Installation classée à Boissy-lès-Perche (28340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'inspection des installations classées constate l'existence de deux modes de fonctionnement, sur le tableau de contrôle des installations de manutention dans l e silo n°1 : un mode "automatique" et un mode "manuel". L'agent sur place indique que l'utilisation des installations de manutention se réalise en mode "automatique", impliquant l'asservissement des installations au système d'aspiration. Cependant, la mise en route des installations de manutention peut être effectuée éventuellement sans asservissement au système d'aspiration via ce mode "manuel". L’agent indique que ce pilotage en manuel de ces installations est nécessaire afin d’être en mesure de procéder à la vidange d’une cellule, en mode dégradé. Ce fonctionnement est à prendre en compte dans les stratég ies d’intervention en cas de sinistre du silo, composantes des procédures d’intervention pour la gestion des situations d’urgence à communiquer aux services de secours. Aucune procédure d’intervention détaillant le pilotage des installations en mode normal et dégradé n’est présente sur site. Constat : écart relevé, les installations de manutention peuv ent démarrer sans que le système d'aspiration soit en fonctionnement. Ce mode de fonctionnemen t réservée aux opérations de maintenance et en cas de sinistre doit impérativement être enc adré par une consigne intégrée aux procédures d’intervention pour la gestion des situations d’urgence rédigées par l’exploitant et communiquées aux services de secours, en application de l’ar ticle 11 de l’arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : – compléter ses procédures d’intervention pour la gestion des situations d’urgence rédigées en application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 29 mars 2004, et de les communiquer aux services de secours (copie à l’inspection des installations classées) ; – mettre en place un dispositif interdisant le pilotage des i nstallations en mode dégradé, sans double asservissement du fonctionnement de la manutention à c elui de l’aspiration centralisée, tel que un code d’accès ou une sécurité à v errouiller volontairement afin d’accéder à la mise en marche en mode dégradé. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°4] formulé. En cas de sollicitati on de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant tra nsmet
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Visite d'inspection du 13/09/2021 : Constat NC4 : Le dysfonctionnement lié à la simulation d'un dysfonctionnement par actionnement manuel du détecteur de déport de la bande du trans porteur à bande TB1 d'ensilage du silo 1 n'a pas occasionné le déclenchement d'alarmes permettant de visualiser cet incident (alarmes sonore et/ou lumineuse). 6/10 Réponse de l'exploitant le 12 novembre 2021 : Un remplacement de l'alarme sonore est programmé [...] Ce tte action sera réalisée en début d'année 2022. Visite d'inspection du 29/03/2024 : La simulation d’un dysfonctionnement par actionnement manuel du détecteur de déport de la bande du transporteur à bande du silo 1 a occasionné l’arrê t du tapis. Il n'a néanmoins pas occasionné le déclenchement d'alarmes permettant de visualiser cet incident. Constat : la non-conformité est maintenue. Cette non-conformité a mené à la proposition d'un projet d'ar rêté préfectoral de mise en demeure auprès du Préfet, pour non-respect de prescription de l' arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 mars 2004. Réponse de l'exploitant du 24/06/2024 : "L'exploitant a procédé de manière effective à remplacer l'alarme sonore". Visite d'inspection du 27/06/2024 : L'inspection des installations classées constate le déclenche ment d'une alarme sonore lors de la simulation d’un dysfonctionnement par actionnement manuel du dé tecteur de déport de la bande du transporteur à bande du silo 1. Constat : Pas d'écart relevé, la non-conformité est soldée. Le premier alinéa de l’article 1 du projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure, associé à la procédur e contradictoire initiée le 17 juin 2024, est devenu sans objet.
Thèmes : Risques accidentels · Système de dépoussiérage et transport des produits
Prévention des risques d’explosion et d’incendie et mesures de protection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Visite d'inspection du 13/09/2021 : Non-conformité NC 1* : Dans les parties des silos 1 et 2 visitées, il a été constaté la présence de dépôts de poussières importants, tout particulièrement au nive au de la tour de manutention du silo 2, de nature à créer une atmosphère explosive, en cas de mise en suspension. Selon les enregistrements des opérations de nettoyage présentés, les fréquences de nettoyage fixées par l’exploitant, dans ses consignes groupe AXEREAL, ne sont pas respectées. La conception du silo 2, et les accès difficiles pour assurer le nettoyage, ne p ermettent pas de limiter au mieux les risques d’accident. Réponse de l'exploitant du 15/11/2021 : Le nettoyage du ciel de cellules du silo n°1 est réalisé. Un nettoyage du silo n°2 est programmé par 7/10 le site [...] En complément, une demande d'intervention est en cours pour réaliser un cantonnement entre la fosse de réception et la tour de manutention du silo n°2 sur le principe de la réception existante côté fosse de réception, pour limiter l'empoussièrement. Arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/12/2021 : La non-conformité NC1* n'a pas été totalement traitée et a été maintenue, faisant l'objet de l'article 1.1 de l'arrêté de mise en demeure du 28/12/2021 (délai de 1 mois pour le nettoyage des silos). Réponse de l'exploitant du 18/01/2022 : Le nettoyage du ciel de cellule du silo 1 est réalisé. Nous avons transmis des illustrations dans notre courrier du 15 novembre 2021 réponse au projet AMD. Vous trouverez ci-dessous des illustrations du nettoyage de la tour de manutention du silo 2 ainsi qu'une copie des nettoyages réalisés conformément aux consignes en interne (un nettoyage complet à minima une fois par trimestre). Les installations sont propres. Visite d'inspection du 29/03/2024 : [...] Des efforts de nettoyage ont été réalisés sur toutes l es parties basses des silos, atteignables à hauteur humaine. Cependant, il a été constaté la prése nce de dépôts de poussières de plusieurs centimètres en partie haute du silo n°2, particulièrement au niveau de la tour de manutention, et au niveau du ciel de cellules du silo n°3, susceptibles de créer une atmosphère explosible en cas de mise en suspension. La non-conformité NC1* est maintenue. Constat : Présence de dépôts de poussières de plusieurs centimètres dans les silos. Cette non-conformité a mené à la proposition d'un projet d' arrêté préfectoral d'astreinte administrative auprès du Préfet. Réponse de l'exploitant du 23/06/2024 : "[...] L
Rétention — Retenue des eaux potentiellement polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/1989, article 2.13
Visite d'inspection du 29/03/2024 : [...] Il a été constaté la présence d'engrais solides de l a rubrique 4702-IV (64 big bag de 600 kg de NPK) stockés à l'extérieur sur sol nu, sans rétention, susce ptibles d'être entraînés dans les eaux pluviales en cas de déversement accidentel. Constat : Présence d'engrais solides, répondant aux critèr es de la rubrique 4702-IV, stockés en extérieur sans rétention. Cette non-conformité a mené à la proposition d'un projet d'ar rêté préfectoral de mise en demeure auprès du Préfet, pour non-respect de prescription de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 mai 1989. Réponse de l'exploitant du 24/06/2024 : "L'exploitant a procédé au dégagement de la cour et un rappel de consigne sur le stockage". Visite d'inspection du 27/06/2024 : L'inspection des installations classées constate l'absence dans la cour des big-bags répondant aux critères de la rubrique 4702-IV constatés lors de la vis ite du 29 mars 2024. Cependant, il a été constaté dans cette cour une dizaine de big-bags d'engrais non classés, sans système de rétention. Aucun système de rétention des eaux pluviales n'est en place à l'endroit où sont stockés ces big- bags, ne prévenant pas le risque d'entraînement accident el des engrais avec les rejets des eaux pluviales. Les 25 juin et 16 juillet 2024, l 'exploitant transmet à l'inspection des installations classées des photos, démontrant le retrait des big-bags vus en inspection, et l'absence d'autres big-bags dans le reste de la cour. Constat : Ecart relevé, présence de big-bags d'engrais solides stockés en extérieur sans rétention. Corrigé ultérieurement à la visite d'inspection, la non-conformité est soldée. Le second alinéa de l’article 1 du projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure, associé à la procédure contradictoire initiée le 17 juin 2024, est devenu sans objet.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de rétention des eaux potentiellement polluées
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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