Installation classée à Loché-sur-Indrois (37460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010013763
Commune
Loché-sur-Indrois (37460)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 37
Inspections listées
2 depuis 8 décembre 2022
SIRET
84128012600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Une astreinte est assurée 24h/24h par 3 personnes ( 2 gérants et un salarié ) de l'exploitation. Les alarmes sont reliées au téléphone portable des personnes d'astreintes. La clôture du site est en cours de réalisation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Le site doit être clôturé afin d'interdire l'accès aux personnes étrangères au site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Sécurité
Clôture de l'installation.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Le site n'est pas clôturé et absence de portail à l'entrée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Le site doit être clôturé et les accès fermés. Des photos indiquant la mise en place d'une clôture et d'un portail devront nous être envoyées sous un délai de 6 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 20
Le contrôle des extincteurs a été réalisé en mars 2025. Absence de contrôles des alarmes des détecteurs de gaz, cependant, un test a été réalisé par l'exploitant lors de l'inspection , la baisse manue lle des seuils de détection a entraîné le déclenche ment de l'alarme sur le téléphone de la personne d'astreinte. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :Vous devez faire réaliser des contrôles et tests de fonctionnement des alarmes et détecteurs de gaz et nous faire parvenir les comptes-rendus de ces contrôles. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels /Sécurité
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
Le site est équipé de détecteurs et d'une centrale de détections de gaz , fumée et incendie dans le local de cogénération. Ces équipements de détection ne sont pas listés et contrôlés. Absence de stockage de produits dangereux dans le local de combustion. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Vous devez nous faire parvenir la liste et la procé dure de contrôle des équipements de détection (gaz, incendie, fumée). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Sécurité
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Le site est équipé d'extincteurs et d'une réserve incendie. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : A défaut d’installation de la poche d’eau prévue dans le dossier d’enregistrement, vous devez nous faire parvenir la validation de la réserve d’eau par le SDIS. Cette réserve doit être clôturée ou grillagée, et complétée par une signalétique indiquant sa fonction. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Sécurité
Dispositions techniques en matière d'épandage du digestat.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article I
Période d'interdiction d'épandage non respectée pour quelques parcelles, Le coefficient d'efficacité nul pour quelques parcelles et dépassement d'apport de 40kg d'azote ammoniacal sur céréales d'hiver. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Fournir à l'inspection le plan prévisionnel de fumure 2026 et le cahier d'enregistrement des pratiques 2026, justifiant du respect de la réglementation nitrates Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques/ digestat
Titre 1- Portée, conditions générales.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 1.1.1
La mise en service l'installation dans le délai des trois ans, même si les travaux initialement prévus au dossier d'enregistrement ne sont pas tous réalisés, est suffisant pour éviter la caducité de votre arrêté d'enregistrement au titre de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement. Cependant si aucun travaux n'est engagé, le permis de construire sera périmé 3 ans après sa date de délivrance, et par ailleurs le permis de construire comprenait des éléments réglementaires liés à votr e enregistrement qui n'ont pas été respectés a savoir: - Couverture de la plateforme de stockage du digestat solide, sur une surface de 450m², - Déplacement de la torchère actuellement sur le lo cal de co-génération, plus au sud sur le site, à proximité du bassin tampon des eaux pluviales, afin d’être située à plus de 10 m de tout équipement (torchère fermée). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Les aspects réglementaires liés à votre dossier d'enregistrement doivent être respectés. Vous devez nous faire parvenir un échéancier des travaux sous un délais de 3 mois en ce qui concerne la couverture du digestat solide et le déplacement de la torchère. Enfin pour rappel: Le délai de validité du permis de construire peut être prolongé deux fois pour une durée d'un an chacune, soit un total potentiel de 5 ans maximum. Toutes modifications du projet ou de l'ICPE doit êt re signalées au préfet sous forme d'un porter à connaissance adressé au service de l'environnement de la préfecture. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 6
La torchère est installée sur le local de cogénération. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : La torchère doit être déplacée conformément aux éléments indiqués dans votre dossier d'enregistrement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels/Implantation
Dossier installation classée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 4
Présence d'un plan de localisation des risques dans le sas d'entrée du site de méthanisation , il mentionne l'ensemble des risques (zone ATEX, local électrique....) Les installations électriques ont été contrôlées le 17 juin 2025 Les entrées (lisier , pulpe de betterave....) et so rties (digestat) sont enregistrées au quotidien sur un tableur informatique. Les extincteurs ont été contrôlés en mars 2025. Respect de la prescription :
Thèmes : Situation administrative documents
Propreté de l'installation.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 10
Les locaux sont propres et bien entretenus, absence de poussière, de matières dangereuses .... . Respect de la prescription :
Le local de cogénération est équipé d'un détecteur de méthane et d'un système de ventilation. Le local technique et le sas d'entrée disposent d'une ventilation naturelle, absence de conduite de gaz dans ces 2 locaux. Respect de la prescription :
Installations électriques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Le contrôle des installations électriques a été réalisé en juin 2025. Un groupe électrogène présent sur l'élevage permet d'alimenter en cas de défaillance de l'alimentation principale. Les torchères sont positionnées sur le local de cogénération. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques accidentels Sécurité
Plans des locaux et schéma des réseaux.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
Présence d'un plan de l'exploitation mentionnant les dangers présents sur le site de l'exploitation. Respect de la prescription :
Les données du registre des entrées sont enregistrées sur un tableur informatique qui précise: - La date de livraison/expédition - La nature des matières - Le tonnage/volume (le site est équipé d'un pont bascule) Respect de la prescription :
Thèmes : Situation administrative /documents
Enregistrement des sorties de déchets et de digestats.
Les sorties (digestats liquides et solides) sont enregistrés via le cahier d'épandage et les enregistrements des pratiques. Respect de la prescription :
Thèmes : Situation administrative /documents
Dispositifs de rétention.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > I.
Les lisiers sont stockés dans une cuve enterrée sur le site d'élevage et acheminée en continu vers les pré-fosses de l'unité de méthanisation. Les autres matières entrantes ( pulpes de betterave , déchets de céréales....) et les digestats solides sont stockés sur des aires bétonnées dont les jus recuei llis sont rejetés dans les pré-fosses de l'unité de méhanisation. Les digestats liquides sont stockés avant épandage soit dans une lagune enterrée soit une fosse enterrée sur le site de l'élevage. Les cuves des digesteurs sont semi-enterrées , le talus en terre tient lieu de rétention. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques rétention
Destruction du biogaz.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
Présence d'une torchère située sur le local de cogénération. En 2025, une mauvaise manipulation de la société de maintenance à entraîner la mise à l’arrêt forcé de la congénération. Pendant la période des travaux, l e biogaz produit a été détruit par la mise en route de la torchère. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques accidentels Sécurité
Stockage du digestat.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Le stockage du digestat solide est réalisé sur une plate-forme bétonnée, les jus recueillis sont récup érés dans les pré-fosses. Les digestats liquides sont stockés dans une lagune couverte et dans une fosse située à proximité de l'élevage. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques digestat
N°17
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article I Information confidentielle : Non-conformités détectées sur les enregistrements des épandages (liste non exhaustive) Ilot 1 - la Mosellerie- Epandage de digestat (effluent de type II) au 30 octobre 2024, coef efficacité =0. Ilot 6 - Orsay- Epandage de digestat (effluent de type II) au 15 octobre, coef efficacité =0. lot 8- Rein du bois (blè) - Epandage de
N°18 et 19
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 1.1.1 Information confidentielle : Pour rappel : constructions prévues dans le dossier d'enregistrement: - Couverture de la plateforme de stockage du digestat solide, sur une surface de 450m², - Déplacement de la torchère actuellement sur le lo cal de co-génération, plus au Sud sur le site, à proximité du bassin tampon des eaux pluviales, afin d’être situé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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