Installation classée à Vauchassis (10190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués montrent que l'exploitant exerce des activités de traitement de déchets non dangereux sans autorisation. L'exploitant sollicite une société de démolition : pour recevoir des déchets qu'il brûle à l’air libre dans une fosse de 200 m² environ, ces déchets sont principalement à base de bois (parties de troncs, souches d’arbre et de déchets de bois (portes, planches, poutres…)), mais il a été constaté des armatures en métal ; pour recevoir des gravats de démolition pour stabiliser une pa rtie des voies de circulation localisées sur sa parcelle. Parmi ces gravats ont été constatés des morceaux de métal et de bois. L’inspection conclut qu’il s’agit d’activités liées aux déchets exercées illégalement. Par ailleurs, les installations exploitées ne sont pas con formes aux orientations du SRADDET de la région GRAND-EST adopté le 22 novembre 2019.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/05/2024, article L. 512-1
L’inspection des installations classées a constaté sur la pa rcelle OC483 implantée sur le territoire de la commune de VAUCHASSIS une fosse de 200 m² environ d’où des fumerolles s’échappaient provenant du brûlage de bois qui se consumait. L’exploitant a indiqué qu’il pratique en tant que de son besoin le brûlage des troncs et des souches dont il n’a pas l’utilité (parties de troncs, souches d’arbre et de déchets de bois (portes, planches, poutres …)). Pour initier le brûlage, l’exploitant a indiqué qu’il utilise du bois amené par une société gérée par […], exploitant d’une société de démolition.L’inspection a effectivement consta té la présence de souches mais également des déchets de bois, des morceaux de métal résultan t du brûlage de déchets (parties de troncs, souches d’arbre et de déchets de bois (portes, planches, poutres…)). Par ailleurs, lors de la visite d’inspection, il a été constaté des gravats de démolition sur une partie des voies de circulation internes à la parcelle. L’exploitant a indiqué que ces gravats de démolition sont utilisés comme remblais pour stabiliser les chemins. Parmi ces gravats, l’inspection a constaté des morceaux de métal et de bois. L’exploitant a indiqué qu’il sollicite une société de démolition gérée par […] pour l’apport de déchets de démolition. L’inspection a contacté par téléphone […] le 22 mai 2024 qui a confirmé les informations communiquées par l’exploitant, […] précisant que l’exploitant l’a contacté à la suite de la visite d’inspection. Ces constats permettent de caractériser l'exploitation d'une installation de traitement thermique de déchets non dangereux, a priori , relevant a minima de la rubrique 2771 et donc de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations de traitement thermique de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2971 et des installations consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910 d’une part et une installation de stockage de déchets non dangereux a priori relevant a minima de la rubrique 2760 et donc de l’arrêté ministériel du 1 2 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux insta llations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L’exploitant n'a pas déposé de dossier d'autorisation au titre des ICPE et ne dispose donc pas des autorisations pou
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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