refus. Plusieurs fiches de refus ont été contrôlées lors de la visite d’inspection (voir fiche de constat précédent).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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