1- Au regard de la situation administrative, l’établissement est conforme aux dispositions de l’article 1.6.4 et détient les documents attendus. - 2- Art. 6.2 « Nature et devenir des sous-produits » L’exploitant tient à jour les procédures relatives à la collecte et l’élimination des différents déchets 3- Art 1.8 « Conditions d’entetien des locaux » L’exploitant tient à jour les procédures relatives au nettoyage / désinfection et stockage des matières premières. L’exploitant transmettra à l’inspection : - Une fiche de nettoyage des locaux de stockage et le document de suivi des opérations. - Une fiche de nettoyage des récipients, conteneurs et véhicules et le document de suivi des opérations. Délais 30 jours 34- Art. « 6.1 Transport de produits et déchets » L’exploitant transmettra à l’inspection : - Le plan des réseaux à jour du site ; - Le plan de circulation - Le plan de désinfection - Le registre des enregistrements des tests d’étanchéité sur les bennes et conteneurs Délais 30 jours Art 1.7 Produits et matières consommables L’exploitant transmettra à l’inspection : - La liste des divers produits détenus sur le site - deux fiches FDS concernant les produits désinfectants L’exploitant se doit de matérialiser sur un plan à jour les zones de stockage des différents produits à risque. Ces stockages doivent être matérialisés – indication de danger - sur les armoires et lieux dédiés. Délais 30 jours Art. 2.4 « Stockages » La cuve de récupération des huiles usagées située à proximité du garage n’est pas conforme. Il s’agit pour l’exploitant de veiller à ce que les écoulements éventuels ne puissent se faire sur le sol. L’exploitant devra transmettre les solutions techniques visant à rendre ce poste conforme avec ce qui est attendu réglementairement – rétention – cuve réglementaire – procédure de remplissage. L’exploitant devra s’assurer que les dépôts au sol d’hydrocarbures n’ont pas entrainé de pollution significative et sinon prendre toutes les dispositions nécessaires
7points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
6sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2012, article 2.4
La cuve de récupération des huiles usagées situé à proximité du garage n’est pas conforme. Il s’agit pour l’exploitant de veiller à ce que les écoulements éventuels ne puissent se faire sur le sol. L’exploitant devra transmettre les solutions techniques visant à rendre ce poste conforme avec ce qui est attendu réglementairement – rétention – cuve réglementaire – procédure de remplissage. L’exploitant devra s’assurer que les dépôts au sol d’hydrocarbures n’ont pas entrainé de pollution significative et sinon prendre toutes les dispositions pour revenir à un état conforme. L’exploitant doit veiller à fixer la bouteille gaz située dans le local compresseur L’exploitant mettra en place une signalisation sur les différents points de collecte des divers déchets Délais 30 jours
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2012, article 1.8
L’exploitant tient à jour les procédures relatives au nettoyage / désinfection et stockage des matières premières. L’exploitant transmettra à l’inspection : - Une fiche de nettoyage des locaux de stockage et le document de suivi des opérations. - Une fiche de nettoyage des récipients, conteneurs et véhicules et le document de suivi des opérations. Délais 30 jours
L’exploitant tient à jour les procédures relatives à la collecte et l’élimination des différents déchets L’exploitant transmettra à l’inspection : - Le plan des réseaux à jour du site ; - Le plan de circulation - Le plan de désinfection - Le registre des enregistrements des tests d’étanchéité sur les bennes et conteneurs Délais 30 jours
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2012, article 6.2
L’exploitant tient à jour les procédures relatives à la collecte et l’élimination des différents déchets
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Nature et devenir des issues de fabrication et déchets
Produits et matières consommables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2012, article 1.7
L’exploitant se doit de matérialiser sur un plan à jour les zones de stockage des différents produits à risque. Ces stockages doivent être matérialisés – indication de danger - sur les armoires et lieux dédiés. L’exploitant transmettra à l’inspection : - La liste des divers produits détenus sur le site - deux fiches FDS concernant les produits désinfectants utilisés Délais 30 jours
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Risques accidentels · Connaissance des produits et étiquetage – registre entrée/sortie
Eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2012, article 2.7
L’exploitant transmettra à l’inspection : - Les derniers auto-contrôles portant sur les paramètres de rejet des eaux pluviales - Les bordereaux sur deux années, concernant les vidanges des séparateurs/débourbeurs du site Délais 30 jours
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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