7 installations de Canihuel (22480) ont un rapport d'inspection publié ; 7 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Absence de clôture de l'ancienne préfosse de stockage des lisiers bruts du bâtiment porc charcu - tier qui a été déconstruit suite au sinistre non conforme
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Non conforme 3/7Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il est nécessaire pour l'exploitant de recenser: - le lieu et les quantités maximales des matières combustibles (litière, fourrages secs, pneuma - tiques usagés …) ainsi que des matières dangereuses (gaz, fuel, biocides, phytosanitaires, engrais …) susceptibles d'être stockées au sein de l'installation (bâtiments d'élevage et annexes).
Arrêté Préfectoral du 13/10/2023, article 5.1.
Lors de l'inspection, l'exploitant précise que les travaux de défrichement sur les parcelles en extension Sud ont eu lieu en novembre 2023. De plus, l'exploitant indique qu'une campagne d'éradication de la Renouée du Japon sur les berges du Sulon a eu lieu en février 2024 mais que des repousses ont été observées. L'exploitant indique que la plantation de linéaires de haies sur la plate-forme Est n'a pas été réalisée puisqu'aucun accès et aménagement n'ont débuté sur cette zone. Lors de l'inspection, il est constaté que l'aménagement du pont cadre au dessus du Sulon n'a pas été réalisé et que les éléments de ce pont sont stockés sur le site. L'exploitant précise que les travaux ont été effect
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Non Conforme Recours à deux prêteurs non-officiels supplémentaires
Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4.2
Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La DFA doit être complétée de l'ensemble de la production animale, même si celle ci est réalisée pour une prestation d'un autre éleveur. L'exploitant de l'EARL TY GLAS est bien responsable de la production de son élevage.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
non conforme, absence de réserve incendie validée par le SDIS .
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
NON CONFORME. L’installation n'est pas exploitée conformément aux plans et mémoires joints à la demande d’auto- risation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.