Installation classée à CHIPILLY (80800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a déposé en date du 13 février 2025 (à posteriori de la visite) les compléments au dossier d'enregistrement qui étaient en attente de compléments de la part de l'exploitant le jour de la visite depuis le 31 juillet 2024. Malgré des compléments déposés, seule l’instruction et la recevabilité du dossier permettra de lever l'intégralité de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 août 2024. Certains points restent à affermir notamment la corrélation entre le dossier de déclaration (pour lequel l'exploitant sollicite une dérogation), et le dossier d'enregistrement. Il convient de mettre en place un plan des différents locaux et zones de stockage afin de faciliter une intervention du Service Départemental d'Incendie et de Secours. Ce dernier doit pouvoir être lu de l'extérieur du site. L'inspection des installations propose de maintenir les articles 1 et 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure : en l'absence de plan affiché et dans l'attente de la finalisation des instructions. Les articles 2, 3 et 4 sont proposés pour être abrogés. Compte tenu du dépôt effectif des compléments, l'inspection des installations classées ne propose pas à ce stade de sanction administrative prévues à l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 août 2024. Le non-respect d'un arrêté préfectoral de mise en demeure constituant un délit, une information est faite au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens conjointement au maintien de la mise en demeure sur certains points comme décrit dans les points de contrôle ci-dessous.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative - rubriques n°4210 et 4220
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2023, article article R.511-9 (annexe 4)
Le site en question fait l’objet d’un dossier de demande d’enregistrement déposé en date du 18 avril 2023. Il a fait l’objet d’une première demande de compléments en date du 11 mai 2023. L’exploitant a produit des éléments de réponses à ces demandes qui ont également faits l’objet de demandes par courrier du 31 juillet 2024. Une relance par courriel a été réalisée par l’inspection en date du 09 octobre 2024, puis lors du courriel d’annonce du 3 février 2025 de la visite d’inspection de ce jour. En parallèle du dossier d’enregistrement, une demande d'aménagement de la réglementation au titre de la rubrique 4210 (DC) a été sollicitée par l’exploitant en date du 04 juin 2024. Par courriel du 31 juillet 2024, l’inspection des installations classées précisait l’incohérence sur certains aspects des deux dossiers, à savoir : « […] certaines dispositions prévues dans le dossier E-4220 ne conviennent pas à la dossier D-4210. Deux exemples (liste non-exhaustive) : - le seuil Z3 sortent du périmètre du site, ce qui est accepté pour le dossier E-4220 (notion de voirie à faible circulation) mais pas pour le dossier D-4210 ("respect des distances d'isolement, notamment la circonscription de la zone d'effets Z3 dans les limites du site") - des effets dominos sont présents sur le site (seuil Z2) : "Les locaux sont aménagés pour garantir l'absence d'effets dominos entre les zones d'entreposages et les produits faisant l'objet des opérations. Ces aménagements se traduisent soit par des dispositifs de découplage dont le dimensionnement est justifié par l'exploitant et dont la pérennité est garantie, soit par des distances d'éloignement correspondant à la Z2 définie par l'arrêté du 20 avril 2007." Le site était en exploitation le jour de la visite. L'exploitant disposait des compléments demandés dans le cadre de l'instruction du dossier d'enregistrement le jour de la visite. L'exploitant précise avoir connu une défaillance de son bureau d'études, ce qui n'a pas permis de solder les éléments manquants aisément. L'inspection des installations classées l'a invité à déposer en ligne ces éléments afin de finaliser l'instruction. Il disposait également d'un état des stocks qu'il a remis à l'inspection le jour de la visite. Les matières déclarées présentes étaient de : 78.153 kgs de matières division de risque 1.3• 15.503 kgs de matières division de risque 1.4• Soit 93,656 kgs de quantité totale de matières actives. Le dossier d'enregistrement précédemment cité dispose, pour le site
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Annexe I-A article 4.2.1
L'inspection des installations classées a constaté une citerne souple d'une capacité de 120 m3 implantée en limite Nord-Est de la parcelle d'implantation. D'après les dossiers en cours d'instruction et rappelés au premier points de contrôle, cette réserve incendie est en dehors de la zone d'effets Z4 engendrée par l'installation de stockage et suffisante en termes de quantité d'eau. L'accès se fait par l’extérieur du site. L'exploitant précise que le Centre d'Incendie et de Secours (CIS) de Bray-sur-Somme a rendu un avis favorable sur la conformité et l'accessibilité de cette dernière. • d'extincteurs présents sur chaque container et accessibles par l'extérieur. Le container servant d'atelier de préparation disposait de plusieurs extincteurs à l'intérieur de ce dernier. L'inspection n'a pas vérifie leur compatibilité par rapport aux produits en place. • d'un dispositif de détection dans chaque container et relié à une société de télésurveillance et au téléphone portable du responsable du site. • de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. • Il convient de mettre en place un plan des différents locaux et zones de stockage afin de faciliter une intervention du SDIS. Ce dernier doit pouvoir être lu de l'extérieur du site. L'inspection des installations classées propose de maintenir cet article de l'arrêté de mise en demeure : en l'absence de plan et dans l'attente de la finalisation des instructions.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Annexe I-A article 2.6
L'inspection des installations classées a constaté sur les différents containers en place qu'ils disposaient d'une ventilation en partie haute et basse et disposées de façon a créer un courant d'air (sur des parois opposées donc). Ces ventilations sont celles prévues au dossier en cours d'instruction. L'inspection des installations classées propose de lever cet article de l'arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Annexe I-A article 3.1
L'inspection des installations classées a constaté la mise en place effective : de containers fermés à clé ;• d'un dispositif extérieure de surveillance du site;• de détecteurs à l'intérieur de chaque container.• L'inspection des installations classées n'a pas pu vérifier la nature de ces détecteurs. L'exploitant précise qu'ils détectent les départs incendie et que ces appareillages sont reliées à une société de télésurveillance et au responsable du site. Ce dernier a montré le retour sur le téléphone du dispositif de surveillance et précise que des notifications sont également présentes en cas d'événement. Il précise être le destinataire de ces alertes, qu'elles soient automatiques ou par le biais de la société de surveillance. Il précise également pouvoir être sur site dans les 20/25 minutes en cas d'alerte et/ou nécessité de réaliser une levée de doute. Il prévoit également d’accueillir les secours le cas échéant. L'inspection des installations classées propose de lever cet article de l'arrêté de mise en demeure. 9/10
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Annexe I-A article 3.2
L'inspection des installations classées a constaté un site entièrement clôturé par un dispositif de 2 mètres de hauteur. Des signalétiques sont présentes sur cette clôture interdisant l'accès à toutes personnes étrangères, mais également sur les risques présents. L'inspection des installations classées propose de lever cet article de l'arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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