Installation classée à Sainghin-en-Mélantois (59262), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que l'exploitant atteint le débit calculé selon le document technique D9 pour les moyens de lutte contre l'incendie. L'inspection propose à monsieur le préfet du Nord d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 juin 2025. Néanmoins les suites suivantes sont formulées à l'exploitant : proposer une action corrective afin de pouvoir manœuvrer aisément les portes de secours donnant vers l’extérieur quelque que soit les conditions climatiques • la transmission d'un justificatif (photo) de pose d'un panneau signalant la position du point d'aspiration de la réserve située au sud du site. •
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Accessibilité des moyens de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 3.3.2.
Les installations comprennent 3 réserves souples : 1 de 480 m³ et 2 de 240 m³ chacune. L’inspection a constaté que : - chaque réserve dispose d’une aire de stationnement des engins des services d'incendie et de secours directement accessible depuis la voie engins. - ces aires sont entretenues et dégagées. - les dimensions de 4 m x 8 m sont respectées. - l’emplacement de chaque aire est matérialisé au sol. Un panneau vertical signale que le stationnement y est interdit sauf pour les pompiers. - l’emplacement de chaque point d’aspiration est indiqué par un panneau derrière chaque point et fixé à la clôture délimitant chaque réserve sauf pour la réserve située au sud du site. L’exploitant indique qu’il en sera mis un également.6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission d'un justificatif (photo) de pose d'un panneau signalant la positon d'un point d'aspiration derrière le point d'aspiration de la réserve située au sud du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 14
L’inspection a procédé à un contrôle du respect de cette prescription au niveau de la cellule B (l’entrepôt est constitué de 3 cellules de 11200 m² chacune). La cellule B comporte une zone de stockage et 3 zones de bureau. Du personnel travaillant dans cette cellule, elle comporte des dégagements permettant une évacuation rapide : des issues vers les cellules voisines et des issues vers l’extérieur. La cellule comporte des issues sur toutes ses faces. Des issues sont dédiées aux zones de bureaux mais les issues de la zone de stockage sont également utilisables pour le personnel administratif en cas de nécessités. Les distances minimales à parcourir pour atteindre un espace protégé sont respectées : 75 m dans une allée et 25 m dans un cul-de-sac. La répartition des issues permet de respecter deux issues au moins dans des directions opposées. L’inspection a constaté que l’accès aux issues était dégagé et la présence d’un éclairage de sécurité. L’inspection a testé l’ouverture de 3 issues de secours donnant vers l’extérieur. Celles-ci étaient non verrouillées et s’ouvraient. Cependant une était très difficilement manœuvrable du fait de la période de canicule que connaissait le site depuis plusieurs jours : les températures extrêmes avaient créée des déformations gonflant le sol au niveau de l’issue et engendrant des frottements entre le sol et la porte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de proposer une action corrective afin de pouvoir manœuvrer aisément les portes de secours donnant vers l’extérieur quelque que soit les conditions climatiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2025, article 1
L'INspection a constaté que les moyens de lutte contre l’incendie suivants sont mis en place : 1 réserve souple de 480 m³ équipées de 4 points d’aspiration (déjà constatée lors de l’inspection du 25/04/2025) • 2 nouvelles réserves souples de 240 m³ chacune et équipées d’un point d’aspiration• 6 poteaux incendie (3 publics et 3 privés)• Les volumes des réserves souples et les mesures de débit des poteaux incendie justifient l’atteinte du débit calculé selon le document technique D9.5/7
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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