L'inspection des installations classées a procédé à une visite sur site le 10 avril 2025 dans le cadre du récolement de l'arrêté de consignation du 15 juillet 2024 et de l'arrêté de mise en demeure du 15 juillet 2024.L'arrêté de consignation portait sur les besoins en eau incendie et celui de mise en demeure sur la prévention des effets thermiques sur les tiers et sur le confinement des eaux susceptibles d'être polluées.L'inspection a constaté que les dispositions objet de ces deux arrêtés sont respectées. Par conséquent, l'inspection propose au préfet du Nord d'abroger l'arrêté de consignation du 15 juillet 2024 et l'arrêté de mise en demeure du 15 juillet 2024.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/07/2024, article 1
1. L’exploitant a transmis par courriel le 22/03/2024 l’étude de modélisation Flumilog. L’étude a été réalisée par le bureau d’études Andine Groupe. Les hypothèses de calcul sont correctes. L’étude montre que les flux sont conformes à l’article 2 et l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié. 2. L’exploitant a transmis le 13/03/2024 un relevé topographique du site dans le cadre de la rétention des eaux. Celui-ci montre clairement les écoulements et le volume de rétention initial : 613,6 m³. Le volume de rétention fixé réglementairement par l’arrêté préfectoral du 13/08/2007, article 7.7.7.1. est de 760 m³. Afin de respecter le volume réglementaire, l’exploitant a réalisé un bassin étanche de volume utile de 200 m³, ce qui porte un volume utile de confinement des eaux susceptibles d’être polluées à 813,6 m³ (cf. Photo : bassin de confinement des eaux polluées) Le bassin connecté au réseau pluvial du site, recueille les eaux pluviales du site en fonctionnement normal et confine les eaux polluées en cas de pollution : 2 systèmes d’obturation de canalisation (cf. Photo : vanne guillotine 1 & 2) ont été posés afin d’empêcher le rejet des eaux polluées dans le réseau d’assainissement public.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 1
- Les travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 21/10/2022 sont ceux nécessaires à l’exploitant pour disposer du débit d’eau requis pour assurer l’alimentation du réseau d’eau incendie. - L’exploitant a fourni à l’inspection par courriel du 13/03/2024 le calcul D9 du débit requis pour la défense incendie : 360 m3/h. - L’exploitant a signé une convention de mise à disposition d’un équipement existant comme point d’eau pour la défense extérieure contre l’incendie avec la société voisine « Etix Everywhere Nord ». Cette société met à disposition de l’exploitant un point d’aspiration dans un bassin incendie de 134m3 sur 2 heures, soit 67 m3/h pendant 2 heures. L’inspection a constaté la création point d’accès pompier au bassin : pose de 2 cannes d’aspiration côté site Chevalier (cf. Photo : cannes d’aspiration du bassin incendie). - Une mesure des débits en simultané a été réalisée par ileo le 04/07/2024. Le débit requis est atteint avec les moyens déployés par l’exploitant (poteaux et bassin incendie équipé de cannes d'aspiration).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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