Installation classée à Linthes (51230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Malgré la transmission des justificatifs concernant l’enlèvement des déchets dangereux (huiles) et des pneus, l’obligation de retrait des VHU n’est pas remplie à ce jour. L’Inspection consent à un report d’échéance de deux mois. Passé ce délai, tout défaut de mise en conformité donnera lieu à des mesures de sanction financière conformément à la réglementation en vigueur.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Installation VHU illégale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R.512-46-1
Lors du contrôle, l'Inspection a relevé que les véhicules hors d'usage (VHU) précédemment identifiés étaient toujours présents sur le site ; l'exploitant sollicite à cet égard un délai de deux mois pour finaliser leur enlèvement. L'Inspection constate également la continuité de l'activité de VHU malgré la suspension d'activité. En revanche, la conformité est établie pour les autres flux : les huiles usagées et les déchets dangereux ont été évacués via des filières agréées (BSD à l'appui), tout comme les pneumatiques. L’exploitant précise par ailleurs que l’évacuation de ces derniers est systématiquement déclenchée dès l'atteinte d'un stock d'environ cinquante unités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant d'évacuer les véhicules hors d'usage sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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