Installation classée à Rudelle (46120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas régularisé la situation administrative de son site et n'a pas cessé ses activités, ni procédé à la remise en état du site. L'inspection constate la présence d'environ 41 véhicules hors d'usages dont plus d'une vingtaine étaient déjà présents lors de la précédente visite d'inspection. Pour certains, une opposition a été enregistrée au niveau du SIV. À noter : 8 véhicules qui ne disposent pas d'information au niveau du SIV,• 12 nouveau véhicules depuis la dernière visite du 10 novembre 2023, dont 6 pour lesquels aucune cession de véhicule n'a été enregistrée au SIV (véhicule toujours au nom de l'ancien titulaire du certificat d'immatriculation), 2 véhicules anglais et 1 hollandais, • 14 véhicules pour lesquels aucune cession de véhicule n'a été enregistrée au SIV (véhicule toujours au nom de l'ancien titulaire du certificat d'immatriculation) • L'exploitant doit procéder à l'évacuation des véhicules hors d'usage encore présents et doit justifier de l'évacuation des déchets et pièces issues de l'activité de démontage sans titre. Concernant les véhicules qu'il souhaite conserver, l'exploitant doit justifier que ceux-ci ne sont pas considérés comme des véhicules hors d'usage, ainsi que de la propriété et transmettre une copie du certificat de cession et du certificat d'immatriculation.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Autorisations administratives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/11/2023, article L.511-2
Ce point a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mis en demeure de régularisation de la situation administrative et de suspension d'activité en date du 18 janvier 2024. L'exploitant n'a pas transmis auprès des services de la préfecture du Lot de dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement correspondant aux installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage. L'inspection constate quelques traces de mouvement à l'extérieur du site (déplacement de véhicules, début de débroussaillage pour accéder à certains véhicules). L'inspection dénombre un minimum de 41 véhicules, certains sont inaccessibles car sous les ronces, et certains ne dispose pas de plaques d’immatriculation. À l'intérieur du bâtiment, l'inspection constate la présence de véhicules hors d'usages, de pièces issus d'une activité de démontage, des intérieurs de véhicules (sièges, banquettes), des pneumatiques, des déchets divers et variés, des fûts de fluide neuf ou usagé entreposé à même le sol sans dispositif de rétention. Par ailleurs, le site ne dispose pas de dispositifs de lutte contre l'incendie et de rétention des eaux d'extinction. L'activité est exercée sans respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel applicable à ce type d'installation, ce qui peut générer une pollution du sol, du sous-sol et éventuellement des eaux souterraines. Il ressort de ces constats que l'exploitant continue ses activités d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU), sans avoir déféré dans les délais impartis à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 janvier 2024 susvisé. Par conséquent, l'exploitant n'a pas régularisé sa situation administrative du site. L'inspection propose à madame la Préfète d'engager la procédure de suppression d'activité et de remise en état du site et de prendre une amende administrative à l'encontre de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/7 L'exploitant doit procéder à l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors d'usage, des pièces détachées issues de l'activité de démontage sans titre, des pneumatiques usagés et des déchets divers et variés. L'exploitant procèdera à la mise en sécurité et à la remise en état du site.
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture, Demande d'action corrective, Amende
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/02/2025, article R. 543-155-1.I
L'installation n'est pas enregistrée au titre de la rubrique 2712 et ne peut pas réceptionner de véhicules hors d'usage. L'inspection rappelle à l'exploitant que le fait de disposer d'un numéro de SIRET (enregistrement auprès du Tribunal de Commerce) ne l'exempte pas de l'obligation d'obtenir les autorisations requises au titre de la réglementation environnementale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de cesser ces activités, d'évacuer l'ensemble des véhicules hors d'usage, les pièces détachées et les déchets présents vers les filières dûment autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Amende
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/11/2023, article R.543-155
Ce point à fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du 18 janvier 2024. Or depuis le 1er janvier 2025, l'agrément préfectoral n'est plus délivré pour les installations de stockage démontage, dépollution de véhicules hors d'usage. Il suffit à l'installation d'être enregistrée auprès de la préfecture pour pouvoir accueillir lesdits véhicules.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PERIN Jean-Louis— Prayssac (46220)1 point de contrôle avec suites administratives
GAEC DE PRELAC— Gorses (46210)3 points de contrôle avec suites administratives
GAEC LA LAITIERE— Saint-Médard-Nicourby (46210)1 point de contrôle avec suites administratives