Installation classée à Saint-Hippolyte-du-Fort (30170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0018100263
Commune
Saint-Hippolyte-du-Fort (30170)
Département
Gard
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 14 mai 2025
SIRET
20003441100013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La visite a conduit à constater que la majorité des prescriptions de la mise en demeure n'ont pas été respectées au terme des échéances prescrites, ce qui est d'autant plus problématique que les actions demandées concernent des mesures de prévention contre les risques d'incendie dans un secteur entouré de garrigues particulièrement vulnérable à ce risque. Néanmoins, les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, poteau d'incendie) ont été vérifiés, les abords du site ont été débroussaillés et le SDIS consulté considère que l'unique PEI implanté près de l'entrée du site est suffisant, de par son implantation et le débit délivré, pour répondre aux besoins en DECI du site, sous réserve de veiller au maintien en état débroussaillé des abords du site dans ce secteur soumis aux OLD. De plus, par courrier daté du 25 mars 2026, la communauté de communes du Piémont Cévenol a justifié son retard par des contraintes managériales et financières et s'est engagée formellement à réaliser l'intégralité des actions de mise en conformité du site avant la prochaine saison estivale, actions d'ores et déjà prévues dans le budget prévisionnel de la collectivité pour l'année 2026.9
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de secours contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
- Il a été constaté l'existence d'un seul poteau d'incendie (PEI communal n°69), implanté à proximité de l'entrée de la déchetterie, à moins de 100 m du site. Néanmoins, l'exploitant a transmis en date du 03/04/2026 un avis du SDIS déclarant que cet unique PEI, délivrant un débit de 77 m3/h, était suffisant pour assurer la défense contre l'incendie du site, dont il est pris acte. Sur les autres non-conformités précédemment relevées, il a été fait les constats suivants: - le rapport de la dernière vérification des extincteurs présents (3 extincteurs à poudre et 2 à CO2), qui a été réalisée par la société spécialisée DESAUTEL en date du 22/09/2025, a été présenté; - des attestations de la formation à la manipulation des extincteurs suivie par […] (en date du 01/12/2020), MM. BOUCHOUI El Hassan, CAPRISTO Aimé, GAUBIAC Eric et AMEZIAN Olivier (en date du 12/10/2021), MM. MARCON Patrick et DIAZ Virgilio (en date du 21/04/2022) et […] (en date du 24/05/2023) ont été transmises; - le personnel dispose d'un téléphone professionnel portable sur chacune des 3 déchetteries (coordonnées transmises). Toutefois, aucun plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours n'a été mis en place sur le site. Ce dernier constat constitue une non-conformité aux dispositions de l'article 7.3. de l'arrêté préfectoral du 28/09/2007 susvisé. L'exploitant a déclaré par courrier daté du 25/03/2026 avoir pris attache avec un prestataire pour la réalisation de ce plan qui sera mis en place avant la prochaine saison estivale. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Mettre en place le plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours sous 2 mois.12 Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Prévention des risques d’incendie
Interdiction des feux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Il a été constaté que l'interdiction de fumer et d'apporter du feu n'était pas affichée en limite des bennes de stockage de déchets combustibles en caractères apparents. La mise en demeure n'est pas respectée sur ce point. Dans son courrier en date du 25/03/2026, l'exploitant indique que la mise aux normes et en état du panneautage du site fait actuellement l'objet d'une réflexion globale à l'échelle de ses 3 déchetteries, qui aboutira dans le courant du printemps 2026. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place sous 2 mois un affichage visible de l’interdiction de fumer et d'apporter du feu en limite des bennes de stockages de déchets combustibles. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Prévention des risques d’incendie
Consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Hormis la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours, les autres consignes de sécurité (l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones prévues à l'article 7.8, les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ; la liste des moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie) ne sont pas affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. La mise en demeure n'est pas respectée sur ce point. Par courrier en date du 25/03/2026, l'exploitant s'est engagé à compléter les consignes de sécurité avant la prochaine saison estivale. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Afficher les consignes de sécurité manquantes dans les lieux fréquentés par le personnel sous 2 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant16
Thèmes : Risques accidentels - Prévention des risques d’incendie
Plan de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Il a été constaté l'absence de plan de défense contre l'incendie sur le site. La mise en demeure n'est pas respectée sur ce point. Par courrier du 25/03/2026, l'exploitant a déclaré avoir pris attache avec un bureau d'études pour la réalisation d'un plan de défense contre l'incendie, qu'il s'est engagé à mettre en place sur son site avant la prochaine saison estivale. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera un plan de défense contre l'incendie pour ses installations de Saint-Hippolyte-du-Fort (déchetterie et locaux de réemploi) comprenant l'ensemble des éléments requis, sous un délai de 3 mois. Il en tiendra un exemplaire à disposition à l'entrée du site, et en transmettra une copie à l'Inspection et aux services d'incendie et de secours dans le mois suivant sa réalisation. Il veillera à le mettre à jour à chaque évolution et s'assurera que les services d'incendie et de secours disposent de la dernière version actualisée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Dispositifs de prévention des accidents
Débroussaillement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Il a été constaté que les abords du site étaient débroussaillés. L'exploitant a déclaré que ce débroussaillement a été réalisé la semaine précédente. La mise en demeure peut être levée sur ce point. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à maintenir les abords du site débroussaillés en permanence, suivant en cela les préconisations du SDIS et les prescriptions de l’arrêté préfectoral 30-2025-03-28-00005 du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt (OLD). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure10
Thèmes : Risques accidentels - Prévention des risques d'incendie
Moyens de secours contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Il a été constaté l'existence d'un seul poteau d'incendie, le PEI communal n°69, implanté à proximité de l'entrée de la déchetterie, à moins de 100 m du site. Le dernier rapport de vérification de ce PEI, établi en date du 26/01/2026 par la société spécialisée DESAUTEL, a été présenté: il y est indiqué que ce PEI est en capacité de délivrer un débit de 77 m3/h sous 1 bar. L'exploitant a transmis en date du 03/04/2026 un avis du SDIS établi par courriel daté du même jour, indiquant qu'à la lecture du rapport de contrôle susmentionné, la DECI existante pour ce site (soit un seul PI délivrant un débit de 77 m3/h) était suffisante et répondait aux exigences du RDDECI30 (règlement départemental sur la défense contre l'incendie dans le Gard). Cet avis justifie que la présence de 2 poteaux d'incendie supplémentaires, tels que prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, ne s'avère plus nécessaire, la plateforme initialement prévue pour le dépôt de déchets verts n'étant plus exploitée pour cette activité mais pour l'entreposage de bennes vides. Il est pris acte de cet avis du SDIS et du fait que cette prescription est devenue inadaptée. La mise en demeure peut être levée sur ce point. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure11
Thèmes : Risques accidentels - Stratégie de défense contre l'incendie
Mesures compensatoires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Selon l'avis du SDIS rendu en date du 03/04/2026, la mise en place de deux poteaux d’incendie supplémentaires ne s’avère pas nécessaire, le poteau d’incendie existant près de l'entrée de la déchetterie suffit pour répondre aux besoins du site pour sa défense contre l'incendie. Cette mesure conservatoire n'est donc plus requise et la mise en demeure peut être levée sur ce point. Respect de la prescription :Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure14
Thèmes : Risques accidentels - Stratégie de défense contre l'incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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