Installation classée à Châteauneuf-sur-Cher (18190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 janvier 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2007, article 11.2
Documents consultés : - rapport de vérification des installations électriques au titre de la réglementation ICPE établi le 17/01/2023 par la société DEKRA, transmis par courriel du 05/01/2024; - rapport de vérification des installations électriques au titre du code du travail établi le 17/01/2023 par la société DEKRA, transmis par courriel du 11/01/2024; - compte rendu de vérification périodique Q18 établi par la société DEKRA le 27/09/2023, transmis par courriel du 05/01/2024. Le premier rapport susvisé ne relève aucun écart. Le second rapport relève 4 écarts (qui ne portent pas sur les silos) ainsi que plusieurs limites de vérification qui ont empêché l'organisme de vérifier plusieurs installations dont les matériels électriques situés en zone à risques d'explosion. Le compte rendu Q18 conclut à l'absence de risque d'incendie ou d'explosion de l'installation électrique. Toutefois, le compte rendu relève que, du fait de l'absence d'accompagnateur habilité et de données incomplètes ou non communiquées, deux points n'ont pas pu être vérifiés : - dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel; - inadéquation des matériels ou des canalisations électriques dans les locaux à risque d'incendie et/ou zones à risques d'explosion. L'exploitant n'a pas pris les dispositions nécessaires pour que l'organisme puisse procéder à l'ensemble des vérifications réglementaires. L'exploitant précise avoir programmé au premier semestre 2024 des formations visant à habiliter le personnel du site afin qu'il puisse donner un accès suffisant à l'organisme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre des rapports de vérification des installations électriques des silos, ainsi que le compte rendu Q18 associé, ne présentant aucune limitation du champ de la vérification effectuée par l'organisme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2007, article 17
Documents consultés : fiche de ronde mensuelle du 12/01/2024;devis du 6 au 13/01/2024 de la SARL CHAUMEAU;autorisation de travaux et d'accès à la SARL CHAUMEAU du 8 au 12/01/2024. L'exploitant explique qu'il procède chaque mois à un ensemble de vérifications qui portent notamment sur certains dispositifs de sécurité des appareils de manutention des silos. La fiche de ronde mentionne ce point mais sans préciser les dispositifs et appareils concernés. Une fois par an, un prestataire réalise l'ensemble des tests de fonctionnement des dispositifs de sécurité des silos et procède, si nécessaire, à des opérations de maintenance curative. La dernière vérification date de janvier 2024. L'inspection relève que le devis susvisé ne mentionne pas le contrôle des détecteurs de bourrage (système optique) alors que l'exploitant indique ne pas être en mesure de faire procéder à un test du dispositif lors de la visite.7/11 L'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il réalise périodiquement une vérification des dispositifs de sécurité des appareils de manutention des silos. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier qu'il procède à des vérifications périodiques des dispositifs de sécurité des appareils de manutention des silos cités à l'article 17.1 de l'arrêté préfectoral du 26/03/2007. En particulier, les fiches de rondes mensuelles doivent être plus détaillées et l'exploitant doit disposer d'un compte rendu détaillé de toutes les vérifications annuelles du prestataire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2007, article 22
Documents consultés : consigne environnement CE 101 "nettoyage des silos" mise à jour par AXEREAL le 02/08/2012, transmise par courriel du 05/01/2024; extrait du registre de nettoyage des semaines 39 à 51 en 2023. L'exploitant procède à des nettoyages réguliers des différentes parties des silos. Lors de la visite, l'inspection constate que certains témoins au sol sont quasiment effacés, notamment au pied des élévateurs E1 à E5 du silo béton. L'exploitant déclare utiliser la centrale d'aspiration pour procéder au nettoyage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la réfection des témoins de niveau d'empoussièrement au sol afin qu'ils soient parfaitement visibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2007, article 24
Constat D2 relevé lors de la visite d'inspection précédente du 20/10/2021 : Il serait utile de vérifier périodiquement le bon état du raccord du poteau d’aspiration de la réserve d’eau incendie de 120m³ et d’apposer une pancarte précisant le volume d’eau. De plus, la fiche relative aux points devant faire l’objet d’une ronde mensuelle mériterait d’être complétée pour y ajouter la réserve d’eau incendie. Lors de la présente visite, l'exploitant présente la fiche de ronde mensuelle du 12/01/2024 qui mentionne la vérification du bon état du raccord du poteau d'aspiration et de la réserve d'eau. Une pancarte est apposée pour identifier le volume de la réserve. Lors de la visite, l'exploitant procède, à la demande de l'inspection, à un test de fonctionnement du poteau d'aspiration : l'ouverture de la vanne entraîne une sortie d'eau. Le constat D2 précité est satisfait. Toutefois, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'un débit et d'une pression suffisants du poteau d'aspiration. L'exploitant précise qu'un exercice d'entrainement est prévu avec le SDIS en mars ou septembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier d'un débit et d'une pression suffisants du poteau d'aspiration de la réserve d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2007, article 12
Documents consultés : consigne de permis de feu avec trame de permis de feu, transmise par courriel du 05/01/2024;permis de feu du 20/09/2023 relatif aux travaux de réparation d'une fuite de l'aspiration de poussière sur l'élévateur E1. Les documents contiennent les informations attendues. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2007, article 17.1
1/Transporteurs à bandes L'inspection a constaté la présence de détecteurs de déport de bande sur les 4 transporteurs du site. Un test est effectué, à la demande de l'inspection, sur le transporteur TB1 situé dans le silo béton. Le déclenchement du capteur met immédiatement à l'arrêt le transporteur. Il est constaté qu'un dysfonctionnement est bien remonté au synoptique de surveillance et contrôle du site. 2/Transporteurs à chaîne L'inspection a constaté la présence de contrôleurs de rotation, capteurs de température et capteurs de bourrage sur les transporteurs TR1, TR2 et TC1. L'exploitant indiquant ne pas être en mesure de simuler un bourrage au niveau des détecteurs optiques, aucun test de fonctionnement n'a pu être réalisé. 3/Élévateurs L'inspection a constaté la présence de détecteurs de déport de bande en pied des élévateurs E1, E3, E4 et E6 ainsi qu'en tête de l'élevateur E3 L'inspection a constaté la présence de contrôleurs de rotation et capteurs de température en pied des élévateurs E1, E3, E4 et E6. Aucun test n'a été demandé par l'inspection pour ces équipements. Le contrôle par sondage de l'existence de capteurs des installations de transfert de céréales et de leur fonctionnement n'appelle pas d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2007, article 17.2
Constat NC1 relevé lors de la visite d'inspection précédente du 20/10/2021 : Des installations de manutention démarrent alors que le système d’aspiration est coupé.Une procédure écrite doit encadrer de manière précise les situations d’urgence pour lesquelles la manutention peut être mise en fonctionnement sans aspiration. De plus, l’exploitant doit mettre en place un dispositif de mise en fonctionnement spécifique et sécurisé pour pouvoir démarrer la manutention sans aspiration. Par courriel du 05/01/2024, l'exploitant a transmis la consigne de sécurité CS002 du 20/12/2022 qui précise les situations d’urgence pour lesquelles la manutention peut être mise en fonctionnement sans aspiration. Lors de la visite, l'exploitant explique que les agents sont en mesure de réaliser un forçage de la manutention via le logiciel de supervision. Le constat NC1 précité est satisfait. Lors de la visite, deux tests du double asservissement sont réalisés à la demande de l'inspection. Test 1 : le test est effectué sur un circuit fictif de transfert entre la Fosse 1 et la cellule 12 (silo métallique) via notamment l’élévateur E1 et le transporteur TB4. La coupure de l'aspiration (FAF3)9/11 entraine l'arrêt de l'ensemble du circuit concerné. Un défaut apparait sur le synoptique de contrôle. La remise en marche du circuit est impossible. Test 2 : le test est effectué sur un circuit fictif de transfert entre la Fosse 1 et la cellule 3 (silo béton) via notamment l’élévateur E2 et le transporteur TB1. La coupure de l'aspiration (FAF2) entraine l'arrêt de l'ensemble du circuit concerné. Un défaut apparait sur le synoptique de contrôle. La remise en marche du circuit est impossible. Le contrôle du double asservissement du système d'aspiration n'appelle pas d'observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2007, article 21
Documents consultés : fiche de fonction de responsable de site 3ème échelon, établie par AXEREAL en mars 2021, transmise par courriel du 05/01/2024; fiches personnelles du responsable de secteur et de l'agent de silo, transmises par courriel du 05/01/2024; fiche personnelle du responsable de site; tableau de suivi des formations des 3 salariés du site, compte rendu d'exercice d'évacuation du 28/11/2023, transmis par courriel du 05/01/2024. Les 2 agents permanents du site ainsi que leur responsable sont formés aux risques liés aux silos. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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