Inspections ICPE

SCEA DE GOULET

Installation classée à Riec-sur-Belon (29340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — aucune suite administrative proposée.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0052903524
CommuneRiec-sur-Belon (29340)
DépartementFinistère
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDDPP 29
Inspections listées2 depuis 27 février 2024
SIRET33280107500018

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

En application de l'arrêté préfectoral du /2023 délimitant le bassin versant Aven aval comme zone à enjeu sanitaire, un diagnostic des parcelles pâturées prenant en compte les remarques formulées dans ce rapport doit être transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer.

1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite

Gestion des pâturages

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 22-I

Zone conchylicole : Observation de la mise en place des aménagements demandés pour les îlots 5 et 9 situés en zone conchylicole dans le cadre du respect des dispositions de l'arrêté du 27 juin 2024. Pâturage : îlots concernés : 1 - 2 - 4 - 6 - 7 - 8 - 10 - 11 - 12 - 16 - 20 - 21 - 19 - 23 - 24 non pâturés : 11 - 12 - 16 - 19 - 20 - 21 - 23 - 24 îlot 1 1.6 à l'Est : bande enherbée non pâturée de 20 m présente à l'Est 1.11 - pentes de 5 à 15 % vers cours d'eau non permanent coupant la parcelle - étudier les aménagements à proposer îlot 2 2.8 : ruisseau busé - accès à la parcelle sans restriction 2.1 : passage busé entre 2 parcelles - risque éventuel de ruissellement - pente faible à nulle îlot 4 : départ de cours d'eau protégé par ripisylve - pente faible à nulle îlot 6 incluant une réserve collinaire s'écoulant vers l'Aven en hiver - vérifier l'absence de risque de contamination du plan d'eau îlots 6, 7, 8 : risque potentiel à l'ouest : pente vers Aven - étudier la nécessité d'une levée de terre suffisante pour bloquer les ruissellements îlot 10 : zone très humide au nord - pâturage possible en août sans mesure particulière - attention à l'accès au cours d'eau dans les passages entre les parcelles Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un diagnostic des parcelles pâturées et des cheminements empruntés par les animaux doit être transmis à la DDTM (point 4.3.3 de l'AP du 20/11/2023). Il devra inclure les mesures mises en place, tel que : - abreuvement par pompe mobile - clôtures - chargement des animaux / hectare- pâturage en période sèche - protections présentes (talus, ripisylves, ...) - aménagements proposés : (bandes enherbées, talus, ...)

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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