Installation classée à Orgnac-l'Aven (07150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er décembre 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté une activité d’extraction relevant de la nomenclature des installations classées effectuée de façon illégale, sans l’autorisation requise. L’exploitant a arrêté l’activité et des justificatifs de remise en état ont été transmis à la suite de l’inspection. Dans le cadre de la pratique de ses activités, l’exploitant doit veiller notamment au respect de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Point de contrôle n°1 - Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/12/2023, article R511-9
Afin de traiter une plainte du 11/10/2023, une inspection inopinée a été effectuée le vendredi 1 décembre 2023 sur la parcelle cadastrale numéro 2, section AD, commune d'Orgnac l'Aven. Sur place, il a été constaté un camion de type semi remorque benne en cours de chargement de 6/7blocs de pierres à l’aide d’une pelleteuse équipée d’un grappin. Le conducteur d’engin a indiqué qu’il est salarié de la société PCB TERRASSEMENT. La DREAL a contacté le gérant de cette société immatriculée au RCS numéro 898205489 dont le siège social est localisé [adresse]. Celui-ci a déclaré avoir une commande du propriétaire d’enlever les rochers et de les évacuer dans le but de faire une terre agricole. La DREAL a rappelé a l’exploitant que tout affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation) est soumis à autorisation environnementale lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1000 mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2000 tonnes. L’affouillement possède une surface de l'ordre de 6 000 m2 et en tout état de cause supérieur à 1 000 m². Les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits. Le gérant de PCB TERRASSEMENT a déclaré ignorer que cette pratique est interdite. La DREAL a indiqué que l’exploitation sans autorisation environnementale est un délit et que des suites pénales pourraient être engagées. Le gérant a déclaré stopper immédiatement l’extraction et l’évacuation des blocs à partir du vendredi 1 décembre 2023 (passage de l’inspecteur de l’environnement). La DREAL a pris contact avec une représentante de la propriétaire de la parcelle. Celle-ci a indiqué ignorer que cette pratique est interdite. Elle s’est engagée à se conformer à la réglementation immédiatement. La parcelle sus-visée est classée en zone agricole du PLU en vigueur. Compte tenu des éléments ci-dessus évoqués, la DREAL a demandé à l’exploitant et au propriétaire de remettre en état le site et de laisser les blocs déjà extraits sur l’emprise de la parcelle. Par courriel du 22/12/2023, PCB TERRASSEMENT a envoyé des photographies démontrant la remise en état du site avec
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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