Installation classée à Saint-Lubin-des-Joncherets (28350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/1990, article 1.6.6
Rappel du constat du 16/05/2022 (NC3) : L’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. En réponse à ce constat, l'exploitant a indiqué par courrier du 29/07/2022 que : " SACRED a amélioré les remarques identifiées dans le Q18 depuis 2014 à ce jour, cela représente un investissement significatif sur ces dernières années. La non-conformité porte sur le bâtiment administratif, des défauts électriques sont constatés dû à l'ancienneté de l'installation dans ce bâtiment. Nous estimons que le risque est à ce jour mineur. Ce bâtiment est séparé des bâtiments de stockage ou de production. Cependant, nous avons réalisé un devis de mise en conformité de ce bâtiment, le montant de cet investissement représente 21 610 Euros HT, en fonction de la situation économique de l'industrie automobile (crise des matières premières, énergies, volumes...) en 2022/2023, nous porterons ce montant ou non au budget d'investissement soit en 2023 soit en 2024". L'exploitant a fourni le devis n°31D058120 du 07/01/2022 de la société ACEREL correspondant au bâtiment administratif. Constat du 25/11/2024 : écart constaté. L'exploitant mentionne que les installations électriques ont été vérifiées en septembre 2024. Un contrôle par thermographie infrarouge a également été réalisé sur la même période. L'exploitant déclare que la non-conformité des installations électriques du bâtiment administratif est récurrente et nécessite le changement des tableaux électriques et l'isolement de l'alimentation électrique de ce bâtiment. Par ailleurs, l'exploitant précise que la mise en conformité électrique du bâtiment administratif n'est plus actuellement prévue dans le budget d'investissement de l'entreprise au regard de la situation économique de l'industrie automobile. Bien que ce bâtiment administratif ne soit pas classé en ICPE, celui-ci est compris dans le périmètre de l'installation classée. De ce fait, les installations électriques de ce bâtiment doivent être entretenues en bon état conformément à la prescription susvisée. 5/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article I > 3.3.
Rappel du constat du 16/05/2022 : L'exploitant ne tient pas à disposition de l'inspection des installations classées les fiches de données de sécurité des produits suivants : PERKADOX 1440 B PD S et LUPEROX 101XL45. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un éclaircissement sur le type du peroxyde TRIGONOX 101-45D-PD. Par courrier du 29/07/2022, l'exploitant a précisé le stock de produits détenus, à savoir : PERKADOX 1440 B PD : 410 kg• PERKADOX 1440 B PD S : 32 kg• LUPEROX 101XL45 : 657 kg• LUPEROX F AIR B2 80 : 27 kg.• L'exploitant mentionne par ailleurs que suite à une erreur de transmission des données, le TRIGONOX 101-45D-PD n'est plus utilisé dans ses formulations. Constat du 25/11/2024 : pas d'écart constaté. L'exploitant mentionne que les matières détenues sont réparties en 5 familles (gommes élastomères, plastifiants, huiles, noir de carbone et accélérateurs sous forme de poudre). L'exploitant présente un état des stocks des matières détenus au jour de la visite qui, selon lui, est mis à jour quotidiennement. L'exploitant présente également les fiches de données de sécurité associées aux produits dangereux détenus. Lors de la visite, l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses n'a pas été vérifié par l'inspection des installations classées par manque de temps.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article I > 3.8.
Rappel du constat du 16/05/2022 : Absence de suivi de la température des peroxydes organiques et des substances ou mélanges autoréactifs de manière directe ou de manière indirecte par une mesure de la température ambiante.7/8 Constat du 25/11/2024 : pas d'écart constaté. L'exploitant déclare qu'une sonde de température a été installée le 22/08/2022. En cas de dépassement de la température de décomposition auto-accélérée de 35°C, une alarme sonore ainsi qu'un indicateur visuel présent à l'extérieur du container de peroxydes permettent à l'exploitant d'être informé. Ce point est confirmé lors de la visite du site.
Action Natech : surveillance/détection du risque inondation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23
Constat : pas d'écart constaté. Au regard du règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de l'Avre du 08/09/2003, l'installation est exposée aux aléas fort et très fort en cas de crue. L'exploitant déclare que le site est bordé par deux champs qui font office de zones tampon. Le Garde pêche du Syndicat des eaux a un accès permanent au site pour la gestion des vannes de barrage, et des consignes sont également fournies par ce dernier (nettoyage des vannes, retrait des branches...). L'exploitant précise par ailleurs que l'établissement n'a pas connu de phénomène d'inondation. En cas de fortes pluies, une surveillance visuelle du niveau du cours d'eau est opérée et l'exploitant dispose d'un plan d'urgence élaboré en 2015 qui est mis à jour annuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26-I
Constat : pas d'écart constaté. L'exploitant présente un classeur contenant un plan d'évacuation du site, les numéros de téléphone d'urgence, la liste des secouristes et intervenants incendie, les fiches de consignes d'urgence et de maîtrise des incidents, les fiches réflexes de premiers soins, la fiche descriptive et technique du matériel à utiliser en cas d'incident, une fiche d'identification des fluides par couleur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/1990, article 1.2.1 et 1.2.2
Constat : pas d'écart constaté. Pour faire face au risque inondation, l'exploitant déclare que des mesures de mise en sécurité des installations sont prévues : présence d'une barrière de rétention en périphérie du bâtiment de stockage ;• arrêt des utilités par les équipes de maintenance ;• des barrages flottants et un coussin obturateur sont prévus en sortie de rejet du séparateur d'hydrocarbures ; • surélévation des installations (poste électrique en hauteur, absence de cuves enterrées) ;• arrimage des cuves aériennes qui sont également associées à un dispositif de rétention.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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