Installation classée à Propriano (20110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cet établissement est une installation classée sous la rubrique ° "Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de trans- ports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719 ; la surface de l’installation étant supérieure ou égale à 100 m²" En conséquence, il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation administrative ( dépôt d'un dossier d'enregistrement ou dépôt d'un dossier de cessation d'activités) sous un délai de 8 mois.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Régularisation administrative et mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2024, article L 512-7-1
Lors de la visite du site exploité par la société SEGAT, il a été constaté l'entreposage de plusieurs 3/4véhicules hors d'usage dont une majorité est constituée de véhicules qui relèvent des catégories mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route (autocars). Le recensement des véhicules abandonnés est le suivant : 8 autocars, 8 véhicules légers, 1 camion - nette et une remorque. La surface d'entreposage à l'extérieur, constitué un sol non étanche peut représenter une surface approximative d'au moins 300 m 2 . Ce site relève donc de la rubrique 2712/1° soumise à enregistrement. Par ailleurs, aucune activité de démontage de VHU n'a été rele - vée et le site dispose d'un hangar couvert pour l'entretien courant des autocars en exploitation. Il n'a pas été constaté de traces d'hydrocarbures sur le sol provenant des VHU entreposés à l'exté- rieur. Le gérant de la société a précisé qu'il s'agissait principalement d'autocars en fin de vie, ayant été utilisés pour des transports scolaires auprès de la collectivité locale. (durée de vie approximative d'un autocar de 18 ans). Il a été indiqué au gérant que ces autocars et autres véhicules devaient être éliminés dans un centre VHU dûment autorisé. Compte tenu que cet entreposage de véhicules abandonnés se trouve en contrebas de la route d'accès (forte pente), dans le cadre d'une cessation d'activités, l'exploitant souhaite obtenir un dé- lai suffisant pour faire éliminer tous ses véhicules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de régulariser sa situation adminis - trative soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement soit en déposant un dossier de cessation d'activités. Ceci dans un délai de 8 mois. Dans l'attente de cette régularisation administrative, toute suspension d'activités devra être res - pectée (aucune arrivée de nouveaux VHU).
Proposition de l'inspection : Suspension, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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