Installation classée à Sceaux-sur-Huisne (72160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a ciblé la thématique des consommation s d'eau de l'établissement BAHIER et sa capacité en cas de dégradation de la situation de s on bassin versant, à appliquer les réductions demandées. De façon générale, il a été constaté que l'établiss ement se mobilise depuis plusieurs années en vue de réduire sa consommation d'eau. Il est attendu de la part de l'exploitant un positi onnement en tant qu'établissement agroalimentaire en flux poussé, afin d'être exonéré des prescriptions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Autorisation de prélèvement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2006, article 5.2.2
L’autorisation de consommation maximale est respectée par l’établissement. L'établissement est autorisé à un prélèvement de 1260 m 3 par jour. Les consommations des dernières semaines sont de 3000 m3 par semaine. L'établissement n'effectue pas de relevé de consommation quotidienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant, un relevé quotidien de la consommation en eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Article 2
D’après le diagnostic des consommations et de l’utilisation rationnelle de l’eau et l’étude technico- économique des actions de réductions possibles en s ituation de sécheresse d’octobre 2021, les mesures suivantes sont appliquées. a/ Recyclage ou réutilisation de l’eau Recyclage de l’eau sur les NEP et les laveuses de b acs (utilisation des eaux de rinçage pour le premier lavage). Utilisation des eaux traitées par la station d’épur ation pour la préparation des réactifs et pour les nettoyages. b/ Optimisation du d ébit d’eau Bâches pour ouvrir et fermer les vannes. L’activité des trois TAR présentent sur le site a été stoppée. c/ Optimisation des buses et des conduites d’eau Les équipements de nettoyage sont équipés de buse. d/ Séparation des flux d’eau. Les eaux pluviales sont séparées des eaux usées. e/ Nettoyage à sec Le raclage est privilégié. Pour l’atelier rillettes , la mise en place d’un système d’obus a été mis en place pour la tuyauterie. g/ Nettoyage à haute pression Présence de nettoyeur haute pression de 100 bars pour le nettoyage de nuit. h/ Optimisation du dosage des produits chimiques et de l’utilisation de l’eau dans le nettoyage en place (NEP) L’établissement est doté d’une NEP avec une mesure de conductivité. i/ Nettoyage basse pression à l’aide de produits moussants ou de gel. En journée, des jets basse-pression sont utilisés ainsi que des canons à mousse. j/ Optimisation de la conception et de la construction des équipements et des zones de procédés. Les locaux sont conçus de manière à optimiser le ne ttoyage-désinfection (angles arrondi, carrelage…) k/ Nettoyage des équipements dès que possible. Les nettoyages sont effectués après la fin d’un cycle. Ces différentes mesures ont permis depuis 2015, une économie d'eau de 27 000 m3 d'eau. La NEA MTD prévoit un rejet d'effluents aqueux spécifique, devant être situé entre 1.5 et 8 m3/t de matières premières. Lors du réexamen IED effectué e n 2024, ces valeurs étaient respectées sur 2018, 2019 et 2020 et se situe entre 6.4 et 7.2 m3/t de matières premières. Cette valeur n'est plus suivie depuis 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant de suivre annuellement le ratio moyen "m 3 d'effluent rejeté/tonne de matière première"
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · annexe · en particulier le point 9
Les installations exemptées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L'exploitant lors de l'inspection a demandé à ce que l'établissement, au vu de la transformation de denrées fraîches issues directement d'abattoir et ne pouvant être congelées, soit considéré comme un établissement agroalimentaire en flux pous sé (transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation h umaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'éta t congelé, et dont la transformation ne peut être différée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d'être exempté de l'article 2 de l'arrêté du 3 0 juin 2023, il est attendu de la part de l'exploitant un porter à connaissance prouvant que l'établissement fonctionne en flux poussé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · installations non soumises à l’article 2
Déclaration des prélèvements sur GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’exploitant déclare annuellement sa consommation d’eau et le volume de ses rejets. La consommation déclarée en 2023 et en 2024 sont re spectivement de 180 423 m³/an et 187 561 m 3 /an. Les rejets déclarés pour 2023 et 2024 sont respectivement 160 493 m³/an et 153 202 m³/an. L'augmentation de 7000 m3 entre 2023 et 2024 a été justifiée par une augment ation de nettoyage renforcé ainsi qu'une fuite au niveau de la station d'épuration après le compteur.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/12/2019, article 1
Un diagnostic des consommations et de l’utilisation rationnelle de l’eau et une étude technico- économique des actions de réductions possibles en s ituation de sécheresse a été envoyé à l’inspection des installations classées en octobre 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2019, article 2
L'établissement a gagné le trophée de l'eau en 2023 délivré par l'agence de l'eau Loire Bretagne. Les trophées récompensent des actions exemplaires p our apporter des solutions aux problèmes de l'eau: pollutions, gaspillages, rivières dégradé es… L’objectif est de promouvoir les bonnes pratiques et inspirer des projets similaires pour a méliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. L'établissement a réalisé des investissements pour économiser de l'eau. Les actions mises en place depuis 2015 sont les suivantes : - Remplacement du lavage manuel des cuves Europe pa r une laveuse automatique avec récupération des eaux de rinçage. - Mise en circuit fermé des circuits de refroidissement des thermo-formeuses de l’unité 3. - Remplacement de 2 TAR par des condenseurs adiabatiques. - Mise en circuit fermé des circuits de refroidissement de l’unité 2. - Mise en place de relèves automatiques des compteurs d’eau. - Réduction de la consommation d’eau industrielle s ur la station d’épuration avec mise en place d’une filtration des eaux traitées. Ce qui représente une économie en eau de 27000 m 3 soit une diminution de 11.4% depuis 2017.
Thèmes : Autre · utilisation efficace de la ressource (volet 1)
Utilisation efficace de la ressource (sécheresse)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2019, article 2
En cas de crise, le diagnostic établit par le burea u d'études envisage l’arrêt d’une ou plusieurs unités de fabrication, ce qui engendrait de grosses pertes économiques pour l’établissement. Par ailleurs, un arrêt total des 3 unités mettrait en péril le bon fonctionnement de la station d’épuration. Lors de l'inspection, l'exploitant a réitéré l'affi rmation de la mise en péril économique d'une telle mesure pour l'établissement.
Thèmes : Autre · utilisation efficace de la ressource (volet 2)
Réductions d’eau de l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'établissement n'est pas concerné pour cet article au vu de son futur positionnement en flux poussé.
Thèmes : Autre · respect des mesures de restrictions déterminées par l’exploitant
Déclaration obligatoire en période de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Lors de l'inspection, l'exploitant a été informé de son obligation de transmettre à l'inspection des installations classées lorsque les niveaux de gravi té d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi : - les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente - le volume journalier moyen prévisionnel prélevé e t consommé pour les besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours, à l’exclusion des installations et exploitants mentionnés à l’article 3 (fonctionnement en flux poussé). Cette transmission doit être faite via le site internet GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 5
Il conviendra que l'exploitant justifie vu de son activité et d’un positionnement en flux poussé afin que son établissement ne soit pas concerné par l'ar rêté cadre préfectoral relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du 9 janvier 2024.
Thèmes : Autre · prescriptions locales plus contraignantes
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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