Installation classée à Maison-Feyne (23800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 11 septembre 2003- articles 2, 3, 8, 10 ,13
Chambre des vannes : Dans la chambre des vannes nous avons constaté les arrivées des forages Usine, Vollière Champs, et du réseau d’aduction. Un compteur volumétrique est installé sur chaque arrivée. L'arrivée de la réserve du Peu est bien déconnectée installation d’une plaque inox (pause récente au vu de l’état de l’inox). Un by-pass est installé sur l’arrivée de la réserve du Peu. Le décompte physique des arrivées a identifié 6 canalisations distinctes présentent dans la 5/12chambre des vannes (ville, Voliere, Champs, Usine, Peu ,Croix du Peu). L’ordre des arrivées d'eau dans la salle des vannes ne correspond pas à celui indiqué sur le plan fourni le 27/02/2026, ainsi que la présence d'un by-pass non indiqué sur le plans ur l’arrivée de la réserve du Peu. Aucun fléchage, ni signalisation, ni identification ne sont présents sur les tuyaux dans la salle des vannes. Le défaut de connaissance et de transparence sur le schéma hydraulique actuel et passé ne per - mettent pas d’identifier de manière certaine l’origine des ressources en eau de l’entreprise. Forage Champs : Dispose de l’Ar rêté préfectoral n°2002147-16 du 27 mai 2002 d’autorisation pour l’utilisation de l’eau à destination de la consommation humaine - absence de compteur volumétrique - non-conformités en matière d'aménagement du forage (présence d’une corde en haut du tubage, tubage externe oxydé, les câbles électriques sont attachés sur le tuyau de refoulement avec du ru- ban adhésif et aucun capot ne protège la partie interne du forage. Les fenêtres d’aération ne sont pas protégées et la porte d’entrée est vétuste. Présence de dépôt de déchets à et de matériaux type « sel » à proximité du forage. Forage Usine : Dispose de l’arrêté préfectoral n°2015-295-03 du 22 octobre 2015 d’autorisation pour l’utilisation de l’eau à destination de la consommation humaine. - non-conformités en matière d'aménagement, le forage est protégé par des buses recouvertes d’une dalle béton ce qui rend impossible son inspection. - absence de compteur volumétrique Forage Vollière : Dispose de l’arrêté préfectoral n°2015-295-03 du 22 octobre 2015 d’autorisation pour l’utilisation de l’eau à destination de la consommation humaine - absence de compteur volumétrique - non-conformités en matière d'aménagement, le sol n’est pas nettoyé. Les fenêtres d’aération ne sont pas protégées et la porte d’entrée est vétuste. - non conformité sanitaires des installations Forages du Peu 1, Peu 2 et la Croix du peu 1 et champs F1. Pour le
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Au total, il y a 14 lagunes, dont une aujourd'hui est réservée (utilisée comme bassin de confine - ment) pour le stockage de l'eau polluée issue de l'incendie. Une recherche d’entreprise pour récu- pérer et traiter cette eau polluée est en cours. Absence : - de plan de dimensionnement des lagunes, - de procédure de fonctionnement des lagunes, - de dispositif de prétraitement des effluents produits comportant, au minimum, un dégrillage et, le cas échéant, un tamisage, un dessablage, un dégraissage, ou toute autre solution de traitement - de compteur volumétrique en entrée et sortie de lagunes. - de registre d’enregistrement des volumes d’effluents épandus par ferti-irrigation Une étude pour agrandir ce système de traitement est en cours par le bureau d'étude GESSEC. Les épandages par le système de ferti-irrigation débuteront le 15 avril. Demandes formulées à l’exploitant : - Fournir un plan de dimensionnement des lagunes, 9/12- Fournir une procédure de fonctionnement des lagunes, - Mettre en place un dispositif de prétraitement des effluents produits comportant, au minimum, un dégrillage et, le cas échéant, un tamisage, un dessablage, un dégraissage, ou toute autre solu - tion de traitement - Mettre en place un compteur volumétrique en entrée et sortie de lagunes. - Tenir un registre d’enregistrement des volumes d’effluents épandus par ferti-irrigation
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Stockage et traitement des effluents
DISPOSITIONS TECHNIQUES EN MATIÈRE D'ÉPANDAGE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998 articles :38, 42
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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