Installation classée à Marseille 13 (13013), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Dans le dossier de déclaration déposé par l'exploitant, ce dernier ne s'est pas référé à la rubrique 2716 qui correspond aux activités de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 observées sur place le jour de l'inspection. La rubrique 2710-2 sur laquelle il a appuyé son dossier ne correspond pas aux activités observées sur place, l'exploitant doit donc régulariser sa situation administrative et préciser l'organisation de ses activités dans le dossier soumis.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Régularisation administrative du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 06/06/2018, article 1
Lors de d'inspection du 22 avril 2025, il a été demandé à l'exploitant de fournir à l'inspection le dossier qui avait été établi dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploiter le site ICPE au titre du régime déclaratif pour la rubrique 2710-2. L'exploitant n'a pas été en mesure de montrer à l'Inspection un dossier complet et suivi. Il a donc été demandé à l'exploitant de transmettre par courriel à l'Inspection un dossier complet a posteriori. Un dossier incomplet a été transmis par courriel du 28/04/2025 contenant les éléments suivants: 1- Le cerfa de déclaration initiale N° 15271*02 non signé (ne mentionnant pas la date de transmission du dossier) ; 2- Un plan du site ICPE élaboré par Antea le 31/07/2024 ; 3- Un Plan cadastral au 1/2000 ; 4- Une analyse de la conformité avec l'arrêté ministériel du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) sans date, sans aucun élément circonstanciel (pas de date de réalisation, pas d'auteur) Le dossier complet n'a pas été transmis. Lors de la visite, l’Inspection a repéré les éléments suivants : Dans la partie extérieure du site : - Cinq bennes de 30 m³, dont trois pleines contenant des déchets industriels banals (DIB) et des encombrants, et deux bennes vides ; - Une dizaine de pneus entreposés à même le sol ; - Huit réfrigérateurs posés au sol devant le portail. Le volume total de déchets présents dans la zone extérieure est estimé à environ 90 m³ le jour de l’inspection (voir photos annexées). 5/5 Dans la partie intérieure : Dans un hangar d’environ 20 mètres par 55 mètres, soit une surface d’environ 1 100 m², l’Inspection a constaté la présence d’un important volume de déchets d’encombrants, stockés sans organisation claire par zonage. L’exploitant a indiqué à l’Inspection que la société Régie Service 13 intervient en tant que prestataire de collecte pour la Métropole Aix-Marseille-Provence et apporte sur le site des déchets issus de la collecte des encombrants ou de déchets abandonnés dans l’espace public. Selon l’exploitant, les objets entreposés dans la zone de dépôt seraient destinés au réemploi. Or, l'état observé des objets ne permet pas de garantir leur réemployabilité (voir photos annexées). Au vu des objets stockés, aucun tri sélectif n’est réalisé avant l’entrée sur site. Le tri est e
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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