Installation classée à Béganne (56350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a été réalisée suite à un signalement pour épandage ne respectant pas les distances réglementaires. Des traces d'épandages d'effluents liquides sont visibles à moins de 50 mètres de tiers. Par ailleurs, des aires de raclages et des zones de circulation des animaux génèrent des eaux brunes qui ne sont pas toutes collectées.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Collecte des eaux de pluie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Des eaux de pluies sont souillées sur des aires de raclage ou de passage d'animaux. Ces eaux engendrent le développement de bactéries filamenteuses dans le fossé en aval de l’exploitation. Les jus du silos ne sont pas collectés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - collecter l’ensemble des eaux susceptibles d’être souillées ; - collecter les jus de silos ; - transmettre le plan des réseaux séparatifs entre les eaux pluviales et les eaux susceptibles d’être souillées - mettre en place un plan de gestion de ces eaux collectées (traitement, épandage ou autres).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-3-b
Sur la parcelle cadastrée ZP 295 sur la commune de BEGANNE, des traces d'épandage d'effluents à 11 mètres de l'habitation d'un tiers et 43 mètres d'un autre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Interdiction d’épandages des effluents liquides dans le rayon de 50 mètres des tiers.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article R512-68
Le GAEC DE LUMEAU a repris l'exploitation du GAEC DELTA depuis le 1er janvier 2026 et le changement d'exploitant n'est pas réalisé le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le changement d'exploitant est réalisé après l’inspection. Le récépissé de déclaration de 6/7succession du rapport a été délivré le 16 juin 2026 au GAEC LUMEAU en vue de poursuivre l’exploitation au lieu-dit « Le Dresny » 56350 BEGANNE d’un élevage de bovins comportant 210 vaches laitières
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 7/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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