SEGAT — Régularisation administrative et mise en demeure
Code de l’environnement du 26/01/2024, article L 512-7-1
Lors de la visite du site exploité par la société SEGAT, il a été constaté l'entreposage de plusieurs 3/4véhicules hors d'usage dont une majorité est constituée de véhicules qui relèvent des catégories mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route (autocars). Le recensement des véhicules abandonnés est le suivant : 8 autocars, 8 véhicules légers, 1 camion - nette et une remorque. La surface d'entreposage à l'extérieur, constitué un sol non étanche peut représenter une surface approximative d'au moins 300 m 2 . Ce site relève donc de la rubrique 2712/1° soumise à enregistrement. Par ailleurs, aucune activité de démontage de VHU n'a été rele - vée et le site dispose d'un hangar couvert