Installation classée à Villechétive (89320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0178 du /24 est respecté. L'exploitant devra justifier du dimensionnement du décanteur e t de la présence d'un système d'obturation automatique de celui-ci. Page 3 / 82-4)
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Classement des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/1989, article 1.2
Suite à l'inspection du 13/02/24, par courrier du 03/05/24 l'exploitant a indiqué disposer de : 2 cuves de 20 m 3 de stockage (23 m 3 selon le jaugeage présenté de la citerne) jamais entièrement remplies où sont stockés environ 12 m 3 de déchets d'hydrocarbures par cuve, soit la capacité du camion citerne envoyant les déchets au centre de traitement d'ECOPUR à ORMOY. 2 cuves de 5 m 3 jamais utilisées (en secours si pollution accidentelle sur un autre site). Le jour de l'inspection, seule la cuve n° 1 était remplie à hauteur de 9.5 t. La déclaration GEREP 2023 indique une quantité expédiée par l'exploitant pour 2023 de 57,48 t. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant tiendra à jour un registre permettant de justifier à tout moment des quantités de déchets dangereux présentes sur son site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative Autre
Règles d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/1989, article 3.3
Par courrier du 03/05/24, l'exploitant a indiqué que la mise en pla ce d'un système d'obturation automatique engendrerait des travaux trop onéreux et qu'il dis posait d'une fosse au niveau de la zone de dépotage de 3m 3 et d'un déshuileur de 3m 3 entretenu tous les 2 mois. L'exploitant n'a pas justifié du dimensionnement du décanteur et de la mise en place d'un système d'obturation automatique de celui-ci. Pour rappel, le volume de déchets dangereux expédiés pour 2023 est de 57,48 t. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier du dimensionnement du décanteur et de la mise en place d'un système d'obturation automatique de celui-ci. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Déchets
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 16
L'exploitant a fait réaliser par la société BCM Foudre une analyse du risque foudre. Dans le rapport associé du 24/06/24, la société conclut concernant les cu ves de stockages de déchets d'hydrocarbures : Pas de protection nécessaire sur la structure Pas de protection nécessaire sur les lignes externes. Le rapport indique également : pour l'équipotentialité : "Les deux cuves métalliques sont mises à la terre de façon visuelle. Aucune protection supplémentaire n’est nécessaire. La valeur ohmique de la résistance de terre est de 26,5 et cette valeur est conforme aux normes en vigueur."Ω pour la prévention : "Mise en place d’un système de prévention de situation orageuse à intégrer dans la procédure d’exploitation du site. En cas d’orage, il faudra notamment interdire : • Les dépotages, • Les engins de levage à l’extérieur." Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant prendra en compte les préconisations en terme de préve ntion décrites dans l'analyse risque foudre de son site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Déchets
Maintenance du dépôt
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/1989, article 8.4
L'exploitant a présenté sa fiche de suivi "d'entretien/contrôle du décanteur séparateur". Les derniers contrôles ont été effectués les 08/11/24, 25/09/24, 29/04/24, 06/03/24. Sur site, le jour de l'inspection, le décanteur ne présentait pas d'irisations significatives dues à la présence d'hydrocarbures. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 6 / 8
Thèmes : Risques accidentels Autre
Matériels électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/1989, article 7.2
L'entreprise AN Elec est intervenue sur site pour revoir le s lignes de terre des cuves métalliques dont les résistances qu'elle avait mesurées étaient non conforme s. Suite à cette intervention, la résistance mesurée (attestation du 18/03/24) est de 26.5 ohms donc inférieure aux 100 ohms prescrits. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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