Installation classée à Villeneuve-la-Comtesse (17330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du /2025 montre que la société ECM ENERGIE FRANCE est en train d’achever, avec quelques semaines de retard, la mise en place du système de détection et de protection de l’avifaune (SDA) imposé par l’arrêté préfectoral complémentaire du /2024. En 2022, 2023 et 2024 (et aussi en 2025), elle fait réaliser, par le cabinet d’études naturalistes BIOTOPE, une surveillance de la mortalité générée par son installation, avec 30 passages sur le terrain par an. En 2024, le niveau de la mortalité observé reste élevé, y compris pour les chiroptères, cela malgré le renforcement progressif du bridage de protection des chauves-souris. A l’occasion de l’inspection, le représentant de l’exploitant signale que les différents bridages à visées environnementales, conjugués au dispositif financier « Heures négatives », représentent d’importantes charges.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
MAÎTRISE DE L’IMPACT SUR CHIROPTÈRES ET OISEAUX – ACTION CORRECTIVE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Article 11 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28/01/2016 Thème : Risques chroniques – Surveillance de la mortalité de la faune générée
Pour mémoire, on rappelle : → En matière de protection des chauves-souris, l’article 6.I de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28/01/2016 impose : « Le suivi de la fréquentation du secteur par l’avifaune et les chiroptères sera réalisé au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l’installation puis une fois tous les dix ans l’exploitant met en place un suivi environnemental respectant le protocole réglementaire. Ce suivi sera également couplé avec une mesure d’arrêt conditionné des éoliennes qui sera mis en œuvre dès la mise en fonctionnement du parc dans le cadre de la préservation des populations de chiroptères pour les éoliennes E1 et E2. Le suivi d’activité permettra d’adapter les périodes d’arrêt retenues en fonction des résultats obtenus. […] » ; → La mortalité de chauves-souris constatée en début d’exploitation a conduit l’exploitant du parc éolien à renforcer, en Juillet 2023, le plan de bridage comme suit, sur les 5 éoliennes : → Après l’accident de mortalité d’une Noctule commune (espèce menacée d’extinction) constaté le 29/08/2024, questionné par la DREAL le 13/09/2024 sur l’absence d’action de réparation et d’action corrective annoncée, l’exploitant du parc éolien déclarait, par mèl du 20/09/2024 : « […] La justification de l’efficacité du bridage se trouve en page 27/31 du rapport d’activité chirop- tères 2023 […] . Est présent notamment le tableau suivant, qui indique que les paramètres du brida- ge en place permettent une couverture de 93.3% de l’activité chiroptère, ce qui est jugé adapté. Le suivi 2024 se poursuit et se terminera en octobre 2024. Le rapport de 2024 permettra d’évaluer à nouveau la corrélation entre l’activité et la mortalité sur le site. Il est nécessaire de collecter des périodes complètes d’activité afin de pouvoir proposer des mesures adaptées. En effet, l’année doitêtre complète pour réaliser des statistiques sur des échantillons de données importants. Nous sommes vigilants à la mortalité générée par les éoliennes et suivons les recommandations du bureau d’études, expert dans le domaine. Si ce dernier juge le bridage insuffisant, alors il sera à nouveau adapté pour couvrir d’avantage l’activité du parc pour s’adapter aux enjeux et respecter la réglementation. C’est ce qui a été réalisé les années précédentes avec deux adaptations successives du bridage sur le parc de Vergné, voisin du parc de Coivert qui a lui également subit une adaptation du bridage selon les recommandations du bure
Proposition de l'inspection : Demande d'actions correctives (nécessité de réduire la mortalité des chiroptères et des oiseaux, dont le Milan noir)
RÉDUCTION DES FACTEURS D’ATTRACTIVITÉ POUR L’AVIFAUNE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article 2 de l’arrêté préfectoral du 07/06/2024 Thème : Risques chroniques - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune
Le 19/07/2025, nous constatons que le sol de la plateforme adossée à l’éolienne E5 est dépourvu de couvert végétal et, d’une manière générale, peu attractif pour l’avifaune :
SYSTÈME DE DÉTECTION-BRIDAGE DESTINÉ À PROTÉGER L’AVIFAUNE (SDA)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article 4 de l’arrêté préfectoral du 07/06/2024 Thème : Risques chroniques – Mise en œuvre d’un système de détection d’oiseaux et bridage
Le 23/05/2025, le représentant de l’exploitant du parc éolien informait la DREAL, par mèl : « le SDA retenu pour le parc éolien de Coivert est le ProBird de l’entreprise Sens of Life. Nous travaillons activement à sa mise en place et sommes en train de valider le protocole de communi-cation qui permettra au système de communiquer les ordres de marche/arrêt au SCADA du parc, en collaboration avec les différentes entreprises du parc (constructeur SGRE et Sens of life). […] ». Le 20/06/2025, le représentant de l’exploitant du parc éolien communiquait à la DREAL les principales caractéristiques du SDA, selon le format de l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral, notamment : Cette présentation des caractéristiques du SDA retenu est très intéressante, notamment sur la capacité de détection du SDA attendue pour éviter la collision d’un Circaète-Jean-Le-Blanc et d’une Bondrée apivore. Elle est toutefois incomplète car des informations nécessaires (exemple : plan « vue de dessus » avec représentation des sphères) ne sont pas fournies. Certaines informations sont évoquées via des renvois vers des documents non fournis : - « Description détaillée : II. Proposition technique de l'offre Devis_ProBird_2025_Coivert- Greensolver_20250120_V2 » ; - « Schéma ci-joint : Schema_cameras » ; - « Schéma page 9 de l'offre Devis_ProBird_2025_Coivert-Greensolver_20250120_V2 » ; - « Plus de détails dans 4 . Captures d'images en drone de SensOfLife_COIVERT Probird_rapport-preVisite-d-installation_20250507 », ce qui est insuffisant. La logique de l’action de sécurité (quelle détection amène quelle action ?) n’a pas été présentée ; le 16/07/2025, le représentant de l’exploitant n’est pas en mesure de nous transmettre cette information avec certitude, suggérant cependant que chaque éolienne gère individuellement son risque de collision (sans mutualisation des détections, malgré le chauvement des sphères à risque pour le Circaète Jean-Le-Blanc, avec -par exemples- 403 m entre les mats de E2 et E5 et 413 m entre les mâts de E3 et E6). Il précise que le SDA conduira, en cas de détection d’une arrivée, à l’arrêt du rotor, pas seulement à son freinage. Dans le cadre de la préparation de l’inspection du 16/07/2025, le représentant de l’exploitant nous indiquait, par courrier électronique, le 19/06/2025 : « […] en raison de difficultés opérationnelles, la mise en place du SDA n’est pas encore effective, et je ne suis pas en mesure de vous assurer que le dispositif aura été mis en place et testé au 16
SURVEILLANCE DE LA MORTALITE DE LA FAUNE GENEREE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article 12 de l’arrêté ministériel du 28/06/2011 modifié Thème : Risques chroniques – Surveillance de la mortalité de la faune générée
Pour mémoire, on rappelle : → En 2022, l’exploitant du parc éolien a fait réaliser, par le cabinet d’études BIOTOPE, un suivi de mortalité comprenant 30 passages, entre le 6 Avril et le 26 Octobre 2022. BIOTOPE a trouvé 11 cadavres d'oiseaux (7 Roitelets triple-bandeau ; 1 Martinet noir ; 1 Epervier d'Europe ; 1 Circaète- Jean-Le-Blanc (espèce menacée d'extinction : statut "LC - préoccupation mineure" sur la Liste Rouge France mais statut "EN - en danger" sur la Liste Rouge régionale des oiseaux nicheurs) ; 1 Bondrée apivore (espèce menacée d'extinction : statut "LC - préoccupation mineure" sur la Liste Rouge France des oiseaux nicheurs ; statut "VU – vulnérable" sur la Liste Rouge régionale des oiseaux nicheurs) et 14 cadavres de chauves-souris (6 Pipistrelles communes ; 4 Noctules de Leisler ; 3 Pipistrelles de Kuhl ; 1 Sérotine commune). Mortalité réelle estimée, sur la période : entre 25 et 87 oiseaux + entre 46 et 122 chauves-souris (IC 95%) → En 2023, l’exploitant a fait réaliser, toujours par BIOTOPE, un suivi de mortalité comprenant 30 passages, entre le 7 Avril et le 25 Octobre 2023. BIOTOPE a trouvé 2 cadavres d'oiseaux (1 Martinet noir ; 1 Bergeronnette grise) et 11 cadavres de chauves-souris (6 Pipistrelles communes ; 3 Noctules de Leisler ; 1 Pipistrelle pygmée ; 1 Pipistrelle de Nathusius). Mortalité réelle estimée sur la période : entre 35 et 235 oiseaux + entre 148 et 423 chauves-souris (IC 95%) _____________ A la date du 16/07/2025, malgré la relance DREAL par mèl du 06/06/2025, l’exploitant du parc éolien n’a pas transmis à la DREAL de rapport d’un suivi de mortalité 2024, ce qui ne respecte pas le point II de l’article 2.3 de l’arrêté ministériel du 28/06/2011. L’exploitant confirme cependant qu’un suivi a bien été réalisé en 2024, confié à son cabinet d’études BIOTOPE. Avant l’inspection du 16/07/2025, nous avons aussi en tête quelques accidents de mortalité déclarés en 2024 par l’exploitant (Gobe-mouche noir le 13/08/2024 ; Noctule commune le 29/08/2024 ; mortalité massive de 5 oiseaux et 2 chauves-souris le 20/09/2024), qui confirment la réalisation du suivi de mortalité en 2024. Le 16/07/2025, sans nous communiquer le rapport BIOTOPE, le représentant de l’exploitant nous informe verbalement des cadavres trouvés, après 30 passages faits entre le 5 Avril et le 25 Octobre 2024 : - 13 cadavres d’oiseaux : 1 Hirondelle des fenêtres ; 1 Faucon crécerelle ; 1 Gobemouche noir ; 2 Milans noirs (les 01 et 07/08/2024) ; 3 Martinets noirs ; 4 Ro
MESURE AGRO-ENVIRONNEMENTALE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article 6.I de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28/01/2016 Thème : Risques chroniques – Mesure d’accompagnement favorable à l’Outarde canepetière
Pour mémoire, on rappelle que, lors de l’inspection DREAL du 05/04/2023 (cf Point de contrôle n° 7 du rapport DREAL du 03/05/2023), nous avions constaté que l’exploitant du parc éolien n’avait pas réalisé cette action. La société ECM ENERGIE FRANCE a ensuite apporté des réponses, les : - 03 et 24/05/2023 (recherche de parcelles confiée à DERVENN) ; - 21/03/2024 (deux conventions avec deux agriculteurs et un projet de convention avec un troisième agriculteur) ; - 29/03/2024 (envoi à la DREAL de la copie des trois conventions signées avec trois agriculteurs. Ils proposent 42 ha, 24 ha et 23 ha, ensemble à l’intérieur duquel 10 ha seront mobilisés chaque année. Les conventions ont une durée de 15 ans ; la première année est 2024. Pour 2024, la sélection des 10 ha sera faite d’ici l’été. Ce travail sera réitéré tous les ans) ;- 03/06/2024 (rappel des conventions signées les 04/12/2023 : 42,6 ha, 19/03/2024 : 24,4 ha, et 25/03/2024 : 23,9 ha), - puis 08/11/2024 (rappel que la mesure en faveur de l’Outarde canepetière est en place). Le 16/07/2025, l’exploitant n’était pas en mesure de présenter aux inspecteurs de la DREAL la liste et la carte des parcelles mobilisées en 2024 et en 2025. Le 01/08/2025, l’exploitant a envoyé à la DREAL, par lien de télé-chargement, les documents d’application, en 2024 et en 2025, des conventions précitées, qui mentionnent les parcelles mobilisées (du 01/09/2024 au 31/10/2024 : 7 parcelles à La Croix Comtesse et à Vergné représentant ensemble 10,52 ha. Du 01/09/2025 au 31/10/2025, 2 parcelles à Vergné représentant ensemble 12,43 ha).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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