Installation classée à Cercy la Tour (58340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100017729
Commune
Cercy la Tour (58340)
Département
Nièvre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
UD 58-89
Inspections listées
1 depuis 28 novembre 2024
SIRET
75288183900035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Un certain nombre de prescriptions nécessite des mesures correctives. Page 4 / 342-4)
30points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
19sans suite
Accessibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7 -I
L’accès au site camion se fait par un portail manipulable par les services de secours. La plate-forme est accessible par les secours via la voie d’accès classique qui présente les caractéristiques nécessaires pour assurer la circulation des engins de secours. Les aires de stationnement ne gênent pas l’évolution et la circulation des véhicules de secours sur le site. 2 voies engins ont été aménagées et permettent le déplacement des engins en tout point du site, celui-ci étant entièrement imperméabilisé et carrossable. Les conditions d’accessibilité et les moyens de défense extérieure contre l’incendie du site ont été Page 7 / 34validés par le SDIS lors d’un entretien spécifique du 18/10/2023. Pour le bâtiment fermé (administration du site), parmi les façades, au moins une est équipée d'un ouvrant présentant une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre, et dispose d’issues de secours. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une boite à clé qui devra être mise à disposition des pompiers pour leur permettre l'accès au site. Cette boite devra comporter également un plan du site avec les zones à risque et les moyens de protection incendie existants sur le site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Accessibilité
Voie « engins »
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7 – II
L'exploitant déclare avoir rencontré le SDIS du 18/10/2023 pour valider les conditions d'accessibilité et les moyens de défense extérieure contre l'incendie. Le site compte 2 voies-engins qui permettent de circuler sur la périphérie complète des auvents de stockage et de manipulation de pneumatiques usagés : 1 qui fait le tour des bâtiments B et A, 1 qui va jusqu'au broyeur et longeant la clôture sud est. Ces voie-engins sont maintenues dégagées. Elles permettent notamment l’accès aux bâtiments et la mise en place d’échelles. Les caractéristiques de cette voie respectent les dispositions réglementaires (notamment : largeur > 3 m, rayon des virages > 13 m, portance suffisante, …) L'exploitant dispose des plans et panneaux à afficher à l'entrée du site, non mis en place le jour de l'inspection. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les affichages. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Voie « engins »
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'exploitant déclare mettre en place un système de télésurveillance utilisant des caméras à lumière visible et caméras thermiques. Page 13 / 34 Les besoins en eau incendie nécessaires à l’intervention des services de secours extérieurs, calculés sur la base du guide D9, s’élèvent à 120 m 3 /h, à rendre disponible pendant 2 heures. Ces besoins sont couverts par : la réserve incendie de 120 m3 à l’intérieur du site et située à moins de 100 m des installations ; le poteau incendie au sein de la ZAE, au niveau du giratoire, à proximité directe de l’accès au site (débit minimal de 60 m3 /h). Il est situé à moins de 100 m de la plupart des installations et à moins de 200 m de l’ensemble des installations ; un autre poteau incendie est présent à l’intersection de la RD 37 et de l’accès à la ZAE. Il est situé à environ 130 m de l’accès au site par voie praticable. Le personnel est équipé de téléphones portables afin de pouvoir prévenir les secours. Des extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisants sont judicieusement répartis au sein du site et ont fait l'objet d'une déclaration de conformité au référentiel APSAD R4 (N4) le 13/10/2023 et RIA et PIA (N5) le 17/10/2024. Les dispositifs de lutte contre l’incendie font l’objet d’une vérification périodique. Les différents marquages au sol n'ont pas été faits mais sont commandés auprès de la société Signanet. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un plan des bâtiments à la disposition des secours, affiché à l’entrée du site ainsi qu'une réserve de sable meuble. L'exploitant doit veiller à la mise en place de l'organisation des moyens d'alerte des services d'incendie : procédures, seuil de température des alarmes à définir. La réserve incendie de 120 m3 à l’intérieur du site devra être réceptionnée par le SDIS. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Moyens de lutte contre l'incendie
Installations électriques et mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L'activité du site a débuté le 05/08/2024. L'exploitant déclare que la vérification Q18 sera effectuée dès que le site sera alimenté en courant par le poste de distribution Enedis. Le site est actuellement alimenté en électricité par un poste électrogène. L'exploitant déclare faire vérifier les installations électriques par thermographie. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire contrôler périodiquement ses installations électriques. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Installations électriques et mise à la terre
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-1
Les fûts de 250 l de lubrifiants sont stockés sur une cuve de rétention. Un fût est cependant stocké sans rétention. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit placer la totalité des stockages sur des rétentions adaptées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-4
Les eaux d’extinction incendie sont collectées et confinées au sein du bassin de rétention étanche, muni d’une vanne de coupure manuelle, d’un volume de 1 400 m 3 . Le volume de rétention nécessaire au confinement des eaux d’extinction incendie, déterminé à l’aide du document technique D9A, s’élève à 610 m3 . Le bassin est donc largement dimensionné pour pouvoir accueillir l’ensemble des eaux d’extinction incendie. Le bassin ne comporte pas de marquage de niveau de hauteur permettant de s'assurer des volumes disponibles. Les eaux d’extinction seront analysées avant rejet ou pompage. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Page 18 / 34L'exploitant devra s'assurer que le volume de rétention des eaux d'extinction soit toujours disponible.. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Procédure d'information préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-2
L'exploitant utilise les outils informatiques formatés pour la base Aliabase dans le cadre du suivi de l'éco organisme Aliapur : provenance, quantité, qualité... Cependant, toutes les informations visées à l'article 13-2 de l'arrêté ministériel n'y figurent pas. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit demander au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte ou au détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Informations à fournir : - informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits) ; - données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux (nature physique et chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ; - apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ; - code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ; - au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit, regroupement ou tri. Page 21 / 34Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-3
Les pneumatiques usagés sont contrôlés plusieurs fois à leur arrivée : vérification de l’origine, vérification de la quantité par pesée, vérification de la qualité, vérification visuelle lors du déchargement. Le déchargement se fait directement sur la plate-forme, sous la surveillance d’un membre du personnel TC ENVIRONNEMENT. En cas de critères de réception non-conforme, la livraison est refusée et renvoyée à son producteur. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place la procédure d'information préalable (cf point 17). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Procédure d'admission
Collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Les réseaux d’eaux pluviales (EP) et d’eaux usées sont séparatifs. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont traitées par un séparateur hydrocarbures puis un décanteur lamellaire, et en fin stockées temporairement dans un bassin de rétention étanche de 1 400 m3 avant rejet à un débit maîtrisé au réseau EP de la zone d'activité économique (ZAE). Les plans des réseaux ont été fournis. Sur le site, l'inspection a constaté que les vannes manuelles de confinement (peinture bleue) ne sont pas signalisées, et que les regards étaient obstrués d'enrobés. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit nettoyer les regards des dépôts d'enrobé. Les vannes manuelles de sectionnement doivent être signalées. Des procédures de mise en œuvre avec formation doivent être mises en place. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Collecte des effluents
Points de prélèvements pour les contrôles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
Aucun point de prélèvement n'a été prévu sur les différents points de rejet. L'exploitant déclare que le point de prélèvement est au droit du rejet au réseau EP de la ZAE, hors limite de l'ICPE. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit aménager un point de prélèvement d'échantillon et des points de mesure de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Points de prélèvements pour les contrôles
Raccordement à une station d'épuration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 18
Les eaux usées et pluviales sont rejetées dans le réseau EP et d'assainissement. L'exploitant n'a pas pu présenter de convention de déversement ou d'une autorisation de déversement le jour de l'inspection. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement, avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Raccordement à une station d'épuration
implantation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5
Les stockages de pneumatiques usagés et de broyats de pneumatiques sont implantés à au moins 20 m Page 5 / 34des limites du site. Les distances entre bâtiments ont été calculées par la méthode FLUMILOG. Un dispositif séparatif a été ajouté au bâtiment B pour contenir le flux thermique dans l'enceinte de l'ICPE. Aucun local habité ou occupé par des tiers n'est présent au sein du site. Respect de la prescription :
Thèmes : Situation administrative Implantation
comportement au feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6
Les pneumatiques usagés sont stockés à l’air libre, dans des alvéoles entourées par des murs en béton Page 6 / 34(forme de « U ») ou dans des bennes métalliques. Le site est constitué de 4 auvents pour lesquels une étude de dimensionnement et d'assemblage a été faite par l'entreprise CHEVRIER le 06/12/2023, qui a conduit à une validation de la tenue au feu. Ces auvents sont ouverts sur les 4 faces. Ils sont constitués : - d’une structure métallique R15 ; - d’une toiture en bac acier répondant à la classe Broof (t3). Respect de la prescription :
Thèmes : Risques accidentels - Comportement au feu
Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7 – III
Les engins peuvent se croiser aisément au sein du site. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques (Installations de gestion de déchets combustibles ou inflammables)
Aires de mise en station des moyens élévateurs aériens
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7 – IV
Les auvents sont d'une hauteur inférieure à 8 m. Le site n'utilise pas de stockage en hauteur et de moyen d'élévateur aérien. Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : Sans Objet
Thèmes : Risques chroniques (Installations de gestion de déchets combustibles ou inflammables)
Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7 – V
Les aires de circulation garantissent l’accès aux auvents sur les 4 faces. Le bâtiment administratif est accessible sur 3 faces par les voie de circulation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 11 / 34
Thèmes : Risques chroniques (Installations de gestion de déchets combustibles ou inflammables)
Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 8
Les bâtiments ont des auvents ouverts sur les 4 faces. Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : Sans Objet Page 12 / 34
Thèmes : Risques accidentels Désenfumage
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-2
Les rétentions sont adaptées aux produits pour lesquels elles sont utilisées. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-3
L'ensemble des surfaces du site est imperméabilisé, et les pollutions accidentelles sont retenues dans les canalisations, caniveaux, les séparateurs et le bassin, L'exploitant dispose d'absorbants en cas de déversement accidentel. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 17 / 34
Thèmes : Risques chroniques Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Consignes d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
Des consignes d’exploitation sont formalisées et affichées aux différents postes de travail. Les numéros d'urgence sont identifiés et affichés. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-1
Le site ne réceptionne pas d'autre déchet que des pneumatiques. Il n'y a pas lieu d'effectuer un contrôle de la radioactivité. Les cargaisons de pneumatiques doivent répondre à un cahier des charges précis, fourni par Aliapur. En cas de défaut, les lots peuvent être renvoyés à l’installation d’où la cargaison provient. Les éventuels déchets indésirables réceptionnés (majoritairement des DIB) sont stockés dans une benne dédiée sur site puis sont expédiés vers un site de recyclage. Un bon de suivis de déchets hors filière est alors émis. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-4
Les différentes aires de réception, transit, regroupement, tri et préparation sont distinctes. Les éventuels déchets indésirables réceptionnés (majoritairement des DIB) sont temporairement stockés dans une benne dédiée sur site. La hauteur maximale de stockage des pneumatiques usagés est de 3 m, peut être dépassée exceptionnellement, sans dépasser la hauteur de 6 m. Les hauteurs maximales sont vérifiées à l'aide de niveau visuel : hauteur des murs de soutien des alvéoles... Le site n'est pas concerné par la rubrique 2711. Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes pour le stockage de pneumatiques d'occasion. Les pneumatiques destinés au broyage et le broyat, non sensible à la dégradation, sont non couvertes. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une signalisation et un marquage au sol des aires de réception, transit, regroupement, et de tri de la zone de réception des DIB. Page 24 / 34Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Entreposage des déchets
Opérations de tri des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-5
Les déchets réceptionnés sont uniquement des pneumatiques usagés et sont triés en fonction de leur exutoire. Les éventuels déchets indésirables réceptionnés (majoritairement des DIB) sont temporairement stockés dans une benne dédiée sur site. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Opérations de tri des déchets
Rejet des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Le site a été mis en fonctionnement le 05/08/2024. Il n'y a pas encore eu d'entretien sur le déshuileur/débourbeur. L'exploitant déclare que le séparateur hydrocarbures sera régulièrement nettoyé, au moins 1 fois par an et dès que les conditions l’exigent. L’entretien est réalisé par un prestataire externe sous contrat de maintenance. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une procédure de contrôle de l'état du déshuileur/débourbeur périodiquement. L'exploitation veillera à produire, lors de l'élimination des boues, les bordereaux de suivi de déchets et les déclarations sur trackdéchet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 28 / 34
Thèmes : Risques chroniques Rejet des effluents
VLE pour rejet dans le milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Les rejets ont lieu dans le réseau EP de la ZAE, pour traitement en station d'épuration. Le site ayant débuté son activité le 05/08/2024, l'exploitant réalisera l'auto-surveillance annuelle des rejets d'eau. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques VLE pour rejet dans le milieu naturel
Raccordement à une station d'épuration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 19
L'activité du site ayant débuté le 05/08/2024, aucune analyse des eaux n'a encore eu lieu à ce jour. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques - Raccordement à une station d'épuration
Mesures périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L'activité du site a débuté le 05/08/2024. Une auto-surveillance des rejets d’effluents aqueux sera à réaliser 1 fois par an par un organisme agréé de façon à s’assurer du respect des VLE. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 32 / 34
Thèmes : Risques chroniques - Mesures périodiques
Risques d'envols et poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 22
Le site est propre. Afin de limiter les émissions diffuses de poussières et de petites particules, les mesures suivantes sont mises en place : arrosage de la matière lors de l’opération de broyage ; imperméabilisation de la plateforme ; nettoyage quotidien des installations et des voiries à l'aide d'une balayeuse. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques - Risques d'envols et poussières
Appareils de communication
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25-2
2 sirènes sont identifiées sur le site : avertisseur acoustique pour marche arrière des camions, alarme de démarrage des machines et broyeur. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques - Appareils de communication
Déchets générés par l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 26
Le personnel est sensibilisé à la bonne gestion des déchets. Des consignes de tri sont mises en place. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 34 / 34
Thèmes : Risques chroniques - Déchets générés par l’installation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.