Rappel : Tout épandage est interdit avant signature de l’arrêté préfectoral et réalisation des mesures de prévention prévues
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Distance d’épandage vis à vis des points d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-3-c
4/4 La visite de terrain a permis de déterminer si l' îlot 33 peut être dérogé à l’interdiction d’épandage dans la bande des 500 m autour d’une zone conchylicole. La demande de dérogation concerne l'épandage de fumier et lisier sur l'ilot 33 (PAC 2025). La visite terrain a permis de déterminer les aménagements nécessaires afin de créer une protection anti ruissellement : - Création d'un talus et d'une bande enherbée de 10 mètres
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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