L'installation n'est pas équipée de moyens de lutte interne ni externe contre l'incendie.
6points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
4sans suite
Défense externe conte l’incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
A ce jour aucune réserve incendie n'est validée par le service départemental incendie et secours(SDIS). Sur l’exploitation laitière de votre fils qui se trouve à proximité de votre poulailler se trouve une fosse à lisier couverte inutilisée de 30m3 . Un puits est présent sur la parcelle cadastrée OA 0064 qui se situe à environ 200 mètres du poulailler . Disposer pour le 30 aout 2022 d'une défense extérieure contre l'incendie validée par le SDIS qui se conforme à l'arrêté du 27 décembre 2013. Transmettre à l'inspection des installations classées une copie de l'attestation du SDIS lorsque celui ci aura validée les moyens de défense extérieure contre l'incendie de votre installation. A défaut un arrêté préfectoral de mise en demeure vous imposera le respect de cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Aucun extincteur n'est présent sur le site d'exploitation. Disposer pour le 30 juillet 2022 d'une défense interne contre l'incendie qui se conforme à l'article 13 l'arrêté du 27 décembre 2013. Transmettre à l'inspection des installations classées une copie de la facture du ou des extincteurs. A défaut un arrêté préfectoral de mise en demeure vous imposera le respect de cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Contrôle de l'installation électrique réalisé le 8 novembre 2021 par l'entreprise SOCOTEC qui conclue que l'installation ne peut pas entrainer des risques d'incendie et/ou d'explosion. L' exploitante m'a transmis par messagerie le 30 mai 2022 l’intégralité du rapport de vérification. Je n'ai pas contrôlé la vérification de la cuve de gaz ni des installations de chauffages au gaz.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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