Installation classée à Saint-Jean-de-Nay (43320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de mettre en évidence des non-conformités et des observations pour lesquelles l'exploitant devra apporter les réponses nécessaires selon les délais demandés.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2008, article 2-1
Lors du contrôle, l'exploitant informe l'inspection de son projet d'agrandissement qui a nécessité l'obtention d'un permis de construire. Il est rappelé à l'exploitant que "tout projet de modification des installations [...] de nature à en - traîner un changement notable de la situation existante doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation", conformément à l'article visé en référence. Ainsi, l'exploitant devra, dans un délai de 3 mois, transmettre un porter à connaissance détaillant le projet d'agrandissement, notamment ses impacts et ses risques. Ce document devra également préciser si ce projet entraîne des modifications des rubriques ICPE (cf article 1 de l'AP du 24/12/2008). Le porter à connaissance devra également comporter un plan mis à jour de l'ensemble des instal - lations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Propreté
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2008, article 3.2
Lors de la visite, il a été constaté : • le nettoyage de la rétention du bac de traitement, • la mise en place d'une partie du bardage sur la moitié du hangar, • la construction du mur en branché sur les 2 côtés du hangar. 4/7(Cf annexe : planche photographique) Il reste donc l'autre partie du bardage à réaliser afin d'éviter que les eaux de pluie et les feuilles ne remplissent de nouveau la rétention du bac de traitement. Ainsi, l'exploitant devra, dans un délai de 3 mois, réaliser l'autre partie du bardage et transmettre les photographies à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Intégration dans le paysage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2008, article 3.1
Lors de la visite, il a été constaté l'élimination des déchets comme demandé dans le rapport d'ins- pection de 2020.
Surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2008, article 3.4
Lors de la visite, il a bien été constaté le rebouchage des trous, comme demandé. (cf annexe : planche photographique). L'exploitant n'est effectivement pas en capacité de justifier de la résistance au feu du mur au vu de l'ancienneté des installations. Par ailleurs, il est en train de faire évacuer les matériaux de l'en - trepôt de stockage situé derrière le bac de traitement, ce qui permettra de réduire les risques de propagation du feu.
Étanchéité du bac de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2008, article 5.4.3
Lors du contrôle, l'exploitant informe l'inspection qu’il réalise une vérification visuelle du bac et de la rétention tous les 2 mois (suivi dans un registre). De plus, le prestataire qui livre le produit de traitement vérifie également l’étanchéité de l'installa- tion de traitement du bois.
Déversement accidentel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2008, article 5.4.3 Prescription contrôle : Contrôle du moyen permettant d’éviter que tout déversement de liquide dangereux pour l’envi - ronnement ait un impact sur la rivière située à proximité.
Lors du contrôle, l'exploitant indique à l'inspection que le produit de traitement est livré par le prestataire sur la dalle en béton puis vidé directement dans le bac. Il n'y a pas de stockage de pro- duit sur le site. En cas de déversement accidentel de produit pur, la dalle béton et le mur en branché permet - traient de contenir le liquide répandu. L'exploitant devra transmettre, dans un délai de 3 mois, une procédure analysant les risques de déversement de produit de traitement, en particulier lors de la réalisation d’opérations dange - reuses (manipulation de produit pur, remplissage et vidange du bac, etc) et détaillant les mesures à mettre en œuvre pour prévenir tout déversement de produit dans le milieu naturel, compte tenu notamment de la présence à proximité d’un cours d’eau (procédure à respecter, numéro d'ur- gence, société habilitée pour recueillir le liquide épandu, responsable des opérations de vidange ou de remplissage du bac,...). Il étudiera aussi l’intérêt d’étancher le regard de collecte des eaux de pluies situé derrière le mur en banché du local de traitement.
Réserve de produit absorbant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2008, article 5.4.3
Lors du contrôle, il a été constaté la présence de sacs de produit absorbant à proximité du bac de traitement, plutôt que la mise en place du bac à sable comme prévu initialement. Il a été constaté 4 sacs de 40 L, soit plus de 100 L comme prescrit dans l'arrêté préfectoral cité en référence. (cf annexe : planche photographique).
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2008, article 9
Lors du contrôle, il a été constaté la réalisation du contrôle des installations électriques le 20/10/2024 par la société SOCOTEC. Les installations sont conformes.
Matériel de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2008, article 10
Lors du contrôle, il a été constaté la réalisation du contrôle des extincteurs le 3/07/2024 par la so - ciété Avinain Laurent.
Consigne incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2008, article 11.5
Lors de la visite, il a été constaté la mise en place du panneau conformément à l'article visé (cf an- nexe : planche photographique).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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