Le jour de la visite, l'inspection a constaté : 1) une hauteur du bassin de lixiviat à 2,90 m, respectant ainsi la cote réglementée de 3,40 mètres. En conséquence, l'astreinte journalière avec sursis à exécution définie à l'encontre du SYVADEC par arrêté préfectoral n°2024-11-21-00006 en date du 21 novembre 2024 n’est plus exigible et ne peut plus être recouvrée. 2) L'exploitant a respecté les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-11-21- de mise en demeure en date du 21 novembre 2024 en : - transmettant le rapport comportant l'interprétation des résultats des prélèvements et les mesures conservatoires et correctives mises en place ainsi que les justificatifs du caractère non dangereux des lixiviats, - contrôlant et remettant en état les clôtures de l'installation et le réseau de collecte des eaux internes, - justifiant la lisibilité de l'échelle du bassin des eaux pluviales et la correspondance hauteur/volume afin de respecter les volumes libre et disponible. L'inspection des installations classées considère ainsi que l'arrêté de mise en demeure du 21 novembre 2024 a été suivi d'effet. 3) L'exploitant a respecté les prescriptions des articles 1.1 à 1.4, 2 et 3 de l'arrêté de mesures d'urgence n°2A-2025-04-11-00002 du 11 avril 2025 : - les déchets ont été récupérés et évacués vers des filières adaptées, - le talus a été sécurisé et la clôture remise en place, - les prélèvements pour les analyses d'eau et de sédiments ont été réalisés et sont en cours d'analyse, - le compte-rendu d'intervention a été transmis.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
AP astreinte - Hauteur du bassin de lixiviat
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2024, article 2
Lors de la visite, l'inspection constate que la hauteur du bassin de lixiviat se situe à une hauteur de 2,90 m. La prescription d'une hauteur du bassin de lixiviat sous la cote de 3,40 mètres est ainsi respectée. En conséquence, l'astreinte journalière avec sursis à exécution définie à l'encontre du SYVADEC par arrêté préfectoral n°2024-11-21-00006 en date du 21 novembre 2024 n’est plus exigible et ne peut plus être recouvrée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/11/2024, article 1
Concernant les prescriptions de l'article 1 de l’arrêté n°2024-11-21-00007 de mise en demeure du 21 novembre 2024, l'inspection fait les constats suivants : 1) Transmettre un rapport comportant l'interprétation des résultats des prélèvements et les mesures conservatoires et correctives qui seront mises en place (article 4.1). Par courrier du 2 octobre 2024, l'exploitant précise que, suite aux prélèvements réalisés le 1er juillet 2024 dans le bassin des eaux pluviales, seules les valeurs de la DCO et du COT sont supérieures aux VLE. Il indique que ces résultats sont dus à un phénomène de concentration, observé chaque été en raison de l'évaporation des eaux de surface. La vanne d'évacuation du bassin a été fermée et sécurisée pour éviter des actions malveillantes (photos transmises par l'exploitant par mail du 27 mars 2025). Cette dernière ne sera rouverte que lorsque l'ensemble des VLE sera respecté. Les résultats du prélèvement du 21 janvier 2025 montrent le respect de ces VLE. 2) Transmettre un document justifiant du caractère non dangereux des lixiviats. Par courrier du 19 février 2025, l'exploitant indique que les lixiviats d'ISDND sont classés non dangereux par retour d'expérience sur l'ensemble des installations. Dans les BSD, ils sont codifiés 19 07 03 et éliminés comme déchets non dangereux par les centres de traitement dûment autorisés.6/8 Le SYVADEC a cependant fait réaliser une analyse en décembre 2024 portant sur l'écotoxicité du lixiviat qui ne dispose actuellement d'aucune méthode d'évaluation ayant un statut réglementaire. Deux paramètres, « Daphnies » et « MICROTOX » dépassent les seuils de dangerosité. Ils sont discutables compte-tenu du fait que le délai d’acheminement a été dépassé. Le bureau d'études conclue que les résultats ne sont pas normés pour affirmer le caractère dangereux des lixiviats. 3) Contrôler et remettre en état les clôtures de l'installation (article 1.12.4). Les clôtures ont été réparées en novembre 2024 pour les deux bassins et en mars 2025 pour le site. L'exploitant a transmis les photos par message le 27 mars 2025. 4) Remplacer l'échelle du bassin des eaux de ruissellement internes, justifier la correspondance hauteur/volume afin de respecter les volumes libre et disponible, contrôler et entretenir le réseau de collecte de ces eaux internes (articles 3.3.6, 3.3.9 et 9.3.2). Par courrier du 19 février 2025, l'exploitant précise dans un tableau les hauteurs/volumes permettant de respecter la prescription de l'article 3
Thèmes : Autre · Respect de plusieurs prescriptions techniques
Mesures d'urgence immédiates
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 11/04/2025, article 1
Lors de la visite, l'inspection constate que les déchets ont été récupérés et que le talus ne présente pas de nouvelle érosion. Les prélèvements pour les analyses de l’eau et des sédiments du cours d’eau Vetricelli en lien avec l’Agence Régionale de Santé de Corse ont été réalisés le 6 juin 2025. Le jour de la visite, les résultats n'étaient pas disponibles. L'exploitant précise que les délais pour les résultats sont de l'ordre de 1 mois pour les analyses d'eau et de 2 mois 1/2 pour les sédiments. Les articles 1.1 à 1.4 de l'arrêté de mesures d'urgence du 11 avril 2025 sont respectés.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 11/04/2025, article 2 et 3
Lors de la visite, le compte-rendu de mise en œuvre des mesures fixées à l’article 2 n'est pas transmis. Par courrier du 24 juin 2025, l'exploitant a transmis le compte-rendu d'intervention. Il précise que : - les déchets ont été récupérés et évacués vers des filières adaptées, - le talus a été sécurisé et la clôture remise en place, - l'ARS a procédé à l'analyse des 3 forages AEP situés en aval du site, - les prélèvements pour les analyses d'eau et de sédiments ont été réalisés le 6 juin 2025. Les résultats des différentes analyses ne sont pas encore connus. L'exploitant indique également à l'inspection que l'étude de caractérisation du secteur, demandée à l'article 4 est en cours de définition par le bureau d'études BURGEAP pour un rendu estimé à fin septembre 2025. Les articles 2 et 3 de l'arrêté de mesures d'urgence du 11 avril 2025 sont respectés.
Thèmes : Autre · Mesures d'urgence - Compte-rendu d'intervention
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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