Installation classée à Langolen (29510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Exploitation non conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du /2013. Suites administratives et pénales envisagées.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Au regard des modifications structurelles opérées au sein de la structure SCEA ODET LAIT - cession des parts entre les associés initiaux- et la gestion actuelle du site exploité par l'EARL DA ROCHA (gérant M DA ROCHA), les dispositions de l'arrêté préfectoral n°78/08 AE du 10/06/2008 ne sont plus respectées et ont évolué. Une réactualisation des conditions d'exploitation selon le projet retenu est à effectuer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier d'actualisation des conditions d'exploitation du site de "Kerdanne" 4/4
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Élevage · Actualisation du mode de fonctionnement de l’élevage
Déchets et sous-produits animaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Constat ce jour, en bordure d'un chemin situé à l'arrière de l'exploitation, du brulage à l'air libre de différents déchets non autorisés (différentes matières plastiques, palettes de bois, débris de verre, ...) • Présence, en bordure de ce même chemin d'un cadavre de bovin en état de décomposition avancée (identification par boucle n° FR 2962514466) • Suspicion de présence de restes d'un deuxième cadavre de bovin (partie de mâchoire, partie d'une patte, ...) • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Evacuer et éliminer les déchets dans des filières adaptées
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Mode d’élimination des déchets & cadavres
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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