Installation classée à Marçay (86370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205703
Commune
Marçay (86370)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 4 juin 2026
SIRET
38111410700109
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Le compost issu de la plateforme de compostage est normé. La valorisation de la matière organique n’est donc pas nécessairement soumise aux modalités prévues selon le plan d’épandage. Les plaintes relatives aux émanations d’odeur ont sensiblement diminué depuis la mise en place d’un nouveau procédé de compostage et d’un brumisateur permettant l’élimination des odeurs. Une demande de modification des conditions d’exploitation sur la plateforme a été portée à la connaissance du Préfet fin novembre 2024 afin d’encadrer l’ajout d’une seconde ligne de compostage, d’une cellule de stockage de biodéchets, d’une lagune recueillant les eaux de ruissellement équipée d’un séparateur à hydrocarbures, et d’une réserve incendie. Le jour de la visite, les modifications n’ont pas encore été mises en œuvre. Le site ne dispose ainsi pas de moyens d’intervention suffisamment dimensionnés en cas d’incendie. Il est à noter également l’absence d’inventaire listant les produits chimiques stockés sur site ainsi que leur fiches de données de sécurité.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Prévention des risques technologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 10 juin 2024, article 7.1.2 Thème : Substances et produits chimiques
L’exploitant n’est pas en mesure de présenter un inventaire ainsi qu’un état des stocks des produits chimiques entreposés sur site. Les fiches de données de sécurité (FDS) n’ont pas non plus pu être présentées le jour de la visite. […] ont néanmoins été transmises à l’inspection des installations classées après la visite et concernent : un stock de gazole non-routier (GNR), du produit de désodorisation et de l’Ad Blue. Les versions présentées de ces fiches sont toutes antérieures à 2020 et pourraient donc être obsolètes. Lors de la visite, il est constaté la présence dans un local de bidons contenant, d’après les étiquettes, de l’huile de transmission et du liquide de refroidissement dont les fiches (FDS) n’ont pas été transmises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/12L’exploitant créera un registre comprenant l’inventaire, l’emplacement et l’état des stocks des produits chimiques entreposés sur site. Il transmettra l’ensemble des fiches de données de sécurité des produits chimiques entreposés sur site ; s’assurera également que l’ensemble de ses FDS ne soit pas obsolète et fournira le cas échéant les dernières versions mises à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 10 juin 2024, article 7.7.2 Thème : Moyens de lutte contre l’incendie
L’exploitant ne dispose pas à l’heure actuelle de réserve d’eau destinée à l’extinction d’un incendie. Le dossier de modification des conditions d’exploitation porté à la connaissance du Préfet en novembre 2024 prévoyait la mise en place d’une réserve incendie d’une capacité de 120 m³. L’exploitant fait valoir un retard dû à l’obtention d’un marché relatif aux boues issues de STEP de Poitiers, lui permettant de débloquer les fonds nécessaires à la réalisation des travaux. Ces derniers pourraient démarrer, selon les dires de l’exploitant, au mois d’octobre 2026 pour une durée de 4 à 5 semaines. D’un point de vue des équipements de lutte contre l’incendie, l’exploitant dispose de 4 extincteurs, à eau, CO2 ou à poudre, dont la vérification périodique a été démontrée le jour de l’inspection (certificat Q4 en date du 9 juillet 2025, inventaire et tableau de maintenance à jour). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra disposer d’une réserve d’eau destinée à l’extinction d’un incendie, dont le positionnement et le volume seront soumis à la validation du SDIS, en prenant en compte l’extension future de la plateforme (6500 m² actuellement auxquels s’ajouteront 3750 m² sur la parcelle B189, soit une superficie totale de 10 250 m²), telle que prévue par l’arrêté préfectoral du 10 juin 2024, article 8.1.1.
Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 10 juin 2024, article 1.2.1 Thème : Nature des installations
L’exploitant déclare les quantités de déchets entrants suivantes pour l’année 2025 : - boues provenant du traitement des eaux usées urbaines (code déchets 19 08 05) : 624 tonnes en provenance de la STEP des Deux-Sèvres (79) + 5 877 tonnes en provenance de la STEP de la Vienne (86) ; - déchets biodégradables (code déchets 20 02 01) : 5 335 tonnes ; - boues de fosses septiques (code déchets 20 03 04) : 734 tonnes. Soit un total d’environ 12 600 tonnes de déchets entrants (environ 35 tonnes/jour), ce qui est conforme avec la quantité maximale journalière de déchets entrants autorisée sur site, fixée à 67 tonnes / jour. Les déchets sont valorisés par récupération des substances organiques (mode de valorisation R3). Le décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants a créé de nouvelles prescriptions dans le code de l'environnement, dont l'article R. 543-313 qui impose notamment que : "A compter du 1er janvier 2022, la masse de déchets verts utilisés comme structurants n'excède pas 100 % de la masse de boues d'épuration et de digestats de boues d'épuration utilisée dans le mélange. Ce pourcentage est fixé à 80 % à partir du 1er janvier 2024 [...] ». L’exploitant présente, au moyen d’un tableau de suivi, le registre comprenant le tonnage des déchets entrants sur site. D’après les données extraites de ce registre, le rapport entre la masse de déchets vert hors refus de crible et la masse des « boues » est de l’ordre de 2/3, donc inférieur à 80 %. Le dossier de modification des conditions d’exploitation, porté à la connaissance du Préfet en novembre 2024, prévoit l’ajout d’une deuxième ligne de compostage produisant du compost à partir de biodéchets agroalimentaires, selon une répartition de 75 % de compost de boues et 25 % de biodéchets. À ce jour, le site n’est pas opérationnel pour disposer d’une seconde ligne de production et n’accueille donc pas de biodéchets. À la suite de plaintes de riverains signalant des nuisances odorantes, et en application de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 septembre 2020, l’exploitant a mis en place un plan d’action correctives permettant de diminuer ces nuisances. En particulier, le procédé de compostage a été revu : l’aération forcée des andains a été abandonnée au profit d’un retournement mécanique au chargeur, à une fréquence adaptée au stade de fermentation et de maturation des matières organiques. Les andains sont ainsi con
Déchets produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 10 juin 2024, article 5.1.2 Thème : Séparation des déchets
Une benne DIB est présente sur place pour collecter les déchets plastiques, verre. Au vu de la faible quantité de déchets produits, le relevé est effectué environ une fois par an par l’intermédiaire d’un collecteur de déchets basé à Niort (79). Le bordereau de suivi de déchets relatif au dernier enlèvement de cette benne (15 tonnes) en vue du recyclage et de la valorisation de ces déchets (octobre 2024) est présenté par l’exploitant et n’appelle pas de remarque.
Gestion de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 10 juin 2024, article 7.5.2 Thème : Rétentions et confinement
À chaque conteneur ou bidon entreposé dans le local de stockage est associé une rétention suffisamment dimensionné au regard de la capacité de chaque réservoir. L’exploitant est néanmoins invité à indiquer pour une meilleure lisibilité la capacité de rétention exacte disponible, en fonction des volumes des récipients stockés.
Dispositions d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 10 juin 2024, article 7.6.1 Thème : Surveillance de l’installation
Les deux responsables du site sont nommément désignés en tant que responsable d’intervention en cas d’incident environnemental. Ils ont suivi une formation au maniement des extincteurs dont le renouvellement est prévu en novembre 2026. Leurs numéros de téléphone respectifs sont affichés sur le panneau à l’entrée du site rappelant les consignes de sécurité. Des consignes à appliquer en cas d’incendie ou de déversement accidentel ou fuite hydraulique sont affichés dans le bureau d’accueil. Une procédure de gestion des situations d’urgence est également affichée dans ce même 8/12local.
Impact des modifications sur le plan d’épandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 10 juin 2024, article 8.1.1 Thème : Mise à jour du plan d’épandage
Le jour de l’inspection, les travaux d’extension de la plateforme n’ont pas débuté. La lagune actuelle permettant de recueillir les eaux de ruissellement, n’est pas équipée de séparateur à hydrocarbure. Cette extension générera à terme une nouvelle organisation spatiale et technique sur le site, avec des andains plus longs mais moins larges, nécessitant une adaptation du procédé de compostage ainsi que du plan d’épandage.
Étude préalable et plan d’épandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 10 juin 2024, article 8.3.1 Thème : Étude préalable et plan d’épandage
Une étude préalable au plan d’épandage a été réalisée en 2004, bien que l’ambition de la plateforme de compostage est de produire du compost normé au sens de la norme NF U44-295. Dans le cas où le compost n’est pas normé, celui-ci peut-être épandu sur les terrains des parcelles voisines concernées selon les modalités définies par le plan d’épandage. Initialement conventionné auprès de 7 agriculteurs, le plan ne concerne désormais plus que deux utilisateurs potentiels. Après criblage (toutes les particules inférieures à 20mm forment le compost), chaque lot est analysé pour savoir s’il est normé ou non-normé. Un échantillon est envoyé à un organisme de contrôle qui fournit un rapport d’analyse physico-chimique des matières organiques. Par sondage, trois rapport d’analyse correspondant à des échantillons prélevés le 21/10/2025, le 11/03/2026 et le 02/06/2026, ont été consultés. Chacun de ces rapports démontre la conformité des échantillons avec la norme NF U44-295, s’agissant donc de compost normé. Néanmoins, dans le cadre de l’extension de la plateforme de compostage, une mise à jour du plan d’épandage sera effectuée en fin d’année 2026 afin d’encadrer l’épandage dans l’éventualité où le compost serait non-normé, sur les parcelles des exploitant agricoles concernés.
Généralités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 10 juin 2024, article 8.4.2 10/12
Le produit de sorti étant normé, il n’y a pas lieu de procéder à une analyse des sols prévue par le plan d’épandage. L’étude préalable au plan d’épandage, datée de 2004, fait état de paramètres microbiologiques conformes sur le compost criblé industriellement (salmonelle < 0,7 NPP/10g, aucun œuf d’helminthe), analysé en vue de la première campagne d’épandage. Le zinc a été identifié comme 11/12facteur limitant du nombre d’épandage (3 épandages maximum sur 10 ans).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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