Installation classée à Vert-Toulon (51130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation est illégale pour les activités : d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage (VHU) ; • installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. • Ces activités ne sont pas régulièrement autorisées par l'arrêté préfectoral. De fait, un dossier de demande d'autorisation environnementale ou un dossier de cessation d'activité doit être déposé. Ce site étant illégal pour ces activités, un arrêté de mise en demeure est proposé à Monsieur le Préfet. Un procès-verbal de constatation est également transmis à Madame la Procureure de Châlons-en-Champagne.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Installation VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/07/2020, article R.511-9
Lors de son contrôle sur la commune de Vert Toulon (parcelles YD 21 et YD 73), l’Inspection a recensé 22 véhicules hors d’usage (VHU) - comprenant des camionnettes, un camion-citerne et des véhicules légers - entreposés sur environ 200 m². Par sondage, le contrôle a également révélé la présence de deux contenants de 250 L d’huiles usagées, issues de l’entretien du parc de véhicules et de machines agricoles selon les déclarations de l'exploitant. L'ensemble de ces éléments (VHU non dépollués et fûts d'huile) est stocké directement sur le sol, sans aucun dispositif de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Marne de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai de 6 mois. La régularisation peut se faire : par le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement conformément aux articles L.512- 7 à L.512-7-7 du Code de l'environnement ; • par le dépôt d'un dossier de cessation d'activité conformément à l'article L.512-7-6 du Code de l'environnement. • En cas de cessation d'activité, l'exploitant doit transmettre les attestations de mise en sécurité, de mémoire et de travaux conformément aux articles R.512-46-25 et R.512-46-27 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Suspension, Mise en demeure, déchets, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/07/2020, article R.511-9
Par sondage, les constatations effectuées sur site ont révélé la présence d'environ 1 m³ d'amiante et d'un stock de PPNU (produits phytosanitaires non utilisables) excédant une tonne, ces derniers étant stockés de manière inappropriée dans des VHU. Ce cumul de déchets dangereux place de fait le site sous le régime de l'Autorisation environnementale. Le maintien de cette activité sans titre administratif constitue donc une infraction à la réglementation relative aux ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Marne de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai de 6 mois. La régularisation peut se faire : par le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale conformément aux articles L.512-1 à L.512-6-1 du Code de l'environnement ; • par le dépôt d'un dossier de cessation d'activité conformément à l'article L.512-6-1 du Code de l'environnement ; • En cas de cessation d'activité, l'exploitant doit transmettre les attestations de mise en sécurité, de mémoire et de travaux conformément aux articles R.512-39 à R.512-39-6 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Suspension, Mise en demeure, déchets, Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Illégaux · Regroupement de déchets dangereux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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