Installation classée à Gouzeaucourt (59231), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats réalisés lors de l’inspection mettent en évidence plusieurs lacunes affectant la sécurité incendie et la sécurité électrique du site. La voie « engins » n’est pas maintenue dégagée, compromettant l’accès des secours. Le système de désenfumage présente de nombreuses anomalies. Et la vérification électrique réalisée par DEKRA en novembre 2025 comporte des limites et plusieurs non-conformités restent à traiter. Des actions correctives sont attendues de l’exploitant afin de rétablir la conformité réglementaire et d’assurer la maîtrise des risques sur l’installation.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2012, article 7.2.3.2
Des racks métalliques sont entreposés sur toute la longueur de la façade nord du bâtiment, directement sur la voie « engins », réduisant la largeur utile de circulation et faisant obstacle au passage des véhicules du SDIS. Cette organisation ne permet pas de garantir le maintien d’une voie « engins » dégagée sur le demi-périmètre de l’installation, contrairement à la prescription qui impose une voie réservée en permanence à la circulation des engins de secours Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit libérer intégralement la voie « engins » longeant les façades du bâtiment et y interdire tout stockage. La voie devra être maintenue en permanence dégagée, sur toute sa largeur utile, afin de garantir la circulation et la manœuvrabilité des véhicules du SDIS, conformément aux prescriptions applicables aux voies « engins » (largeur minimale, absence d’obstacle, impossibilité d’obstruction par effondrement des installations).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique et maintenance des équipements: désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2012, article 7.5.3
Le procès-verbal d’intervention réalisé par EUROFEU le 09/03/2026 relatif au système de désenfumage met en évidence de nombreuses anomalies, dont certaines majeures. Plusieurs ouvrants présentent un blocage mécanique, une défaillance ou l’absence de vérin. Par ailleurs, un nombre significatif d’équipements nécessite le remplacement de la cartouche thermofusible. Le document indique également que plusieurs vérifications n’ont pas pu être réalisées, ce qui ne permet pas d’attester du bon fonctionnement de l’ensemble des ouvrants.5/6 En l’état, le système de désenfumage du site ne peut être considéré comme opérationnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : réaliser les travaux correctifs nécessaires, notamment, le remplacement des vérins défectueux ou manquants ; le remplacement des cartouches thermofusibles sur l’ensemble des ouvrants concernés ; et la remise en état des ouvrants présentant un blocage mécanique; • Faire procéder à la vérification complète du système de désenfumage incluant les ouvrants pour lesquels la vérification n’a pas pu être réalisée lors de l’intervention du 09/03/2026. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2012, article 7.3.2
L’exploitant a présenté le rapport de vérification de ses installations électriques réalisé par DEKRA du 12 au 13 novembre 2025. Le rapport signale plusieurs limites ayant restreint l’étendue de la vérification réglementaire, notamment l’absence d’autorisation de coupure HT, l'absence de données techniques nécessaires aux calculs de court-circuit (Ikmax), ainsi que l’inaccessibilité de certains matériels en hauteur faute de moyens d’accès en sécurité. Il indique également que les Halls 1 et 2 n’ont pas été couverts par cette vérification. Le rapport mentionne par ailleurs plusieurs non-conformités électriques, dont certaines avaient déjà été relevées lors de la vérification précédente. L’exploitant a transmis : un plan d’actions HSE, avec des échéances repoussées à août 2026 ;• l’avis d’intervention DEKRA du 28/05/2026 pour une intervention prévue le 04/06/2026. Toutefois, cet avis ne répond pas complètement aux anomalies identifiées, puisqu’il ne concerne que les installations électriques permanentes basse tension. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/6 L’exploitant doit : faire procéder à une vérification complète de l’ensemble des installations électriques du site, incluant les Halls 1 et 2, et après levée des limites de vérification identifiées par DEKRA (autorisation de coupure HT, moyens d’accès en hauteur, données techniques nécessaires aux calculs de court-circuit) ; • réaliser les travaux correctifs permettant la levée de l’ensemble des non-conformités électriques relevées lors des vérifications de 2024 et 2025 (identification des conducteurs de terre, remplacement du conducteur neutre non conforme, remise en état des prises dégradées, etc.) ; •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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