Installation classée à Domancy (74700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
- L’exploitant devra déplacer dans une zone sécurisée de l’établissement et pourvue d’une rétention correctement dimensionnée, dans les plus courts délais et n’excédant pas huit jours, les trois fûts d’huiles usagées entreposés sans rétention à l’extérieur des bâtiments sur un sol en gravier et à proximité immédiate d’un regard d’évacuation des eaux pluviales, considérant le risque notable de pollution des sols ou du milieu récepteur des eaux pluviales en cas d’écoulement d’accidentel de leurs contenus. Il transmettra à l’inspection des installations classées, dès le déplacement effectué, tous les justificatifs utiles de la réalisation de cette opération (photographies de la zone extérieure évacuée, photographies du nouveau lieu d’entreposage sur rétention des fûts d’huiles usagées,...). De plus, si le lieu d’entreposage de ces déchets liquides se situe à l’extérieur des bâtiments, l’exploitant veillera autant que nécessaire à débarrasser leur rétention des eaux météoriques pouvant l’encombrer. - L’exploitant veillera à s’équiper d’un matériel permettant d’isoler les regards d’évacuation des eaux pluviales, situés dans le secteur où il a prévu d’aménager l’aire dédiée à l’entreposage des déchets liquides à l’extérieur des bâtiments, afin de prévenir une atteinte du milieu récepteur des eaux pluviales via ces regards en cas d’écoulement accidentel des déchets liquides durant leurs phases d’enlèvement. Ce matériel pourra être constitué par exemple de tapis obturateurs et de boudins absorbants. Il établira une consigne à destination de ses employés, précisant l’emplacement et les modalités d’utilisation de ce matériel. Il communiquera à l’inspection des installations classées, sous un délai de deux mois, les documents utiles justifiant des actions engagées en ce sens (facture d’acquisition du matériel, photographie de ce matériel, consignes mises en place,…). - L’exploitant devra vérifier sous un délai d’un mois que les colles, produits de teinte du bois et lasure, ain
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2009, articles 6.3.2.1.1 à 6.3.2.1.3
- D’après les éléments recueillis au cours de la visite d’inspection, les activités pratiquées au sein de l’établissement sont à l’origine des déchets suivants : . des copeaux et sciures de bois non traité, résultant des opérations de travail du bois pratiquées sur le site, . des chutes de bois traité ou non, du placoplatre, des ferrailles, et d’autres déchets industriels banals (DIB) dont des cartons et plastiques, provenant principalement des chantiers extérieurs où intervient l’entreprise, . des huiles hydrauliques et des huiles moteur usagées, générées en faibles quantités, issues de l’entretien courant des machines de production exploitées, . du liquide de nettoyage du matériel employé pour l’application de teintes ou de lasure sur certaines pièces en bois, et généré aussi en faibles quantités, . des récipients vides ayant contenu des colles, des produits de teinte du bois ou de la lasure, ainsi que des bombes aérosols également vidées de leurs contenus. L’exploitant a précisé qu’il ne procède pas à la vidange du produit de traitement du bois, les pertes de produit résultant de l’imprégnation du bois étant compensées par l’ajout périodique de produit neuf dans les bacs de traitement. - Pour limiter les quantités de déchets générées, l’exploitant a fait savoir que : . le bois à travailler est choisi à partir d’une liste du fournisseur et présente seulement une légère surcote, de façon à minimiser la production de déchet (chutes, copeaux et sciures) 7/21lors des opérations pratiquées. Quelques pièces de bois ont été montrées au cours de la visite d’inspection, avant et après leur travail, de dimensions effectivement très proches, . les copeaux et sciures de bois non traité alimentent en combustible, depuis deux silos de stockage, la chaudière biomasse de l’établissement servant à chauffer les locaux. La nature des matières alimentant la chaudière a été également montrée par l’exploitant à l’intérieur de la chaufferie, au niveau des collecteurs reliant les silos à la chaudière, . lorsque des pièces fabriquées sont collées, l’opération s’effectue au moyen d’une encolleuse qui applique le strict nécessaire de colle, d’où une consommation maîtrisée du produit et ainsi des récipients vidés de leurs contenus en moins grand nombre, . dans le même sens, l’application de lasure et de teintes est limitée aux stricts besoins, . des fûts de 200 litres ayant contenu les huiles hydrauliques, les huiles moteur et le liquide de refroidissement employés sur le site, son
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant ==> 2 : Demande d'action corrective le cas échéant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2009, articles 6.1.7 .1 et 6.1.7 .2
- L’exploitant a fait savoir que les déchets liquides, peu variés et générés en faibles quantités au sein de l’établissement en raison des activités pratiquées et en l’absence de vidange du produit de traitement du bois, sont constitués : . d’huiles hydrauliques et huiles moteurs usagées, résultant de l’entretien courant des machines de production et stockées séparément en fûts de 200 litres réutilisés, 10/21. de liquide de nettoyage du matériel employé depuis peu pour l’application de produits de teinte et de lasure sur certaines pièces en bois, ce liquide de nettoyage étant stocké dans des bidons vides de 20 litres de ces mêmes produits. Il a ajouté que les modalités de stockage de ces déchets liquides sont en cours d’amélioration, car il a prévu prochainement de les entreposer sur rétentions dans un conteneur maritime dédié à l’extérieur des bâtiments, pour des motifs de sécurité incendie comme également pour les huiles neuves, et que des rétentions ont été commandées à cet effet. Au cours de la visite d’inspection, il a été effectivement observé plusieurs rétentions de capacités différentes et encore sous films d’emballage, tandis que d’autres étaient encore en attente de réception d’après les dires de l’exploitant. Pour autant, trois fûts regroupés sur palette ont été relevés à l’extérieur des bâtiments, remplis d’huiles usagées et en attente d’enlèvement par un prestataire selon les explications apportées par l’exploitant. Leurs conditions de stockage n’ont pas été jugées satisfaisantes, dans la mesure où ces fûts sont dépourvus de rétention et reposent sur un sol en gravier à proximité immédiate d’un regard d’évacuation des eaux pluviales, engendrant un risque notable de pollution des sols ou du milieu récepteur des eaux pluviales en cas d’écoulement d’accidentel, d’autant que des véhicules sont susceptibles de manœuvrer dans le même secteur du site avec un risque de percussion de ces fûts. ==> 1 - L’aire que l’exploitant a prévu d’aménager à l’extérieur des bâtiments, pour l’entreposage des déchets liquides, comporte à ses alentours des regards d’évacuation des eaux pluviales. Des dispositions seront à prendre afin de sécuriser le secteur de cette aire et de prévenir une atteinte du milieu récepteur des eaux pluviales via leurs regards d’évacuation, en cas d’écoulement accidentel des déchets liquides durant leurs phases d’enlèvement. ==> 2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant devra déplacer dans une zone sé
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Demande d'action corrective Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Mise sur rétentions et modalités d’évacuation des déchets liquides
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2009, articles 6.3.2.2.1 à 6.3.2.2.5
- En termes de fréquence d’enlèvement des déchets générés par les activités du site, l’exploitant a précisé que : 13/21. la benne à DIB en mélange est évacuée entre une fois par semaine et une fois tous les quinze jours, tandis que les autres bennes dédiées respectivement aux chutes de bois, au placoplatre et aux ferrailles sont évacuées lorsque nécessaire. A titre de justificatifs, il a présenté les dernières factures établies par le prestataire auquel il fait appel (voir la fiche de constat n°4 à ce sujet), . les déchets liquides générés en faibles quantités, correspondant aux huiles hydrauliques et huiles moteurs usagées en lien avec l’entretien courant des machines de production, et au liquide de nettoyage du matériel employé depuis peu pour l’application de produits de teinte et de lasure, sont ou seront également évacués lorsque nécessaire par lots. Les quantités de déchets stockées sur le site le jour de la visite d’inspection n’ont pas soulevé d’observation particulière de la part de l’inspection des installations classées. Il en a été de même de l’état de propreté des lieux d’entreposage des déchets générés, ces derniers ne présentant pas par ailleurs d’incompatibilité entre eux. - Les déchets autres que liquides sont stockés en bennes comme mentionné plus haut. Ces bennes sont entreposées à l’extérieur des bâtiments, reposent directement sur un sol en gravé, et sont ouvertes à l’exception de celle dédiée au placoplatre qui est équipée d’un couvercle de fermeture. Leurs conditions de stockage n’ont pas soulevé d’objection de la part de l’inspection des installations classées, quant au risque de contamination des eaux de précipitation par lessivage des déchets recueillis, considérant qu’il s’agit de déchets non souillés d’après les constatations qui ont pu être effectuées, sous réserve toutefois de la prise en compte de l’observation formulée à la fiche de constat n°1 ci-avant (stockage séparé le cas échéant des récipients vides ayant contenu des produits de teinte et de la lasure, ainsi que des bombes aérosols vides, s’ils doivent être assimilés en définitive à des déchets d’emballages dangereux car souillés par les résidus des produits qu’ils ont contenus). En revanche, il a été observé le jour de la visite d’inspection que la benne dédiée aux DIB en mélange contenait à sa surface des films ou bâches en matières plastiques, avec un risque d’envol de ces déchets en cas de coup de vent en l’absence de mesure particulière prise par l’exploitant pour
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Autres modalités de stockage
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2009, articles 6.3.2.4.1.1 et 6.3.2.4.1.2
- Comme mentionné plus haut, l’exploitant ne procède pas à la vidange du produit de traitement du bois. S’agissant des GRV vides ayant contenu ledit produit, si ceux-ci sont récupérés par le fournisseur en vue d’un réemploi dans le cadre d’un usage identique à celui pour lesquels ils ont été conçus, ils n’ont pas alors à être considérés comme des déchets (d’où le justificatif demandé par l’inspection des installations classées à la fiche de constat n°1 ci-dessus). En revanche, si les GRV vides récupérés ne sont pas destinés à être réemployés, ils doivent alors être considérés comme des déchets d’emballages dangereux du fait qu’ils ont été souillés par les résidus du produit en lui-même dangereux d’après sa fiche de données de sécurité communiquée par l’exploitant. Dans ce cas, cela implique une action de la part de l’exploitant. ==> 1 - Ce dernier a indiqué faire appel à la société PORTIGLIATI basée à Cluses et à Scionzier pour prendre en charge les déchets solides générés par les activités de l’établissement, à savoir les chutes de bois, le placoplatre, les ferrailles, et les autres DIB en mélange provenant principalement des chantiers, ces DIB en mélange incluant en outre les récipients vides ayant contenu des colles, des produits de teinte du bois ou de la lasure ainsi que les bombes aérosols vides. A titre de justificatifs, l’exploitant a présenté les dernières factures établies par la société PORTIGLIATI, en date du 25 août et 25 octobre 2025, et auxquelles étaient jointes des tickets de pesée. En revanche, il n’a pas été en capacité de fournir la dernière attestation qu’a dû établir ce prestataire au titre de l’année 2024, relative à la valorisation des déchets récupérés de cartons, plastiques, bois et métaux en application des dispositions prévues à l’article D. 543-284 du code de l’environnement. ==> 2 Par ailleurs, la société PORTIGLIATI dispose de l’habilitation requise au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour le regroupement et/ou le transit sur ses sites des déchets qu’elle prend en charge dès lors qu’il s’agit de déchets non dangereux. 16/21Concernant les déchets dangereux, la société PORTIGLIATI ne dispose d’une habilitation de prise en charge que pour certains d’entre eux, ce qui appelle une observation de la part de l’inspection des installations classées considérant le mélange pratiqué par l’exploitant des DIB, des récipients vides ayant contenu des colles, des produi
Proposition de l'inspection : ==> 2 : Demande de justificatif à l'exploitant ==> 1 et 3 : Demande d'action corrective le cas échéant
Thèmes : Risques chroniques - Elimination
Traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 541-43
L’exploitant n’a pas ouvert de registre chronologique des déchets sortant de son établissement, au format papier ou informatique. Il devra y remédier afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place, sous un délai d'un mois, un registre au format papier ou informatique pour tous les déchets générés et évacués même si ceux-ci sont générés en faibles quantités, à l’exception des déchets pris en charge par le service de collecte communal qui ne sont pas concernés. Il conservera ce registre pendant au moins trois ans. Ledit registre devra contenir au moins les informations suivantes, en vertu de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021, fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement : a) Concernant la date de sortie de l’installation : - la date de l’expédition du déchet ; b) Concernant la dénomination, nature et quantité : - la dénomination usuelle du déchet ; - le code du déchet sortant au regard de l’article R. 541-7 du code de l’environnement ; - s’il s’agit de déchets POP au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ; - le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle ; 20/21- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l’environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique (ne concerne que les déchets dangereux) ; - la quantité de déchet sortant en tonne ou en m³ ; c) Concernant l’origine du déchet : - la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse de l’établissement, en tant que site producteur initial du déchet ; d) Concernant la gestion et le transport du déchet : - la raison sociale et le numéro de SIREN de l’éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco- organisme mis en place dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ; - la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-56 du code de l’environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négocia
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Registre chronologique des déchets
Traçabilité des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant a précisé que les huiles hydrauliques et huiles moteurs usagées étant générés en faibles quantités, en lien avec l’entretien courant des machines de production, il n’a pas été amené à les faire évacuer ces dernières années. Comme mentionné plus haut, il a prévu toutefois de faire enlever le lot actuellement constitué de trois fûts de 200 litres avant la fin de l’année 2025, par un prestataire habilité (société VALLIER INUSTRY basée à Marignier). Dans cette optique, il a ouvert un compte sur la plate-forme Trackdéchets en vue d’établir le bordereau de suivi de déchet dangereux correspondant, en liaison avec son prestataire. Désormais, il devra aussi établir un bordereau de suivi de déchet dangereux via la plate-forme Trackdéchets, lors de l’enlèvement des récipients vides souillés qui seraient considérés en définitive comme des déchets d’emballages dangereux. 18/21Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartiendra désormais à l’exploitant d’établir un bordereau de suivi de déchet dangereux via la plate-forme Trackdéchets, non seulement lors de l’enlèvement des huiles hydrauliques et huiles moteurs usagées, mais aussi lors de l’enlèvement : - des GRV vides souillés ayant contenu le produit de traitement du bois, si ces récipients repris par le fournisseur du produit ne sont pas réemployés par ce dernier et sont donc gérés comme des déchets dangereux, - des récipients vides souillés ayant contenu les produits de teinte et la lasure, ainsi que des bombes aérosols vides, si ceux-ci doivent être assimilés en définitive à des déchets d’emballages dangereux.
Thèmes : Risques chroniques - Bordereaux de suivi de déchets dangereux (Trackdéchets)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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