Compte tenu de ce qui précède, il a été constaté que le si te n’était plus en activité. La mise en sécurité du site n’appelle pas de remarque de la part de l ’inspection des installations classées. Eu égard aux spécificités du site, de son exploitation, et des velléités du maire sur l’usage futur du site, l’inspection des installations classées estime que la procédure de cessation d’activité peut être allégée. Le maire s’est par ailleurs engagé à recouvrir la zone de stockage et à assurer son entretien pour empêcher toute plantation pouvant dégrader la surface de recouvrement. Aussi, sauf élément contraire, le présent rapport vaut proc ès-verbal de récolement et la cessation d’activité pourra être actée, sous réserve d’un suivi piézométrique d’une durée de 4 ans. Il est rappelé que le maire en réunion s’est engagé à «geler » les parcelles présentant le stockage illégal. Toutefois, il est proposé, par principe de précaution , d’engager une procédure de servitudes d’utilité publique mentionnant explicitement l’absence de connaissance des services de l’État sur l’état réel des sols et la nécessité, en cas de volonté du ou des propriétaires d’utiliser le site, de réaliser un diagnostic précis des sols, sous-sols assortis à une démonstration de la compatibilité des usages, une fois ceux-ci définis. Dès retour de la procé dure de contradictoire inhérente à la rédaction de ce rapport, la procédure de servitudes d’utilité publique pourra être engagée. Sous cette réserve, le site ne sera plus soumis à la l égislation des installations classées pour la protection de l’environnement. L’inspection des installations classées rappelle que ce rapport ne peut être assimilé cependant à un quitus et des prescriptions complémentaires pourraient êtr e imposées s’il apparaissait que les dispositions réalisées s’avéraient insuffisantes pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement : « A tout moment, même après la remise en état du site
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Article R. 512-66-1 du Code de l’environnement
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-66-1
L'inspection des installations classées constate l'absence de clôture. Toutefois, l’inspection des installations classées constate la mise en place d'un merl on de terre restreignant l'accès au site aux véhicules terrestres. Un panneau "Décharge interdite" a été mis en place. M onsieur le Maire d’UNIENVILLE mentionne la difficulté de poser une clôture autour de la parcelle et son souhait de ne pas la mettre en place. L’inspection des installations classées constate le maintien su r place des déchets de bois et des déchets verts. Aucun déchet dangereux n'a été observé lors de la visite. Monsieur le Maire de UNIENVILLE déclare ne jamais avoir c onstaté la présence de déchets dangereux sur le site. Bien qu’un merlon ne soit pas une clôture, l’inspection des installations classées estime, en regard des spécificités du site, que l’objectif visant à interdire l’accès au site est bien rempli. L’inspection des installations classées n’a pas constaté la pr ésence de traces et/ou de déchets «ayant été déposés récemment» et a constaté que le site ne reçoit plus de déchets. Au vu des spécificités du site, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le Maire : - de mettre en œuvre d’ores et déjà un suivi piézométrique aut our du site sur la base d’une expertise d’un hydrogéologue agrée (utilement 3 piézomètres, 1 amont et 2 avals pourraient être implantés) et d’assurer un suivi quadriennal de la nappe; - de notifier dans les documents d’urbanisme de la commune l ’existence de ce stockage et la nécessité de conserver des merlons en état, une interdiction d’entrer et également de suspendre tout usage de ces parcelles à la réalisation d’un diagnostic des sols. Une telle démarche permettrait : - d’une part de suivre l’état des eaux souterraines su r une période de 4 ans, sachant qu’en l’absence d’impact, à l’issue de cette période, le suivi pourrait être levé; - d’autre part de conserver l’historique du site tout en int erdisant tout usage en l’absence de réalisation d’études. Ainsi, sous réserve de la réalisation de ces actions et de la poursuite du maintien en sécurité du site, l’inspection des installations classées pourrait mettre fin, réglementairement, à l’exploitation illégale sur le site. Un projet d’arrêté préfectoral notifiant le suivi piézométr ique et la conservation de l’historique d’exploitation du site est proposé et joint au présent rapport.* La parcelle d’accès 0577 semble être la parcelle qui a servi d’accès au stockage illégal, le stockage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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