Installation classée à Plaisance (86500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La mesure de compensation prévue (replantation à minima de 266 ml de haies à plus de 250 m des mats) initialement prescrite dans l'arrêté préfectoral avant l'arrachage des haies existantes n’a pas été réalisée et justifie la proposition d’une mise en demeure. -4)
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mesures pour la phase construction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 26 mars 2019, article 6 Thème : Mesures de compensation en faveur des habitats et du paysage
Lors de la visite, le respect d'une distance latérale d'un mètre entre les haies non arrachées et les travaux en cours (terrassement) a été constaté et un balisage "rubalise" a été mis en place pour signaler les haies à préserver. À ce jour, l'exploitant a confirmé la non réalisation de la mesure de compensation prévue (replantation à minima de 266 ml de haies à plus de 250 m des mats) pourtant prescrite dans l'arrêté préfectoral comme devant être réalisée avant l'arrachage des haies existantes. Un devis prévoyant la plantation du linéaire prescrit et un entretien pour une durée de 3 ans a été validé par l’exploitant auprès d’une société paysagiste dans le courant du mois de mars. Des clôtures agricoles d’une hauteur de 90 cm seront également mises en place pour protéger les haies champêtres Étant donnée la saisonnalité préférentielle pour les plantations, l'exploitant s'est engagé à planter les haies d’ici à la fin de l’automne 2026. À l’issue de la visite, l’exploitant a transmis un plan de masse indiquant le linéaire et la position des haies qui seront replantées, à 1,3 km au Nord-Ouest de l’éolienne la plus proche (parcelle B230 sur la commune de Plaisance). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les plantations telles que prévues comme mesure de compensation dans l’arrêté préfectoral d’autorisation devront être réalisées au plus tard fin décembre 2026. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective – Mise en demeure
Mesures spécifiques liées à la phase travaux et à l’accès au parc
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 26 mars 2019, article 8 Thème : Planning de chantier et suivi écologique
L'exploitant a bien adressé le planning des travaux à l'inspection. La date de démarrage des travaux, le 16 février 2026, a été constatée par constat de commissaire de justice. Préalablement au démarrage des travaux, l'écologue mandaté par l'exploitant est venu vérifier les 10 et 13 février 2026, les enjeux écologiques du site (vérification des arbres et haies à couper, etc.). Aucune mesure complémentaire n'a été prise en l'absence d'enjeux découverts (aucune observation d’amphibiens au droit du chantier ou de chiroptères dans les gîtes arboricoles notamment). L'écologue, dans le cadre de sa mission, réalise des visites hebdomadaires afin de s'assurer de la bonne prise en compte des prescriptions environnementales par les entreprises intervenantes, en particulier le balisage des milieux à fortes sensibilités écologiques ou la recherche de gîtes à chiroptères. Les comptes-rendus de visite de chantier en date du 26 février et du 5 mars, ont été transmis à l’issue de la visite et n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection. À noter que le pompage des fondations, ennoyées par des remontées de nappes affleurantes, a été autorisé au travers de la délivrance de l’arrêté préfectoral d’autorisation de pompage en date du 18 mars 2026 suite à la déclaration déposée par l’exploitant le 21 janvier 2026. L'inspection a alerté l'écologue sur la présence avérée de l'Elanion blanc sur le parc éolien "Les Terrages" situé à proximité du chantier. Une attention particulière pendant la phase chantier est demandée à l'exploitant quant au risque éventuel de la présence d'habitat ou de site de reproduction de cette espèce. La visite d'inspection a permis de constater que les travaux d'accès et de terrassement sont en cours. L'ensemble des voies d'accès aux 5 éoliennes a été réalisé avec un décapage de la terre végétale et le remplacement de quelques buses traversant ces voies. La plupart des terres décapées pour les voies ont été régalées à l'initiative des agriculteurs propriétaires des parcelles jouxtant ces voies. Les plateformes des futures éoliennes et le début des fouilles ont également été constatés avec un stockage séparé des terres végétales et des matériaux qui seront réutilisés ultérieurement pour les fondations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les suivis environnementaux réguliers organisés pendant le chantier devront tenir compte de la présence éventuelle de l'Elanion blanc sur le site et prendre toutes les mesures requises en cas
Mesures pour la phase construction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 26 mars 2019, article 3 Thème : Mesures ERC pour la phase construction issues de l’étude d’impact (version du 18 juillet 2016)
Le jour de l'inspection, il est constaté : • Mesures MN-C1 Dans le cadre de son système de management environnemental (SME), l'exploitant a missionné la société Altifaune pour assurer la bonne application des mesures environnementales durant la phase chantier. Un écologue assure un suivi hebdomadaire du chantier en lien avec le chef de chantier qui 8/10assure le suivi des entreprises intervenantes. L'inspection a pu constaté le cahier des charges et les missions confiées à la société Altifaune pour l'application du SME, n’appelant pas d'observations particulières. • Mesures MN-C2 Le suivi écologique a été confié à la société Altifaune, de même que les missions de coordinateur environnement. Comme précisé au point n°2, l’écologue assure un suivi hebdomadaire du chantier. • Mesures MN-C3 Le chantier ayant démarré avant le 1er mars de l'année, l'exploitant a respecté la période optimale pour la réalisation des travaux pour minimiser le dérangement de l'avifaune. • Mesures MN-C4 Il a été constaté lors de la visite sur les éoliennes E1, E2, E3 et E4 la mise en place, à titre préventif (en l’absence d’observation d’amphibien sur site), de protections géotextiles anti batraciens autour des fouilles. Ce géotextile devrait être doublé par des filets anti-batraciens de la marque "Amphinet" dès leur réception ainsi que la mise en place de clôture électrique pour délimiter les zones de travaux pour la protection des ovins pâturant à proximité du chantier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirmera à l'inspection la date de mise en place des filets anti batraciens.
Mesures pour la phase construction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 26 mars 2019, article 3 Thème : Mesures d’évitement en faveur du milieu aquatique, issues de l’étude d’impact
Lors de la visite, l'inspection a pu constater le régalage des terres végétales décapées pour les pistes d'accès aux 5 éoliennes. Au niveau des fouilles des éoliennes, les terres excavées ont bien été stockées à proximité en veillant à séparer la terre végétale et les matériaux profonds réutilisables pour la réalisation des fondations. S'agissant de la base vie, celle-ci n'est pas encore opérationnelle le jour de la visite faute de réception des éléments devant la constituer (bungalows...). Dans l'attente, l'exploitant a confirmé qu'aucune aire de stockage de carburant n'existait sur le site ; chaque engin est équipé d'un kit antipollution et se ravitaille en dehors du site, auprès des fournisseurs voisins sur des aires équipées de bacs de rétention. 9/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra préciser les modalités d'entretien des engins dans l'attente de la base vie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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