Installation classée à Riec-sur-Bélon (29340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903521
Commune
Riec-sur-Bélon (29340)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
3 depuis 16 mars 2022
SIRET
81740791900023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection réalisée le 24 septembre 2024 a montré un défaut de surveillance manifeste des opérations d'épandage par l'industriel.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des risques accidentels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
L'inspection réactive de ce jour fait suite à l'information transmise par l'Office Français de Biodiversité le 19 septembre 20024 au service environnement de la DDPP du Finistère d'une pollution du cours d'eau Le Dourdu : Les éléments transmis sont les suivants : Le 05 septembre 2024, une pollution a été signalée sur le cours d’eau Le Dourdu, situé sur la commune de Riec-sur-Bélon. Lors de leur intervention, les agents de l’OFB ont observé que l'eau du Dourdu était fortement dégradée, et que le lit mineur du cours d’eau était complètement colmaté par des colonies de bactéries, de champignons, ainsi que des algues gélatineuses. Cette pollution résulterait d’un apport anormal de matières organiques repéré au lieu-dit Landrein Vihan, sur la commune de Trévoux. L'origine de cette pollution a été identifiée par les agents de l'Office Français de la Biodiversité: un système d’aéro-aspersion situé sur une prairie exploitée par la SARL Cochennec. Ce système rejette des effluents provenant des usines agroalimentaires Eurial (laiterie) et Volaven (volailles),5/17 situées dans la zone d’activités de Kerandréo. Les effluents sont dirigés vers un boisement à proximité d’un cours d’eau et de sa zone humide. Ils saturent cette zone humide avant de rejoindre le cours d’eau en question, un affluent du Dourdu, qui amène le flux polluant directement dans la rivière. L’OFB a constaté que cette pollution a gravement affecté la biodiversité aquatique, rendant quasiment abiotique un tronçon de 2 km du Dourdu. Ce dernier rejoint ensuite la rivière Belon, une zone conchylicole sensible. Au vu de ces éléments transmis et après échange téléphonique avec l'exploitant, l'Inspection des installations classées demande par mail du 20 septembre 2024 à la société VOLEFI d'arrêter toute opération d'épandage d'effluent pré-traité sur la parcelle concernée cadastrée ZM n°176. Lors de l'inspection de ce jour, l'exploitant confirme l'arrêt de l'épandage sur la parcelle concerné par la pollution tout en indiquant poursuivre les épandages sur les autres parcelles de son plan d'épandage. L'exploitant indique que le problème mécanique rencontré par le dispositif d'aéro-aspersion est en cours d'analyse. L'exploitant indique que les pompes, les hydrants et le matériel d'aspersion utilisés sur la parcelle lui appartiennent. La société VOLEFI est également propriétaire de cette parcelle. L'exploitant indique que l'agriculteur est responsable du déplacement de l'asperseur conformément au plan prévisionn
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2009, article 8.1.3.1
L'exploitant indique que la société VOLEFI dispose d’une surface d'épandage de 54,1 ha dont 39,7 ha sont sa propriété. L'exploitant a présenté à l'inspection la convention d'épandage signée le 29 mars 2007 entre la société DUC, exploitant avant la reprise par la société VOLEFI, et Mr COCHENNEC. Elle présente les engagements de chacun ainsi que leurs durées. La convention précise les modalités d’information réciproques des parties sur les épandages effectivement réalisés. L'exploitant indique déléguer le contrôle du bon déroulement des épandages à l'agriculteur. Ce point n'apparaît pas dans la convention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Actualiser et réviser les actuelles conventions d'épandage en clarifiant les responsabilités de chacune des parties et les modalités pratiques des opérations ; Transmettre à l'inspection l'ensemble des conventions révisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2009, article 8.1.3.2
Flux : L'exploitant a fourni à l'Inspection des Installations classées le document nommé "traitement des eaux usées" de la semaine 38. Ce tableau indique les relevés de compteurs et les volumes calculés réalisé au niveau du dégrilleur de la société Volefi ainsi que les relevés de compteurs et les volumes calculés réalisé au niveau de la station de pompage du dispositif d'épandage. La différence entre ces 2 valeurs permet de déterminer le volumes d'effluents issus de l'établissement Agrial. Les données du document nommé "2024 - suivi du prétraitement" indique pour les 6 premiers mois de 2024 les volumes d'effluents issus des établissements Volefi et Eurial. Volume annuel Volefi : 16404m³ entre la semaine 1 et 26 de 2024 qui donne un volume annuel approximatif et par projection de 32808m³ sur l'année. Volume annuel Laiterie d'Armor (Eurial) : 16708m³ entre la semaine 1 et 26 de 2024 qui donne un volume annuel approximatif par projection de 33416m³ sur l'année. Cette projection estime le volume total annuel d'effluent épandu à 66224m³. Les volumes projetés ne semblent plus correspondre aux volumes et aux flux fertilisants définis dans l'arrêté d'autorisation du 06 mai 2009. Suivi analytique de la composition des effluents: L'exploitant a transmis postérieurement à l'Inspection des Installations Classées, le document nommé "2024 - Suivi prétraitement". Ce document indique les volumes d'eau résiduaires rejetés par la société Volefi (hebdomadaire) et ceux de la société Eurial (transmission mensuelle). Le document indique également les résultats des analyses réalisées sur les effluents. Paramètres NTK, P, K, Chloroforme, Nonylphenol et SEH pour Volefi et paramètres NTK, Pt(P2O5), K2O et SEH pour Eurial. L’exploitant met en œuvre un suivi analytique pour déterminer la valeur fertilisante des effluents et les doses maximales à épandre. Ces éléments sont présents dans les suivi agronomique des épandages des effluents des années 2021 et 2022. La fréquence de réalisation des analyses est la suivante : Valeur agronomique 4 analyses par an Éléments traces métalliques 1 analyse tous les 2 ans Composés traces organiques 1 analyse par an Bactériologie 2 analyses par an L'exploitant a respecté sa fréquence d'analyse pour les années 2021 et 2022. L'exploitant a transmis postérieurement à l'inspection par mail du 04 octobre 2024 les résultats des analyses des effluents du 1er semestre 2024 ainsi que la valeur fertilisante de celui-ci pour une moyenne calculée pour le 1er seme
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques des effluents à épandre et flux maximum autorisés
Epandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2009, article 8.1.3.3
L'inspection constate que les effluents à épandre sont conformément stockés dans un bassin en béton de 900m³. La lagune attenante contient également des effluents. L'inspection constate la présence à d'une couche de graisse de plusieurs centimètres à la surface du bassin en béton. L'exploitant indique que ce surnageant est régulièrement retiré et est expédié vers un prestataire autorisé à traiter ce type de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier la présence de graisse à la surface du bassin tampon et de la lagune ; Expliquer les modalités techniques mises en œuvre pour éviter un départ de graisses dans les effluents à épandre ; Transmettre les bons d'enlèvement et de traitement des graisses collectées à la surface du bassin en 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2009, article 8.1.4.2
L'exploitant a transmis postérieurement à l'Inspection des Installations Classées, le document nommé "2024 - Registre épandage". Ce tableau présente, semaine par semaine, l'index de début de semaine (relevé du compteur local pompes épandage), le volume épandu en m³, la parcelle concernée par l’épandage, ainsi que le volume d'effluents épandu. Le document indique également la présence éventuelle d'une culture sur les parcelles, les quantités de précipitations, la nature des cultures pratiquées et l’état du sol. L'Inspection des Installations Classées constate que l'exploitant ne respecte pas la fréquence de suivi des précipitations, en effet l'enregistrement est réalisé de manière hebdomadaire alors qu'elle devrait être quotidienne. En outre, le registre comportant des informations à un rythme hebdomadaire ne permet pas de vérifier que les règles liées au cumul de pluie sur 48h sont respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remplir le tableau "Année - Registre d'épandage" avec une précision quotidienne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2009, article 8.1.5
Le 24 septembre 2024, en fin de matinée, l'Inspection des Installations Classées, accompagnée de l'exploitant, s'est rendue sur la parcelle concernée par la pollution. Sur place, l'Inspection a constaté la présence d'un dispositif d'aspersion. En bordure de cette parcelle, à proximité du dispositif, se trouve une zone boisée. Aux abords du dispositif d'aspersion, le sol, sur une surface en demi-cercle d'environ 25 mètres de rayon, était gorgé d'effluents, présentant une teinte blanchâtre. L'Inspection a également observé la présence de résidus de graisse sous forme de petits agglomérats disséminés au sol. De plus, des flaques situées dans ce périmètre contenaient des colonies de bactéries ainsi que des algues gélatineuses. L'Inspection a constaté l'irrigation par des effluents d'un sol saturé en eau, entraînant également une saturation de la zone humide située en contrebas de la parcelle. Une coloration anormale, blanchâtre, des arbres bordant la parcelle à proximité immédiate du dispositif d'aspersion a également été relevée. Ces traces se révèlent être de la graisse à l'examen visuel et au toucher. Enfin, l'Inspection a noté l'absence de traces de déplacement du dispositif d'aspersion, ainsi que la canalisation d'approvisionnement partiellement recouverte par la végétation environnante, suggérant que le dispositif n'a pas été déplacé depuis un certain temps. Ces constats révèlent un non-respect des prescriptions de l'article 8.1.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 mai 2009, lequel stipule que les quantités épandues doivent être ajustées de manière à : 15/17 à assurer l’apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ; • à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, une percolation rapide ; • à empêcher l’accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou deprésenter un risque écotoxique ; • à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier et expliquer la gestion de la lagune afin de permettre le respect des périodes prolongées durant lesquelles l'épandage n'est pas possible (pluie > 40 mm sur 48h, sol gorgé d'eau, ...) ; Décrire les mesures correctives mises en place afin d'éviter une réitération des faits ; Respecter les interdictions
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2009, article 8.1.6
L'exploitant a transmis le vendredi 04 octobre 2024 les suivis agronomiques des épandages des effluents des années 2021 et 2022 réalisés par la société GES . Les documents comportent: - le programme prévisionnel annuel d’épandage - la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l’épandage, période d’intercultures) sur ces parcelles. - une analyse des sols: 3 prélèvements de sols ont été effectués en 2021 et en 2022 sur des parcelles choisies conjointement avec l’agriculteur. Les échantillons ont été analysés au laboratoire LDAR à Laon (02) accrédité COFRAC - des analyses d’eau (teneur en nitrates) réalisées annuellement à partir de prélèvements effectués en des points de référence judicieusement répartis dans le périmètre d’épandage (4 points minimum au total, en amont en en aval du périmètre partie Ouest et partie Est): Analyses réalisées en 4 points amont / aval du plan d'épandage : Les teneurs en nitrates des cours d’eau sont comparables en amont et en aval du plan d’épandage. - une caractérisation des effluents épandus (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique,...). - une prise en compte des apports en fertilisants organiques et minéraux d’autres origines ; - les préconisations spécifiques d’utilisation des effluents (calendrier et doses d’épandage par unité culturale...). - l’identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l’épandage. Les suivis agronomiques des épandages des effluents des années 2021 et 2022 réalisés par la société GES comportent un bilan des épandages de l'année écoulée ainsi que le programme de surveillance mis en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection des Installations Classées le bilan agronomique 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2009, article 4.3.4
L'inspection constate que le dispositif de prétraitement de l'établissement constitué d'un dégrilleur et d'un dégraisseur est en fonctionnement. L'exploitant a transmis postérieurement à l'Inspection des Installations Classées, le document nommé "2024 - Suivi prétraitement". Ce documant indique les volumes d'eau résiduaires rejetés par la société Volefi (hebdomadaire) et ceux de la société Eurial (transmission mensuelle). Le document indique également les résultats des analyses réalisées sur les effluents. Paramètres NTK, P, K, Chloroforme, Nonylphenol et SEH pour Volefi et paramètres NTK, Pt(P2O5), K2O et SEH pour Eurial. L'exploitant a transmis postérieurement à l'Inspection des Installations Classées, le document nommé "2024 - Registre incidents". Ce tableau récapitule pour chaque incident les informations suivantes : la date, le site concerné, la thématique, la nature de l'incident, la recherche des causes, les actions correctives mises en place, le responsable de leur mise en œuvre, ainsi que l'état d'avancement de ces actions. 2 incidents sont répertoriés : 20/06/2024: effondrement du mur du bassin d'eaux usées de la société Eurial1. 20/09/2024: surfertilisation d'une parcelle du plan d'épandage : Défaillance technique : déraillement de la chaine d'entrainement de l’enrouleur qui sert à déplacer l’épandeur. 2.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et conduite des installations de prétraitement
Fréquences et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2009, article 4.3.5
L'exploitant a présenté à l'Inspection le registre relatif au "traitement des eaux usées" pour la semaine 38. Ce document comprend les relevés quotidiens des compteurs de dégrillage et d'épandage. Les volumes relevés pour le dégrilleur correspondent aux effluents rejetés par l'établissement VOLEFI, tandis que les volumes d'épandage représentent le total des effluents provenant à la fois de la société VOLEFI et de la Laiterie d'Armor épandus en mélange.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2009, article 8.1.3.4
13/17 Les bilans de suivi agronomique des épandages des effluents des années 2021 et 2022 indiquent que les épandages sont pratiqués en période autorisée en respectant les classes d’aptitude des sols et les périodes réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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